Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 29900 |
##### Article D322-4-1 |
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| 29901 | ||
| 29902 |
Dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article L. 321-5-2 du code du travail, l'Etat prend en charge le montant des charges assises sur les salaires, autres que les cotisations de sécurité sociale, qui sont visées au deuxième alinéa de l'article L. 322-3 et qui sont affectées au financement des dépenses de fonctionnement de la convention de conversion. |
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| 29962 | 29966 |
##### Article D322-4 |
| 29963 | 29967 | |
| 29964 | 29968 |
L'Etat prend en charge la participation forfaitaire des entreprises non incluses dans le champ de l'article L. 950-1 du code du travail à raison de 4 000 F par bénéficiaire d'une convention de conversion inscrit à une action de formation. |
| 29969 | ||
| 29970 |
Cette prise en charge s'effectue également dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article L. 321-5-2 du code du travail. |