Code du travail

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Version consolidée au 7 janvier 1987 (version 3294c02)
La précédente version était la version consolidée au 4 janvier 1987.

@@ -31223,7 +31223,7 @@ La lettre doit préciser la date et la durée du stage ainsi que le nom de l'ét
                      ###### Article D517-1
                     -Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 14 200 F.
                     +Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 15 000 F.
                      ##### Chapitre X : Dépenses des conseils de prud'hommes.

Version consolidée au 7 janvier 1987 (version 3294c02)La précédente version était la version consolidée au 4 janvier 1987.

Version consolidée au 7 janvier 1987 (version 3294c02)
La précédente version était la version consolidée au 4 janvier 1987.