Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 28 décembre 1988 (version 023a035)
La précédente version était la version consolidée au 16 novembre 1988.

... ...
@@ -30360,7 +30360,7 @@ La lettre doit préciser la date et la durée du stage ainsi que le nom de l'ét
30360 30360
 
30361 30361
 ###### Article D517-1
30362 30362
 
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-Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 15 500 F.
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+Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 16 000 F.
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 ##### Chapitre X : Dépenses des conseils de prud'hommes.
30366 30366