Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 29 décembre 1987 (version 72dc810)
La précédente version était la version consolidée au 19 décembre 1987.

... ...
@@ -30559,7 +30559,7 @@ La lettre doit préciser la date et la durée du stage ainsi que le nom de l'ét
30559 30559
 
30560 30560
 ###### Article D517-1
30561 30561
 
30562
-Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 15 000 F.
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+Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 15 500 F.
30563 30563
 
30564 30564
 ##### Chapitre X : Dépenses des conseils de prud'hommes.
30565 30565