Code du travail

@@ -25245,6 +25245,12 @@ Les taux distincts de cotisations sont calculés de façon à assurer entre tout

 Des arrêtés du ministre chargé du travail et du ministre chargé des finances et des affaires économiques, pris après avis de la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics de France, répartissent les entreprises entre les deux catégories ci-dessus définies d'après la nomenclature, des activités économiques et fixent le montant de l'abattement prévu à l'article R. 731-18 ainsi que les taux des cotisations.

+##### Article R731-20

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+Les entreprises sont remboursées par les caisses de congés payés des indemnités versées à leurs salariés au titre de la législation sur les intempéries dans les conditions suivantes : le rapport entre le montant de l'abattement prévu à l'article R. 731-18 et le montant des salaires servant de base à la cotisation est multiplié par le total des indemnités versées ; le produit ainsi obtenu est déduit du total des indemnités versées.

+

+Il est versé à l'employeur 85 p. 100 de cette différence lorsque la masse salariale définie par l'article R. 731-18 dépasse trois fois le montant de l'abattement prévu au même article et 90 p. 100 lorsque la masse salariale est au plus égale à trois fois le montant de cet abattement.

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 ##### Article R731-21

 La Caisse nationale de surcompensation des congés payés du bâtiment et des travaux publics est autorisée à se procurer, par des emprunts à court terme, les sommes nécessaires pour permettre aux caisses de congés payés, en attendant le recouvrement des cotisations des entreprises, d'effectuer des remboursements.

@@ -26249,16 +26255,6 @@ En cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de la récidive, l

 ## DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES PROFESSIONS

-### BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS

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-#### INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS  PRIVES D'EMPLOI PAR SUITE D'INTEMPERIES .

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-##### Article R731-20

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-Les entreprises sont remboursées par les caisses de congés payés, des indemnités versées à leurs ouvriers, au titre de la législation sur les intempéries, dans les conditions suivantes : le rapport entre le montant de l'abattement prévu à l'article R. 731-18 et le montant des salaires servant de base à la cotisation est multiplié par le total des indemnités versées :

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-le produit ainsi obtenu est déduit du total des indemnités versées. Il est versé à l'employeur 90 p. 100 de cette différence.

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 ### JOURNALISTES PROFESSIONNELS

 #### CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE