Code du travail

@@ -7801,18 +7801,6 @@ Dans les entreprises mentionnées à l'article L. 461-1, l'employeur qui refuse

 L'employeur qui refuse dans les cas prévus par l'article L. 461-4 de consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, est passible des peines prévues aux articles L. 483-1 et L. 482-1.

-## CONFLITS DU TRAVAIL

-

-### CONFLITS COLLECTIFS

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-#### LA GREVE .

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-##### GREVE DANS LES SERVICES PUBLICS .

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-###### Article L521-2

-

-Les dispositions de la présente section s'appliquent aux personnels civils de l'Etat, des départements et des communes comptant plus de 10.000 habitants ainsi qu'aux personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés lorsque ces entreprises, organismes et établissements sont chargés de la gestion d'un service public. Ces dispositions s'appliquent notamment aux personnels des entreprises mentionnées par le décret prévu à l'alinéa 2 de l'article L. 134-1.

-

 ## Livre V : Conflits du travail

 ### Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes

@@ -8325,6 +8313,10 @@ Tout licenciement prononcé en violation du premier alinéa du présent article

 ##### Section 2 : Grève dans les services publics.

+###### Article L521-2

+

+Les dispositions de la présente section s'appliquent aux personnels de l'Etat, des régions, des départements et des communes comptant plus de 10.000 habitants ainsi qu'aux personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés lorsque ces entreprises, organismes et établissements sont chargés de la gestion d'un service public. Ces dispositions s'appliquent notamment aux personnels des entreprises mentionnées par le décret prévu à l'alinéa 2 de l'article L. 134-1.

+

 ###### Article L521-3

 Lorsque les personnels mentionnés à l'article L. 521-2 font usage du droit de grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d'un préavis.