Code du travail

###### Article L115-2

Sous

La durée du contrat d'apprentissage est au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l'objet du contrat. Elle peut varier, sous

 réserve des dispositions 

prévues à

de

 l'article L. 117-9, 

la durée de l'apprentissage est de deux

entre un et trois

 ans ; elle 

peut être portée à trois ans ou ramenée, à titre exceptionnel, à un an en ce qui concerne les branches professionnelles ou types de métiers déterminés par voie réglementaire

est fixée

 dans les conditions 

qui seront fixées

prévues

 par le décret 

prévu

mentionné

 à l'article L. 119-4

, en fonction du type de profession et du niveau de qualification préparés

.

#

##### Article L116-1

Les centres de formation d'apprentis dispensent aux jeunes travailleurs sous contrat d'apprentissage une formation générale

. Celle-ci est

 associée à une formation technologique

, théorique

 et pratique qui doit compléter la formation reçue 

dans l'entreprise.

Ils doivent, parmi leurs missions

, développer l'aptitude à tirer profit d'actions ultérieures de formation professionnelle

 ou à poursuivre des études par les voies de l'apprentissage, de l'enseignement professionnel ou technologique ou par toute autre voie

.

#

##### Article L116-4

Les centres de formation 

d'apprenti

d'apprentis

 sont soumis au contrôle 

technique, 

pédagogique

 de l'Etat et au contrôle technique

 et financier de l'Etat

.

Si ces contrôles révèlent

 des insuffisances graves ou des manquements aux obligations résultant du présent code et des textes pris pour son application

,

 ou de la convention, celle-ci peut être dénoncée par l'Etat

 ou la région

 après mise en demeure non suivie d'effet.

Cette dénonciation entraîne la fermeture du centre

 . l'Etat

. L'Etat ou la région

 peut imposer à l'organisme gestionnaire l'achèvement des formations en cours dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 119-4 ci-après.

Le cas échéant, l'Etat 

ou la région 

peut désigner un administrateur provisoire chargé d'assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire, l'achèvement des formations en cours.

#

###### Article L117-1

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier par lequel un employeur s'engage, outre le versement d'un salaire dans les conditions prévues par le présent titre, à assurer 

à un jeune travailleur 

une formation professionnelle méthodique et complète, dispensée pour partie 

dans l'entreprise

en entreprise

 et pour partie 

dans un

en

 centre de formation d'apprentis

, à un jeune travailleur qui

. L'apprenti

 s'oblige, en retour

, en vue de sa formation

, à travailler pour cet employeur

,

 pendant la durée du contrat

, et à suivre la formation dispensée en centre de formation d'apprentis et en entreprise

.

#

###### Article L117-7

L'employeur 

s'engage à faire suivre à l'apprenti tous les enseignements et activités pédagogiques organisés par le centre où il l'aura inscrit. Il est en outre

est

 tenu d'assurer dans l'entreprise la formation pratique de l'apprenti

 en lui confiant

. Il lui confie

 notamment des tâches ou des postes 

de travail 

permettant 

l'exécution

d'exécuter

 des opérations ou travaux 

faisant l'objet d'une

conformes à une

 progression annuelle

, arrêtée d'un commun

 définie par

 accord entre le centre

 de formation d'apprentis

 et les représentants des entreprises 

envoyant leurs

qui inscrivent des

 apprentis 

audit centre de

dans celui-ci.

L'employeur s'engage à faire suivre à l'apprenti la

 formation

 dispensée par le centre et à prendre part aux activités destinées à coordonner celle-ci et la formation en entreprise

.

 Il doit inscrire et faire participer l'apprenti aux épreuves du diplôme ou du titre sanctionnant la qualification professionnelle prévue par le contrat.

#

###### Article L117-9

L'employeur est tenu d'inscrire l'apprenti à l'examen conduisant au diplôme de l'enseignement technologique correspondant à la formation prévue au contrat. 

En cas d'échec

, si les parties signataires le désirent, et sur avis circonstancié du directeur du centre de formation d'apprentis, le contrat

 à l'examen, l'apprentissage

 peut être 

prorogé

prolongé

 pour 

un an.

une durée d'un an au plus soit par prorogation du contrat initial, soit par conclusion d'un nouveau contrat avec un autre employeur dans des conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 117-10.

####### Article L117-5

Aucun employeur ne peut engager 

d'apprentis

d'apprenti

 s'il n'a fait l'objet d'un agrément

 par le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.

. 

Cet agrément

 est accordé après avis du comité d'entreprise et, selon le cas, de la compagnie consulaire, de la chambre de métiers ou de la chambre d'agriculture. Il

 n'est accordé que si l'équipement de l'entreprise, les techniques 

utilisés

utilisées

, les conditions de travail

, d'hygiène

 et de sécurité dans l'entreprise ainsi que les garanties de moralité et de compétence professionnelle offertes par ses membres et notamment par la personne qui est directement responsable de la formation de l'apprenti

,

 sont de nature à permettre une formation satisfaisante.

 La demande d'agrément doit comporter l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ainsi que, le cas échéant et selon la nature de l'entreprise, l'avis de la chambre de métiers, de la compagnie consulaire ou de la chambre d'agriculture.

Le

Au vu de ces avis, le représentant de l'Etat dans le département délivre l'agrément dans un délai d'un mois à partir de la réception de la demande ou saisit, dans ce même délai, le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi. Passé ce délai, l'agrément est réputé acquis sauf si le représentant de l'Etat a notifié au demandeur le transfert de son dossier au comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi. En cas de transfert de la demande, le comité statue dans un délai de deux mois à partir de la réception de la demande par le représentant de l'Etat dans le département. Passé ce délai, l'agrément est réputé acquis, sauf décision de refus du comité départemental notifiée au demandeur. Le représentant de l'Etat dans le département informe régulièrement le

 comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi 

statue sur les demandes

des décisions

 d'agrément 

dans un délai de trois mois à partir de la réception de la demande. Un agrément provisoire peut être antérieurement délivré par l'autorité administrative. Cet agrément provisoire est réputé définitif s'il n'a pas fait l'objet, de la part du comité départemental, d'une décision de refus dans un délai de trois mois à partir de la réception de la demande et si aucun des organismes mentionnés au deuxième alinéa du présent article n'a émis d'avis défavorable à la demande d'agrément

qu'il a prises

.

L'agrément peut être retiré par le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi après mise en demeure par les autorités chargées d'exercer le contrôle de l'exécution du contrat d'apprentissage et notamment par l'inspection du travail ou l'inspection de l'apprentissage, lorsque l'employeur méconnaît les obligations mises à sa charge soit par le présent titre, soit par les autres dispositions du présent code applicables aux jeunes travailleurs ou aux apprentis, soit par le contrat d'apprentissage.

Les décisions de refus ou de retrait d'agrément sont motivées. Elles peuvent faire l'objet, dans les deux mois de leur notification, d'un recours porté devant le comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi qui rend sa décision dans un délai de trois mois.

Ce recours à effet suspensif lorsqu'il d'agit d'une décision de retrait d'agrément. Toutefois aucun nouveau contrat d'apprentissage ne peut être conclu pendant la durée de l'examen du recours.

Les décisions du 

représentant de l'Etat dans le département ou du 

comité départemental ou du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi sont communiquées aux fonctionnaires chargés du contrôle de l'application de la législation du travail et des lois sociales dans les établissements en cause, aux comités d'entreprise

 ou à défaut, aux délégués du personnel

, ainsi que, selon le cas, à la compagnie consulaire, à la chambre de métiers ou à la chambre d'agriculture.

####### Article L117-10

L'apprenti a droit à

Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l'apprenti perçoit

 un salaire 

dès le début de l'apprentissage. Un

déterminé en pourcentage du

 salaire minimum

 de croissance et dont le montant, qui varie en fonction de l'âge du bénéficiaire,

 est fixé pour chaque semestre d'apprentissage 

:

il est égal à un pourcentage du salaire minimum de croissance déterminé 

par décret pris après avis 

du conseil

de la commission permanente du Conseil

 national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi

 ; ce pourcentage sera plus élevé pour les apprentis âgés de plus de dix-huit ans

.

Les modalités de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l'entreprise 

considérée

concernée

.

Le décret prévu au premier alinéa fixe les conditions dans lesquelles les avantages en nature peuvent être déduits du salaire.

#

###### Article L117-15

Lorsque l'apprenti

 mineur

 est employé par un ascendant, le contrat d'apprentissage est remplacé par une déclaration souscrite par l'employeur et comportant l'engagement qu'il sera satisfait aux conditions prévues par les articles L. 117-1 à L. 117-13 et par les textes pris pour leur application.

Cette déclaration est soumise à enregistrement dans les conditions fixées à l'article précédent ; elle est assimilée dans tous ses effets à un contrat d'apprentissage.

Toutes ces dispositions ne s'appliquent que si l'ascendant employeur bénéficie des dispositions prévues

L'ascendant est tenu de verser une partie du salaire, dans les conditions fixées par le décret prévu

 à l'article L. 

118-1 de la présente loi.

119-4, à un compte ouvert à cet effet au nom de l'apprenti.

###### Article L117 BIS-2

Le temps consacré par l'apprenti aux enseignements et activités pédagogiques mentionnés à l'article L. 116-3 est compris dans l'horaire de travail. Pour les reste du temps, et dans la limite de l'horaire de travail applicable dans l'entreprise, l'apprenti est tenu d'effectuer le travail qui lui est confié par l'employeur. Ce travail doit être en relation directe avec la 

profession

formation professionnelle

 prévue au contrat.

#

##### Article L117 BIS-5

L'apprenti 

est tenu de se présenter aux épreuves du diplôme ou du titre prévu par le contrat d'apprentissage. Pour la préparation directe de ces épreuves, il 

a droit

, pour suivre des cours de formation organisés spécialement durant cette période dans les centres visés au chapitre VI ci-dessus,

 à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables

 à prendre

, pendant lequel il doit suivre les enseignements spécialement dispensés dans le centre de formation d'apprentis dès lors que la convention mentionnée par l'article L. 116-2 en prévoit l'organisation. Ce congé, qui donne droit au maintien du salaire, est situé

 dans le mois qui précède les épreuves

 du diplôme de l'enseignement technologique prévu dans le contrat d'apprentissage. Ce congé donne droit au maintien du salaire

. Il s'ajoute au congé prévu aux articles L. 223-2 et L. 223-3 et 

ne peut être imputé sur

à

 la durée

 normale

 de formation en centre de formation 

d'apprentissage prévue

d'apprentis fixée

 par le contrat.

###### Article L119-1

L'inspection de l'apprentissage est 

organisée par un

assurée par les inspecteurs de l'enseignement technique commissionnés à cet effet. Un

 décret en Conseil d'Etat

. Ce décret fixe notamment

 fixe

 les conditions

 spécifiques

 dans lesquelles les 

personnes chargées des 

missions 

d'inspection peuvent contrôler

sont exercées, notamment en matière de contrôle de

 la formation 

donnée

dispensée

 aux apprentis

,

 tant dans les centres de formation 

d'apprentis 

que sur les lieux de travail

.

Un décret fixe les conditions de cette intégration

.

Les inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre et les autres fonctionnaires dans la compétence desquels entre le contrôle de l'application de la législation du travail et des lois sociales sont chargés, concurremment avec les officiers de police judiciaire, de constater les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son exécution.

###### Article L115-1

L'apprentissage est une forme d'éducation

 alternée

. Il a pour but de donner à des jeunes travailleurs

,

 ayant satisfait à l'obligation scolaire

,

 une formation générale, théorique et pratique

,

 en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un 

des diplômes de

diplôme de l'enseignement professionnel ou technologique du second degré ou du supérieur ou un ou plusieurs titres homologués dans les conditions prévues à l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur

 l'enseignement technologique

.

Cette

 et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres intéressés, après avis de la commission permanente du Conseil national de la

 formation

, qui

 professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi. Les titres homologués qui ont été reconnus par une convention collective de travail étendue sont inscrits de plein droit sur cette liste.

L'apprentissage

 fait l'objet d'un contrat

, est assurée pour partie dans une entreprise, pour partie

 conclu avec un employeur. Il associe une formation dans une ou plusieurs entreprises, fondée sur l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation directe avec la qualification objet du contrat et, sous réserve des dispositions de l'article L. 116-1-1, des enseignements dispensés pendant le temps de travail

 dans un centre de formation d'apprentis.

 Le contenu des relations conventionnelles qui lient l'employeur et la ou les entreprises susceptibles d'accueillir temporairement l'apprenti est fixé par le décret mentionné à l'article L. 119-4.

###### Article L116-2

La création des centres de formation d'apprentis fait l'objet de conventions passées avec l'Etat

, dans le cas des centres à recrutement national, ou la région, dans tous les autres cas,

 par les collectivités locales, les établissements publics, les compagnies consulaires, les chambres 

de

des

 métiers, les chambres d'agriculture, les établissements d'enseignement privés sous contrat

 simple ou d'association

, les organisations professionnelles, les associations, les entreprises ou toute autre personne physique ou morale

, après avis du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.

Cet avis porte notamment sur les garanties de tous ordres présentées par le projet, et sur son intérêt, eu égard aux besoins de la formation professionnelle dans la zone d'action considérée

.

La demande de convention doit donner lieu à une décision dans un délai de six mois à compter du dépôt de la demande. En cas de réponse négative

, de même qu'en cas

 ou

 de dénonciation de

 la

 convention, la décision doit être motivée

 avec recours possible, dans les deux mois de sa notification,

. Lorsque les conventions sont passées par l'Etat, la demande est portée

 devant le groupe permanent 

de

des

 hauts fonctionnaires 

visé

mentionné

 à l'article L. 910-1 

du code du travail qui statue

et la décision est prise

 après avis de la commission permanente du 

conseil

Conseil

 national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi. 

Si la réponse négative ou la dénonciation de la convention concernent un centre de formation d'apprentis à recrutement national, le recours est porté, dans les mêmes conditions, devant le comité interministériel visé à l'article L. 910-1 du code du travail.

Des

Lorsque les

 conventions 

types

sont passées par la région, la décision est prise après avis du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi. Les mêmes procédures

 sont 

établies après consultation du conseil

applicables en cas de dénonciation.

Les avis de la commission permanente du Conseil

 national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi

 ou du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi portent notamment sur les garanties de tous ordres présentées par le projet et sur son intérêt eu égard aux besoins de la formation professionnelle dans la zone d'action considérée

.

Le

Les conventions créant les centres de formation d'apprentis à recrutement national doivent être conformes à une convention type arrêtée conjointement par les ministres intéressés. Les conventions créant les autres centres doivent être conformes à une convention type établie par la région, sous réserve des clauses à caractère obligatoire fixées par le

 décret prévu à l'article L. 119-4

 ci-après détermine celles des clauses de ces

. Les

 conventions 

qui ont un caractère obligatoire.

types sont définies après avis, selon le cas, de la commission permanente ou du comité régional mentionnés au deuxième alinéa ci-dessus.

###### Article L116-3

L'horaire total réservé aux enseignements et aux autres activités pédagogiques dispensées par le centre

La durée de la formation dispensée dans les centres

 de formation d'apprentis est 

déterminé

fixée

 par la convention 

dans les limites maximales et minimales fixées pour chaque branche professionnelle ou type de métier selon les formes prévues

prévue

 à l'article L. 

115-2. Cet horaire ne peut en aucun cas

116-2, sans pouvoir

 être 

inférieur à 360

inférieure à 400

 heures par an en moyenne sur les années 

de scolarité. Toutefois, pour

d'application du contrat. Elle tient compte des exigences propres à chaque niveau de qualification.

Pour

 les apprentis dont 

le contrat

l'apprentissage

 a été 

prorogé

prolongé

 en application des dispositions de l'article L. 117-9, l'horaire minimum 

ne peut être en aucun cas

est fixé par la convention prévue à l'article L. 116-2, sans pouvoir être

 inférieur à 240 heures 

durant l'année de prorogation du contrat.

par an en cas de prolongation de l'apprentissage pour une durée d'une année, ce minimum pouvant être réduit à due proportion dans l'hypothèse d'une prolongation d'une durée inférieure.

####### Article L117-3

Nul ne peut être engagé en qualité d'apprenti s'il n'est âgé de seize ans au moins à vingt-cinq ans au début de l'apprentissage. Toutefois, les jeunes âgés d'au moins quinze ans peuvent souscrire un contrat d'apprentissage, s'ils justifient avoir effectué la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire.