Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 14931 | 14931 |
####### Article R231-24-1 |
| 14932 | 14932 | |
| 14933 | 14933 |
Les membres du conseil supérieur désignés en raison de leur compétence siègent personnellement. |
| 14934 | 14934 | |
| 14935 | 14935 |
En ce qui concerne les représensants des salariés et des employeurs, des membres suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail dans les mêmes conditions que les membres titulaires, dans la limite de vingt par organisation. Il en est de même pour les deux représentants des entreprises publiques. |
| 14936 | 14936 | |
| 14937 | 14937 |
Chaque organisation désigne deux membres suppléants pour chacun des titulaires dont elle dispose au conseil supérieur et , et trois membres suppléants pour chacun des titulaires dont elle dispose à la commission permanente. En ce qui concerne les entreprises publiques, ces membres suppléants sont désignés par le ministre chargé du travail. |
| 14938 | 14938 | |
| 14939 | 14939 |
Un membre suppléant ne peut participer aux séances du conseil supérieur, de la commission permanente ou des commissions spécialisées qu'en cas d'absence du membre titulaire. |
| 14940 | 14940 | |
| 14941 | 14941 |
Les membres du conseil supérieur peuvent, dans toutes les formations du conseil, se faire assister d'un expert de leur choix. |