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@@ -316,6 +316,22 @@ L'employeur est tenu d'inscrire l'apprenti à l'examen conduisant au diplôme de |
316 | 316 |
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317 | 317 |
###### SECTION 2 : CONDITIONS DU CONTRAT |
318 | 318 |
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319 |
+####### Article L117-5 |
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320 |
+ |
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321 |
+Aucun employeur ne peut engager d'apprentis s'il n'a fait l'objet d'un agrément par le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi. |
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322 |
+ |
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323 |
+Cet agrément est accordé après avis du comité d'entreprise et, selon le cas, de la compagnie consulaire, de la chambre de métiers ou de la chambre d'agriculture. Il n'est accordé que si l'équipement de l'entreprise, les techniques utilisés, les conditions de travail et de sécurité dans l'entreprise ainsi que les garanties de moralité et de compétence professionnelle offertes par ses membres et notamment par la personne qui est directement responsable de la formation de l'apprenti, sont de nature à permettre une formation satisfaisante. |
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324 |
+ |
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325 |
+Le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi statue sur les demandes d'agrément dans un délai de trois mois à partir de la réception de la demande. Un agrément provisoire peut être antérieurement délivré par l'autorité administrative. Cet agrément provisoire est réputé définitif s'il n'a pas fait l'objet, de la part du comité départemental, d'une décision de refus dans un délai de trois mois à partir de la réception de la demande et si aucun des organismes mentionnés au deuxième alinéa du présent article n'a émis d'avis défavorable à la demande d'agrément. |
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326 |
+ |
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327 |
+L'agrément peut être retiré par le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi après mise en demeure par les autorités chargées d'exercer le contrôle de l'exécution du contrat d'apprentissage et notamment par l'inspection du travail ou l'inspection de l'apprentissage, lorsque l'employeur méconnaît les obligations mises à sa charge soit par le présent titre, soit par les autres dispositions du présent code applicables aux jeunes travailleurs ou aux apprentis, soit par le contrat d'apprentissage. |
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328 |
+ |
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329 |
+Les décisions de refus ou de retrait d'agrément sont motivées. Elles peuvent faire l'objet, dans les deux mois de leur notification, d'un recours porté devant le comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi qui rend sa décision dans un délai de trois mois. |
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330 |
+ |
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331 |
+Ce recours à effet suspensif lorsqu'il d'agit d'une décision de retrait d'agrément. Toutefois aucun nouveau contrat d'apprentissage ne peut être conclu pendant la durée de l'examen du recours. |
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332 |
+ |
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333 |
+Les décisions du comité départemental ou du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi sont communiquées aux fonctionnaires chargés du contrôle de l'application de la législation du travail et des lois sociales dans les établissements en cause, aux comités d'entreprise, ainsi que, selon le cas, à la compagnie consulaire, à la chambre de métiers ou à la chambre d'agriculture. |
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334 |
+ |
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319 | 335 |
####### Article L117-10 |
320 | 336 |
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321 | 337 |
L'apprenti a droit à un salaire dès le début de l'apprentissage. Un salaire minimum est fixé pour chaque semestre d'apprentissage : |
... | ... |
@@ -400,6 +416,10 @@ Le choix du centre de formation d'apprentis sera précisé par le contrat d'appr |
400 | 416 |
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401 | 417 |
L'employeur est tenu de prévenir les parents ou leurs représentants en cas de maladie ou d'absence de l'apprenti mineur ou de tout autre fait de nature à motiver leur intervention. |
402 | 418 |
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419 |
+###### Article L117-11-1 |
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420 |
+ |
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421 |
+Les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour l'application à ces entreprises des dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles. |
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422 |
+ |
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403 | 423 |
##### Section 3 : Formation et résolution du contrat |
404 | 424 |
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405 | 425 |
###### Article L117-16 |
... | ... |
@@ -500,6 +520,46 @@ Le contrat de travail est conclu sans détermination de durée. Toutefois, dans |
500 | 520 |
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501 | 521 |
##### SECTION 1 : CONTRAT A DUREE DETERMINEE. |
502 | 522 |
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523 |
+###### Article L122-1 |
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524 |
+ |
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525 |
+Le contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée dans les cas suivants : |
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526 |
+ |
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527 |
+1° Absence temporaire ou suspension du contrat de travail d'un salarié, ne résultant pas d'un conflit collectif du travail ; |
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528 |
+ |
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529 |
+2° Survenance d'un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité ; |
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530 |
+ |
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531 |
+3° Exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable. |
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532 |
+ |
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533 |
+4° Survenance de la fin d'un contrat de travail à durée indéterminée dans l'attente de l'entrée en service effectif du salarié appelé à remplacer celui dont le contrat a pris fin ; |
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534 |
+ |
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535 |
+5°Travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir les accidents imminents, organiser les mesures de sauvetage ou réparer les insuffisances du matériel des installations ou des bâtiments de l'entreprise présentant un danger pour les travailleurs. |
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536 |
+ |
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537 |
+Ce contrat doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ; sa durée totale, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement prévu à l'article L. 122-3-2, ne peut excéder six mois dans les cas définis aux 2°, 4° et 5° ci-dessus et un an dans le cas défini au 3° ci-dessus. |
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538 |
+ |
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539 |
+Toutefois, lorsque le contrat est conclu pour le motif mentionné au 1° ci-dessus, il peut ne pas comporter un terme précis ; il doit alors être conclu pour une durée minimale et il a pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé. |
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540 |
+ |
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541 |
+###### Article L122-1-1 |
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542 |
+ |
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543 |
+Le directeur départemental du travail et de l'emploi ou le fonctionnaire de contrôle assimilé peut autoriser la conclusion de contrats à durée déterminée ne pouvant excéder vingt-quatre mois dans les deux cas suivants : |
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544 |
+ |
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545 |
+1° Survenance dans l'entreprise d'une commande exceptionnelle, notamment à l'exportation, dont l'importance nécessite la mise en oeuvre de moyens qualitativement ou quantitativement exorbitants de ceux qu'elle utilise ordinairement, pendant plus de six mois ; |
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546 |
+ |
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547 |
+2° Remplacement d'un salarié sous contrat à durée indéterminée ayant définitivement quitté son poste de travail et ne pouvant être remplacé par un autre salarié sous contrat à durée indéterminée en raison d'arrêts d'activité ou de changements de techniques de production ou de matériel expressément prévus, ayant fait l'objet d'une saisine du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent, et devant, dans un délai maximum de vingt-quatre mois, aboutir à des suppressions d'emplois dans l'entreprise. |
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548 |
+ |
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549 |
+Ce contrat doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ; sa durée totale, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement prévu à l'article L. 122-3-2 ne peut excéder vingt-quatre mois. Le directeur départemental du travail et de l'emploi géographiquement compétent ou le fonctionnaire de contrôle assimilé prend sa décision dans un délai de quinze jours suivant la date à laquelle il a reçu la demande motivée. A défaut de réponse dans ce délai, la demande est réputée acquise. |
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550 |
+ |
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551 |
+###### Article L122-2 |
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552 |
+ |
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553 |
+Le contrat de travail peut également être conclu pour une durée déterminée : |
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554 |
+ |
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555 |
+1° Lorsqu'il est conclu au titre de dispositions législatives et réglementaires destinées à favoriser l'embauchage de certaines catégories de demandeurs d'emploi ; |
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556 |
+ |
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557 |
+2° Lorsque l'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions qui seront fixées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié. |
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558 |
+ |
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559 |
+Ce contrat doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion. |
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560 |
+ |
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561 |
+Il peut être renouvelé une fois. Les dispositions des articles L. 122-3-2 et L. 122-3-12 ne sont pas applicables à ce contrat. |
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562 |
+ |
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503 | 563 |
###### Article L122-3 |
504 | 564 |
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505 | 565 |
Un contrat de travail à durée déterminée peut en outre être conclu : |
... | ... |
@@ -514,6 +574,14 @@ A moins que les parties ne lui aient fixé un terme précis, ce contrat doit êt |
514 | 574 |
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515 | 575 |
Le contrat de travail à durée déterminée doit être écrit ; à défaut il est présumé conclu pour une durée indéterminée. Il doit comporter la définition précise de son objet ainsi que des mentions qui seront déterminées par décret. |
516 | 576 |
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577 |
+###### Article L122-3-2 |
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578 |
+ |
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579 |
+Lorsque le contrat comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion, il peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée au plus égale à celle de la période initiale. |
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580 |
+ |
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581 |
+Les conditions de renouvellement du contrat doivent faire l'objet d'un avenant si elles n'ont pas été stipulées dans le contrat initial. |
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582 |
+ |
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583 |
+Si les conditions de renouvellement n'ont pas été stipulées dans le contrat, elles doivent faire l'objet d'un avenant soumis au salarié préalablement au terme initialement prévu. |
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584 |
+ |
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517 | 585 |
###### Article L122-3-3 |
518 | 586 |
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519 | 587 |
Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai. A défaut d'usages ou de dispositions conventionnelles prévoyant des durées moindres, cette période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois et d'un mois dans les autres cas. |
... | ... |
@@ -524,6 +592,14 @@ Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est cal |
524 | 592 |
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525 | 593 |
Sauf dispositions législatives expresses, et à l'exclusion des dispositions concernant la rupture du contrat de travail, les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles qui résultent des usages, applicables aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée, s'appliquent également aux salariés liés par un contrat de travail à durée déterminée. |
526 | 594 |
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595 |
+###### Article L122-3-5 |
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596 |
+ |
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597 |
+Dans les cas prévus aux articles L. 122-1 et L. 122-1-1, lorsque les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminé, le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat qui constitue un complément du salaire. |
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598 |
+ |
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599 |
+Cette indemnité est calculée en fonction de la rémunération du salarié et de la durée du contrat ; son taux ne peut être inférieur à un minimum fixé par décret. |
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600 |
+ |
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601 |
+Elle n'est pas due en cas de rupture anticipée due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure. |
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602 |
+ |
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527 | 603 |
###### Article L122-3-6 |
528 | 604 |
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529 | 605 |
Sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 122-3-8, la suspension du contrat de travail à durée déterminée ne fait pas obstacle à l'échéance de ce contrat. |
... | ... |
@@ -532,6 +608,12 @@ Sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 122-3-8, la suspension |
532 | 608 |
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533 | 609 |
Sous réserve des dispositions des articles L. 231-8, L. 412-15, L. 420-23, L. 436-2, le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme. |
534 | 610 |
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611 |
+###### Article L122-3-8 |
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612 |
+ |
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613 |
+Dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 122-1, le contrat peut prendre effet avant l'absence du salarié à remplacer, à raison de deux jours ouvrables pour un contrat d'une durée inférieure à deux semaines et de un jour par tranche supplémentaire de cinq jours dans la limite de six jours ouvrables. Cette limite est portée à douze jours ouvrables lorsque le remplacement concerne un emploi de cadre. |
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614 |
+ |
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615 |
+En outre, le terme du contrat initialement fixé peut être reporté jusqu'au lendemain du jour où le salarié remplacé reprend son emploi. |
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616 |
+ |
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535 | 617 |
###### Article L122-3-9 |
536 | 618 |
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537 | 619 |
Sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure. |
... | ... |
@@ -544,6 +626,26 @@ La méconnaissance de ces dispositions par le salarié ouvre droit pour l'employ |
544 | 626 |
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545 | 627 |
Les dispositions des articles L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-3-9 ne sont pas applicables pendant la période d'essai. |
546 | 628 |
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629 |
+###### Article L122-3-11 |
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630 |
+ |
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631 |
+Si la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée. |
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632 |
+ |
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633 |
+Dans les cas mentionnés au 1° de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-3, les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne font pas obstacle à la conclusion, avec le même salarié, de contrats à durée déterminée successifs. |
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634 |
+ |
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635 |
+Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit à l'issue d'un contrat à durée déterminée, le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme de ce contrat. La durée de ce contrat est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat. |
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636 |
+ |
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637 |
+###### Article L122-3-12 |
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638 |
+ |
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639 |
+A l'expiration du contrat conclu pour une durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de travail temporaire défini au chapitre IV du présent titre avant l'expiration d'une période égale au tiers de la durée de ce contrat. |
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640 |
+ |
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641 |
+Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas mentionnés au 1° de l'article L. 122-1 en cas de nouvelle absence du salarié remplacé, au 5° de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-3. |
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642 |
+ |
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643 |
+Elles ne sont pas non plus applicables en cas de rupture anticipée due au fait du salarié, et en cas de refus par le salarié du renouvellement de son contrat, pour la durée du contrat non renouvelé. |
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644 |
+ |
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645 |
+###### Article L122-3-13 |
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646 |
+ |
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647 |
+Le contrat de travail conclu à l'issue du contrat d'apprentissage peut être un contrat à durée déterminée dans les cas mentionnés aux articles L. 122-1 à L. 122-3 et, en outre, lorsque l'apprenti doit satisfaire aux obligations du service national dans un délai de moins d'un an après l'expiration du contrat d'apprentissage. |
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648 |
+ |
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547 | 649 |
###### Article L122-3-14 |
548 | 650 |
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549 | 651 |
Tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 122-3-12 et L. 122-3-13 est réputé à durée indéterminée. |
... | ... |
@@ -552,6 +654,12 @@ Tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1 à |
552 | 654 |
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553 | 655 |
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent ni au contrat d'apprentissage ni au contrat de travail temporaire. |
554 | 656 |
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657 |
+###### Article L122-3-16 |
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658 |
+ |
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659 |
+Les contrats de travail à caractère saisonnier peuvent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante. |
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660 |
+ |
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661 |
+Une convention ou un accord collectif peut prévoir que tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier doit lui proposer, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la même saison de l'année suivante. La convention ou l'accord doit en définir les conditions, notamment en ce qui concerne la période d'essai, et prévoir en particulier dans quel délai cette proposition est faite au salarié avant le début de la saison et le montant minimum de l'indemnité perçue par le salarié s'il n'a pas reçu de proposition de réemploi. |
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662 |
+ |
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555 | 663 |
##### Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée |
556 | 664 |
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557 | 665 |
###### Article L122-4 |
... | ... |
@@ -816,7 +924,7 @@ Les dispositions des précédents alinéas ne font pas obstacle à l'échéance |
816 | 924 |
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817 | 925 |
###### Article L122-26 |
818 | 926 |
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819 |
-La salariée a le droit de suspendre le contrat de travail pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci. Cette période commence huit semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix-huit semaines après la date de celui-ci lorsque, avant l'accouchement, la salariée elle-même ou le ménage assume déjà la charge de deux enfants au moins dans les conditions prévues aux articles L. 519 à L. 529 *L. 526,L. 527, L.528, L. 529 abrogés* du code de la sécurité sociale ou lorsque la salariée a déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables *dispositions en faveur du troisième enfant*. La période de huit semaines de suspension du contrat de travail antérieure à la date présumée de l'accouchement peut être augmentée d'une durée maximale de deux semaines ; la période de dix-huit semaines de suspension du contrat de travail postérieure à la date de l'accouchement est alors réduite d'autant. |
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927 |
+La salariée a le droit de suspendre le contrat de travail pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci. Cette période commence huit semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix-huit semaines après la date de celui-ci lorsque, avant l'accouchement, la salariée elle-même ou le ménage assume déjà la charge de deux enfants *nombre* au moins dans les conditions prévues aux articles L. 519 à L. 529 du code de la sécurité sociale ou lorsque la salariée a déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables *dispositions en faveur du troisième enfant*. La période de huit semaines de suspension du contrat de travail antérieure à la date présumée de l'accouchement peut être augmentée d'une durée maximale de deux semaines ; la période de dix-huit semaines de suspension du contrat de travail postérieure à la date de l'accouchement est alors réduite d'autant. |
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820 | 928 |
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821 | 929 |
En cas de naissances multiples, la période pendant laquelle la salariée peut suspendre le contrat de travail postérieurement à l'accouchement est prolongée de deux semaines ; si, du fait de ces naissances, le nombre d'enfants à charge ou le nombre d'enfants nés viables mis au monde par la salariée passe de moins de deux à trois ou plus, cette période est de vingt-deux semaines. |
822 | 930 |
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... | ... |
@@ -826,7 +934,7 @@ Si un état pathologique attesté par un certificat médical comme résultant de |
826 | 934 |
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827 | 935 |
Lorsque l'enfant est resté hospitalisé jusqu'à l'expiration de la sixième semaine suivant l'accouchement, la salariée peut reporter à la date de la fin de l'hospitalisation tout ou partie du congé auquel elle peut encore prétendre. |
828 | 936 |
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829 |
-La salariée, à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance ou une oeuvre d'adoption autorisée confie un enfant en vue de son adoption, a le droit de suspendre le contrat de travail pendant une période de dix semaines au plus à dater de l'arrivée de l'enfant au foyer, douze semaines en cas d'adoptions multiples. Cette période est portée à dix-huit semaines, vingt semaines en cas d'adoptions multiples, si l'adoption a pour effet de porter à trois ou plus le nombre d'enfants dont la salariée ou le ménage assume la charge dans les conditions prévues aux articles L. 519 à L. 529 *L. 526, L. 527, L. 528, L. 529 abrogés* du code de la sécurité sociale. Toutefois, lorsque les deux conjoints assurés travaillent, ce droit est ouvert dans les mêmes conditions à celui qui bénéficie des dispositions de l'article L. 298-3 du code de la sécurité sociale *indemnité journalière de repos*. |
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937 |
+La salariée, à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance ou une oeuvre d'adoption autorisée confie un enfant en vue de son adoption, a le droit de suspendre le contrat de travail pendant une période de dix semaines au plus à dater de l'arrivée de l'enfant au foyer, douze semaines en cas d'adoptions multiples. Cette période est portée à dix-huit semaines, vingt semaines en cas d'adoptions multiples, si l'adoption a pour effet de porter à trois ou plus le nombre d'enfants dont la salariée ou le ménage assume la charge dans les conditions prévues aux articles L. 519 à L. 529 du code de la sécurité sociale. Toutefois, lorsque les deux conjoints assurés travaillent, ce droit est ouvert dans les mêmes conditions à celui qui bénéficie des dispositions de l'article L. 298-3 du code de la sécurité sociale *indemnité journalière de repos*. Le père salarié bénéficie alors de la protection *contre le licenciement* instituée à l'article L. 122-25-2. |
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830 | 938 |
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831 | 939 |
La femme devra avertir l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend remettre en vigueur son contrat de travail. |
832 | 940 |
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... | ... |
@@ -834,9 +942,9 @@ Dans le cas où pendant sa grossesse la femme a fait l'objet d'un changement d'a |
834 | 942 |
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835 | 943 |
###### Article L122-26-1 |
836 | 944 |
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837 |
-Lors du déces de la mère au cours des périodes définies aux premier, deuxième, et cinquième alinéa de l'article l122-26 , le père a le droit de suspendre le contrat de travail pendant une période de dix semaines au plus à compter du jour de la naissance de l'enfant. L'intéressé doit avertir son employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail . |
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945 |
+Lors du déces de la mère au cours des périodes définies aux premier, deuxième, et cinquième alinéa de l'article L. 122-26 , le père a le droit de suspendre le contrat de travail pendant une période de dix semaines au plus à compter du jour de la naissance de l'enfant. L'intéressé doit avertir son employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail. Le père bénéficie alors de la protection contre le licenciement instituée à l'article L. 122-25-2. |
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838 | 946 |
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839 |
-La suspension du contrat de travail peut être portée à douze dix-huit ou vingt semaines dans les cas prévus à l'article L298-4 du code de la sécurité sociale. |
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947 |
+La suspension du contrat de travail peut être portée à douze dix-huit ou vingt semaines dans les cas prévus à l'article L. 298-4 du code de la sécurité sociale. |
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840 | 948 |
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841 | 949 |
###### Article L122-27 |
842 | 950 |
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... | ... |
@@ -1169,6 +1277,12 @@ Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites |
1169 | 1277 |
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1170 | 1278 |
Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction. |
1171 | 1279 |
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1280 |
+####### Article L122-45 |
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1281 |
+ |
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1282 |
+Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de son appartenance à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de l'exercice normal du droit de grève ou de ses convictions religieuses. |
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1283 |
+ |
|
1284 |
+Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. |
|
1285 |
+ |
|
1172 | 1286 |
##### SECTION 6 : REGLEMENT INTERIEUR |
1173 | 1287 |
|
1174 | 1288 |
###### SOUS-SECTION 1 : REGLEMENT INTERIEUR. |
... | ... |
@@ -1193,12 +1307,6 @@ Lorsque l'agissement du salarié a rendu indispensable une mesure conservatoire |
1193 | 1307 |
|
1194 | 1308 |
Les dispositions du présent article sont applicables aux licenciements pour faute qui, en vertu des dispositions de l'article L. 122-14-6, ne sont pas soumis aux règles de procédure prévues par les articles L. 122-14 et L. 122-14-2. |
1195 | 1309 |
|
1196 |
-####### Article L122-45 |
|
1197 |
- |
|
1198 |
-Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de son appartenance à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou de ses convictions religieuses. |
|
1199 |
- |
|
1200 |
-Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. |
|
1201 |
- |
|
1202 | 1310 |
#### Chapitre III : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes. |
1203 | 1311 |
|
1204 | 1312 |
##### Article L123-1 |
... | ... |
@@ -1259,6 +1367,90 @@ Est au sens du présent chapitre un entrepreneur de travail temporaire, toute pe |
1259 | 1367 |
|
1260 | 1368 |
Sous réserve des dispositions de l'article L. 125-3 toute activité de travail temporaire s'exerçant en dehors d'une telle entreprise est interdite. |
1261 | 1369 |
|
1370 |
+###### Article L124-2 |
|
1371 |
+ |
|
1372 |
+Un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprises de travail temporaire mentionnés à l'article L. 124-1 que pour des tâches non durables dénommées "missions" au sens du présent chapitre, et dans les seuls cas suivants : |
|
1373 |
+ |
|
1374 |
+1° Absence temporaire ou suspension du contrat de travail d'un salarié ne résultant pas d'un conflit collectif de travail; |
|
1375 |
+ |
|
1376 |
+2° Survenance d'un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité; dans ce cas: |
|
1377 |
+ |
|
1378 |
+Un accord préalable de l'autorité administrative est nécessaire si un licenciement individuel ou collectif fondé sur un motif économique est survenu dans l'établissement utilisateur au cours des douze mois précédents et a concerné des salariés de même catégorie professionnelle. |
|
1379 |
+ |
|
1380 |
+Pour l'application de l'alinéa qui précède, il est fait référence aux catégories professionnelles telles qu'elles sont déterminées par les dispositions règlementaires relatives au bilan social; |
|
1381 |
+ |
|
1382 |
+3° Exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable; |
|
1383 |
+ |
|
1384 |
+4° Survenance de la fin d'un contrat de travail à durée indéterminée dans l'attente de l'entrée en service effectif du salarié appelé à remplacer celui dont le contrat a pris fin; |
|
1385 |
+ |
|
1386 |
+5° Travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir les accidents imminents, organiser les mesures de sauvetage ou réparer les insuffisances du matériel, des installations ou des bâtiments de l'entreprise présentant un danger pour les travailleurs. |
|
1387 |
+ |
|
1388 |
+La mission doit comporter un terme fixé avec précision lors de la conclusion du contrat mentionné à l'article L. 124-3. Sa durée totale, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement prévu à l'article L. 124-2-4 ne peut excéder six mois dans les cas définis aux 2°, 4° et 5° et un an dans le cas défini au 3° ci-dessus. |
|
1389 |
+ |
|
1390 |
+Toutefois, lorsque le contrat est conclu pour le motif mentionné au 1° ci-dessus, il peut ne pas comporter un terme précis; il doit alors être conclu pour une durée minimale et il a pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé. |
|
1391 |
+ |
|
1392 |
+###### Article L124-2-1 |
|
1393 |
+ |
|
1394 |
+Le directeur départemental du travail et de l'emploi ou le fonctionnaire de contrôle assimilé peut autoriser la conclusion de contrats de travail temporaire dans les deux cas suivants : |
|
1395 |
+ |
|
1396 |
+1° Survenance dans l'entreprise d'une commande exceptionnelle notamment à l'exportation dont l'importance nécessite la mise en oeuvre de moyens qualitativement ou quantitativement exorbitants qu'elle utilise ordinairement, pendant plus de six mois ; |
|
1397 |
+ |
|
1398 |
+2° Remplacement d'un salarié sous contrat à durée indéterminée ayant définitivement quitté son poste de travail et ne pouvant être remplacé par un autre salarié sous contrat à durée indéterminée, en raison d'arrêts d'activité ou de changements de techniques de production ou de matériel, expressément prévus, ayant fait l'objet d'une saisine du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent, et devant, dans un délai maximum de vingt-quatre mois, aboutir à des suppressions d'emplois dans l'entreprise utilisatrice. |
|
1399 |
+ |
|
1400 |
+La mission doit comporter un terme fixé avec précision dès la conclusion du contrat mentionné à l'article L. 124-3. Sa durée totale, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement prévu à l'article L. 124-2-4, ne peut excéder vingt-quatre mois. |
|
1401 |
+ |
|
1402 |
+Le directeur départemental du travail et de l'emploi géographiquement compétent ou le fonctionnaire de contrôle assimilé prend sa décision dans un délai de quinze jours suivant la date à laquelle il reçu la demande motivée. A défaut de réponse dans ce délai, la demande est réputée acquise. |
|
1403 |
+ |
|
1404 |
+###### Article L124-2-2 |
|
1405 |
+ |
|
1406 |
+Pour les emplois visés à l'article L. 122-3 , il peut également être fait appel à titre subsidiaire aux salariés des entreprises de travail temporaire, lorsque l'entreprise utilisatrice se trouve dans l'impossibilité manifeste de pourvoir directement ces emplois. |
|
1407 |
+ |
|
1408 |
+Dans les cas visés au 1° de l'article L. 122-3, à moins que les parties ne lui aient fixé de terme précis, ce contrat doit être conclu pour une durée minimale et il a pour terme la réalisation de l'objet pour lequel il est conclu. Dans les cas visés au 2° de l'article L. 122-3, le contrat doit comporter un terme fixé avec précision, lors de la conclusion du contrat mentionné à l'article L. 124-3 ; sa durée totale compte tenu, le cas échéant, du renouvellement prévu à l'article L. 124-4, ne peut excéder six mois. |
|
1409 |
+ |
|
1410 |
+###### Article L124-2-3 |
|
1411 |
+ |
|
1412 |
+Il ne peut être fait appel aux salariés des entreprises de travail temporaire : |
|
1413 |
+ |
|
1414 |
+1° Pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu par suite d'un conflit collectif de travail dans l'établissement utilisateur ; |
|
1415 |
+ |
|
1416 |
+2° Pour certains des travaux qui font l'objet d'une surveillance médicale spéciale au sens de la réglementation relative à la médecine du travail et qui figurent sur une liste établie par arrêtés du ministre chargé du travail ou du ministre chargé de l'agriculture. |
|
1417 |
+ |
|
1418 |
+###### Article L124-2-4 |
|
1419 |
+ |
|
1420 |
+Lorsque la mission comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion, le contrat peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée au plus égale à celle de la période initiale. |
|
1421 |
+ |
|
1422 |
+Si les conditions du renouvellement n'ont pas été stipulées dans le contrat, elles doivent faire l'objet d'un avenant soumis à l'accord du salarié préalablement au terme initialement prévu. |
|
1423 |
+ |
|
1424 |
+Le terme de la mission prévu au contrat ou fixé par avenant peut être avancé ou reporté à raison d'un jour pour cinq jours de travail. Cet aménagement du terme de la mission ne peut avoir pour effet ni de réduire la durée la mission initialement prévue de plus de dix jours de travail, ni de conduire à un dépassement de la durée des missions fixées par les articles L. 124-2 et L. 124-2-1. Pour les missions inférieures à dix jours de travail, le terme de la mission peut être avancé ou reporté de deux jours. |
|
1425 |
+ |
|
1426 |
+###### Article L124-2-5 |
|
1427 |
+ |
|
1428 |
+Si les parties décident de se réserver la faculté d'aménager le terme de la mission dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 124-2 ou au troisième alinéa de l'article L. 124-2-4, elles doivent le préciser dans le contrat de mise à disposition ou dans l'avenant prévoyant son renouvellement. |
|
1429 |
+ |
|
1430 |
+###### Article L124-2-6 |
|
1431 |
+ |
|
1432 |
+Dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 124-2, le contrat peut prendre effet avant l'absence du salarié à remplacer, à raison de deux jours ouvrables pour une mission d'une durée inférieure à douze jours ouvrables, et de un jour par tranche supplémentaire de cinq jours, dans la limite de six jours ouvrables. Cette limite est portée à deux semaines lorsque le remplacement concerne un emploi de cadre. |
|
1433 |
+ |
|
1434 |
+En outre, le terme de la mission initialement fixé peut être reporté jusqu'au lendemain du jour où le salarié de l'entreprise utilisatrice reprend son emploi. |
|
1435 |
+ |
|
1436 |
+###### Article L124-3 |
|
1437 |
+ |
|
1438 |
+Lorsqu'un entrepreneur de travail temporaire met un salarié à la disposition d'un utilisateur, un contrat de mise à disposition liant l'utilisateur à l'entrepreneur de travail temporaire doit être conclu par écrit au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition. |
|
1439 |
+ |
|
1440 |
+Ce contrat établi pour chaque salarié doit : |
|
1441 |
+ |
|
1442 |
+1° Mentionner le cas pour lequel il est recouru au salarié temporaire ; cette mention doit être assortie de justifications précises qui, notamment, dans les cas prévus aux 1° et 4° de l'article L. 124-2, comportent le nom et la qualification du salarié remplacé ou à remplacer s'il est fait usage des dispositions de l'article L. 124-2-6. |
|
1443 |
+ |
|
1444 |
+2° Fixer le terme de la mission ; |
|
1445 |
+ |
|
1446 |
+3° Comporter le cas échéant, la clause prévoyant la possibilité de modifier le terme de la mission dans les conditions prévues à l'article L. 124-2 ou à l'article L. 124-2-4 ; |
|
1447 |
+ |
|
1448 |
+4° Préciser les caractéristiques particulières du poste de travail à pourvoir, la qualification professionnelle exigée, le lieu de la mission et l'horaire ; |
|
1449 |
+ |
|
1450 |
+5° Indiquer le montant de la rémunération que percevrait dans l'entreprise utilisatrice après période d'essai un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail. |
|
1451 |
+ |
|
1452 |
+Toute clause tendant à interdire l'embauchage par l'utilisateur du salarié temporaire à l'issue de sa mission est réputée non écrite. |
|
1453 |
+ |
|
1262 | 1454 |
##### Section 2 : Règles spéciales en matière de relations de travail. |
1263 | 1455 |
|
1264 | 1456 |
###### Article L124-4 |
... | ... |
@@ -1281,6 +1473,10 @@ Le contrat mentionne que l'embauche du salarié par l'utilisateur à l'issue de |
1281 | 1473 |
|
1282 | 1474 |
Dans le cas où le salarié lié par un contrat de travail temporaire exerce une profession médicale ou paramédicale réglementée, l'entreprise de travail temporaire doit vérifier que ce salarié est régulièrement autorisé à exercer sa profession. |
1283 | 1475 |
|
1476 |
+###### Article L124-4-1 |
|
1477 |
+ |
|
1478 |
+Le contrat de travail peut comporter une période d'essai dont la durée est fixée par voie de convention ou accord professionnel de branche étendu. A défaut, cette durée ne peut excéder deux jours si le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à un mois, trois jours si le contrat est conclu pour une durée comprise entre un et deux mois, cinq jours au-delà ; la rémunération afférente à cette période ne peut être différente de celle qui est prévue par le contrat. |
|
1479 |
+ |
|
1284 | 1480 |
###### Article L124-4-2 |
1285 | 1481 |
|
1286 | 1482 |
La rémunération, au sens de l'article L. 140-2, que perçoit le salarié lié par un contrat de travail temporaire ne peut être inférieure à celle qui est définie au 5° de l'article L. 124-3. |
... | ... |
@@ -1315,6 +1511,16 @@ Lorsqu'un salarié lié par un contrat de travail temporaire est mis à la dispo |
1315 | 1511 |
|
1316 | 1512 |
Cette indemnisation, calculée selon les modalités prévues au chapitre 1er du titre III du livre VII, doit être versée par l'entrepreneur de travail temporaire et n'est soumise à aucune condition d'ancienneté du salarié. |
1317 | 1513 |
|
1514 |
+###### Article L124-4-6 |
|
1515 |
+ |
|
1516 |
+Pendant la durée de la mission, l'utilisateur est responsable des conditions d'exécution du travail telles qu'elles sont déterminées par celles des mesures législatives, réglementaires et conventionnelles qui sont applicables au lieu du travail. |
|
1517 |
+ |
|
1518 |
+Pour l'application de l'alinéa précédent, les conditions d'exécution du travail comprennent limitativement ce qui a trait à la durée du travail, au travail de nuit, au repos hebdomadaire et des jours fériés, à l'hygiène et à la sécurité, au travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs. |
|
1519 |
+ |
|
1520 |
+Les obligations afférentes à la médecine du travail sont, selon des modalités fixées par décret, à la charge de l'entrepreneur de travail temporaire. Sauf lorsque ce dernier relève du régime agricole, la médecine du travail est assurée par des services médicaux, faisant l'objet d'un agrément spécifique, qui devront être mis en place au plus tard le 1er mars 1983. |
|
1521 |
+ |
|
1522 |
+Lorsque l'activité exercée par le salarié temporaire nécessite une surveillance médicale spéciale au sens de la réglementation relative à la médecine du travail, les obligations correspondantes sont à la charge de l'utilisateur. |
|
1523 |
+ |
|
1318 | 1524 |
###### Article L124-4-7 |
1319 | 1525 |
|
1320 | 1526 |
Les salariés liés par un contrat de travail temporaire ont accès, dans l'entreprise utilisatrice, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives, notamment de restauration dont peuvent bénéficier ces salariés ; lorsque, de ce fait, des dépenses supplémentaires incombent au comité d'entreprise, celles-ci doivent lui être remboursées suivant des modalités définies au contrat mentionné à l'article L. 124-3. |
... | ... |
@@ -1323,10 +1529,36 @@ Les salariés liés par un contrat de travail temporaire ont accès, dans l'entr |
1323 | 1529 |
|
1324 | 1530 |
La suspension du contrat de travail du salarié temporaire ne fait pas obstacle à l'échéance de ce contrat. |
1325 | 1531 |
|
1532 |
+###### Article L124-5 |
|
1533 |
+ |
|
1534 |
+L'entrepreneur de travail temporaire qui rompt le contrat de travail du salarié avant le terme prévu au contrat doit proposer à celui-ci, sauf si la rupture du contrat résulte d'une faute grave du salarié ou de la force majeure, un nouveau contrat de travail prenant effet dans un délai maximum de trois jours ouvrables. |
|
1535 |
+ |
|
1536 |
+Le nouveau contrat ne peut comporter de modifications substantielles en ce qui concerne la qualification, la rémunération, l'horaire de travail et le temps de transport. |
|
1537 |
+ |
|
1538 |
+A défaut, ou si le nouveau contrat est d'une durée inférieure à celle restant à courir du contrat précédent, l'entrepreneur de travail temporaire doit assurer au salarié une rémunération équivalente à celle qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat, y compris l'indemnité de précarité d'emploi mentionnée à l'article L. 124-4-4. |
|
1539 |
+ |
|
1540 |
+Toutefois, lorsque la durée restant à courir du contrat rompu est supérieure à quatre semaines, les obligations visées aux alinéas précédents peuvent être satisfaites au moyen de trois contrats successifs au plus. |
|
1541 |
+ |
|
1542 |
+La rupture du contrat de mise à disposition défini à l'article L. 124-3 ne constitue pas un cas de force majeure. |
|
1543 |
+ |
|
1544 |
+La résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié ouvre droit à des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi. |
|
1545 |
+ |
|
1326 | 1546 |
###### Article L124-6 |
1327 | 1547 |
|
1328 | 1548 |
Lorsque l'utilisateur embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par un entrepreneur de travail temporaire, la durée des missions effectuées chez l'utilisateur au cours des trois mois précédant l'embauche est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié. Elle est déduite de la période d'essai éventuellement prévue. |
1329 | 1549 |
|
1550 |
+###### Article L124-7 |
|
1551 |
+ |
|
1552 |
+Si l'utilisateur continue à faire travailler après la fin de sa mission un salarié temporaire sans avoir conclu avec lui un nouveau contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition, ce salarié est réputé lié à l'utilisateur par un contrat de travail à durée indéterminée. Dans ce cas l'ancienneté du salarié est appréciée à compter du premier jour de sa mission chez l'utilisateur. Elle est déduite de période d'essai éventuellement prévue. |
|
1553 |
+ |
|
1554 |
+Lorsqu'un utilisateur a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en violation caractérisée des dispositions des articles L. 124-2 à L. 124-2-4, ce salarié peut faire valoir auprès de l'utilisateur les droits afférents à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission. |
|
1555 |
+ |
|
1556 |
+A l'expiration du contrat de mission d'un salarié intérimaire, il ne peut être recouru pour pourvoir le poste à un salarié sous contrat à durée déterminée ou sous contrat de travail temporaire avant l'expiration d'une période égale au tiers de la durée du contrat de mission venu à expiration. |
|
1557 |
+ |
|
1558 |
+Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas mentionnés au 1° de l'article L. 124-2, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé, au 5° de l'article L. 124-2 et à l'article L. 124-2-2. |
|
1559 |
+ |
|
1560 |
+Elles ne sont pas non plus applicables en cas de rupture anticipée du fait du salarié, et en cas de refus par le salarié du renouvellement de son contrat, pour la durée du contrat non renouvelé. |
|
1561 |
+ |
|
1330 | 1562 |
###### Article L124-8 |
1331 | 1563 |
|
1332 | 1564 |
Tout entrepreneur de travail temporaire est tenu, à tout moment, de justifier d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement : |
... | ... |
@@ -1449,6 +1681,14 @@ Lorsqu'un chef d'entreprise industriel ou commercial passe un contrat pour l'ex |
1449 | 1681 |
|
1450 | 1682 |
Dans les cas ci-dessus cités le salarié lésé, les organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales et, éventuellement, la caisse de congés payés peuvent engager, en cas d'insolvabilité de l'entrepreneur, une action directe contre le chef d'entreprise pour qui le travail a été effectué. |
1451 | 1683 |
|
1684 |
+##### Article L125-3 |
|
1685 |
+ |
|
1686 |
+Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite sous peine des sanctions prévues à l'article L. 152-2 dès lors qu'elle n'est pas effectuée dans le cadre des dispositions du livre 1er, titre II, chapitre IV du présent code relatives au travail temporaire. |
|
1687 |
+ |
|
1688 |
+Les articles L. 124-4-6, L. 124-4-7, L. 124-9, L. 124-12, |
|
1689 |
+ |
|
1690 |
+L. 124-14, L. 341-3, le quatrième alinéa de l'article L. 422-1, ainsi que les articles 23 à 27 de la loi n° 72-1 du 3 janvier 1972 sur le travail temporaire sont applicables aux opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif. |
|
1691 |
+ |
|
1452 | 1692 |
#### Chapitre VI : Cautionnements. |
1453 | 1693 |
|
1454 | 1694 |
##### Article L126-1 |
... | ... |
@@ -1471,6 +1711,52 @@ L'affectation du livret de caisse d'épargne au cautionnement prévu par l'artic |
1471 | 1711 |
|
1472 | 1712 |
Toute saisie-arrêt formée soit sur un livret de cautionnement entre les mains de l'administration de la caisse d'épargne, soit entre les mains du directeur général de la caisse des dépôts et consignations sur les sommes ou titres mis en cautionnement, est nulle de plein droit. |
1473 | 1713 |
|
1714 |
+#### Chapitre VII : GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS. |
|
1715 |
+ |
|
1716 |
+##### Article L127-1 |
|
1717 |
+ |
|
1718 |
+Des groupements de personnes physiques ou morales entrant dans le champ d'application d'une même convention collective peuvent être constitués dans le but exclusif de mettre à la disposition de leurs membres des salariés liés à ces groupements par un contrat de travail Ces groupements ne peuvent effectuer que des opérations à but non lucratif. Ils sont constitués sous la forme d'associations déclarées de la loi du 1er juillet 1901 : dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ils sont constitués sous la forme d'associations régies par le code civil local ou de coopératives artisanales. |
|
1719 |
+ |
|
1720 |
+Lorsqu'un groupement d'employeurs se constitue, l'inspection du travail en est informée. La liste des membres du groupement est tenue en permanence à la disposition de l'inspecteur du travail au siège du groupement. |
|
1721 |
+ |
|
1722 |
+Une personne physique ou morale ne peut être membre que d'un seul groupement. Toutefois, une personne physique possédant plusieurs entreprises juridiquement distinctes enregistrées soit au registre du commerce, soit au registre des métiers, soit au registre de l'agriculture, peut, au titre de chacune de ses entreprises, appartenir à un groupement différent. |
|
1723 |
+ |
|
1724 |
+Les employeurs occupant plus de dix salariés, ce seuil étant calculé conformément aux dispositions de l'article L. 421-2, ne peuvent adhérer à un groupement ni en devenir membre. |
|
1725 |
+ |
|
1726 |
+L'activité du groupement s'exerce sous réserve des dispositions législatives relatives à l'exercice illégal de certaines professions. Les membres du groupement sont solidairement responsables de ses dettes à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires. |
|
1727 |
+ |
|
1728 |
+##### Article L127-2 |
|
1729 |
+ |
|
1730 |
+Les contrats de travail conclus par le groupement sont écrits. Ils indiquent les conditions d'emploi et de rémunération, la qualification du salarié, la liste des utilisateurs potentiels et les lieux d'exécution du travail. |
|
1731 |
+ |
|
1732 |
+Les salariés du groupement bénéficient de la convention collective dans le champ d'application de laquelle le groupement a été constitué. |
|
1733 |
+ |
|
1734 |
+##### Article L127-3 |
|
1735 |
+ |
|
1736 |
+L'utilisateur, pour chaque salarié mis à sa disposition, est responsable des conditions d'exécution du travail, telles qu'elles sont déterminées par les mesures législatives, réglementaires et conventionnelles applicables au lieu de travail. |
|
1737 |
+ |
|
1738 |
+Pour l'application de l'alinéa précédent, les conditions d'exécution du travail comprennent limitativement ce qui a trait à la durée du travail, au travail de nuit, au repos hebdomadaire et des jours fériés, à l'hygiène et à la sécurité, au travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs. |
|
1739 |
+ |
|
1740 |
+Les obligations afférentes à la médecine du travail sont à la charge du groupement. Lorsque l'activité exercée par le salarié mis à disposition nécessite une surveillance médicale spéciale au sens de la réglementation relative à la médecine du travail, les obligations correspondantes sont à la charge de l'utilisateur. |
|
1741 |
+ |
|
1742 |
+##### Article L127-4 |
|
1743 |
+ |
|
1744 |
+Les salariés du groupement ont accès, dans l'entreprise utilisatrice, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives, notamment de restauration, dont peuvent bénéficier ces salariés. |
|
1745 |
+ |
|
1746 |
+##### Article L127-5 |
|
1747 |
+ |
|
1748 |
+Pour l'application aux entreprises utilisatrices des dispositions législatives ou règlementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif du personnel, et en particulier de celles de l'article L. 127-1 à l'exception des règles qui concernent la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, cet effectif est calculé en ajoutant au nombre des salariés permanents le nombre moyen par jour ouvrable des salariés mis à leur disposition au cours de l'exercice. |
|
1749 |
+ |
|
1750 |
+##### Article L127-6 |
|
1751 |
+ |
|
1752 |
+Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise utilisatrice ou dans le groupement peuvent exercer en justice les actions civiles nées en vertu des dispositions du présent chapitre en faveur des salariés du groupement sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé pourvu que celui-ci ait été averti et n'ait pas déclaré s'y opposer ; le salarié peut toujours intervenir dans l'instance. |
|
1753 |
+ |
|
1754 |
+##### Article L127-7 |
|
1755 |
+ |
|
1756 |
+Des personnes physiques ou morales n'entrant pas dans le champ d'application de la même convention collective peuvent également constituer un groupement au sens de l'article L. 127-1 à la condition de déterminer la convention collective applicable audit groupement. |
|
1757 |
+ |
|
1758 |
+Le groupement ainsi constitué ne peut exercer son activité qu'après avoir été agréé par l'autorité administrative compétente de l'Etat dans des conditions déterminées par voie règlementaire. |
|
1759 |
+ |
|
1474 | 1760 |
### Titre III : Conventions et accords collectifs de travail |
1475 | 1761 |
|
1476 | 1762 |
#### Chapitre Ier : Champ d'application. |
... | ... |
@@ -1691,11 +1977,13 @@ Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi u |
1691 | 1977 |
|
1692 | 1978 |
###### Article L132-30 |
1693 | 1979 |
|
1694 |
-Des accords conclus dans les conditions prévues par l'article L. 132-2 peuvent regrouper au plan local ou départemental, professionnel ou interprofessionnel, les entreprises occupant moins de onze salariés. |
|
1980 |
+Des accords conclus dans les conditions prévues par l'article L. 132-2 peuvent regrouper au plan local ou départemental, professionnel ou interprofessionnel, les entreprises occupant moins de onze salariés, ainsi que celles occupant moins de cinquante salariés. |
|
1695 | 1981 |
|
1696 |
-Ces accords instituent des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles, qui concourent à l'élaboration et à l'application de conventions ou accords collectifs de travail, ainsi que, le cas échéant, à l'examen des réclamations individuelles et collectives et de toute autre question relative aux conditions d'emploi et de travail des salariés intéressés. |
|
1982 |
+Ces accords instituent des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles, qui concourent à l'élaboration et à l'application de conventions ou accords collectifs de travail, ainsi qu'à l'examen des réclamations individuelles et collectives et de toute autre question relative aux conditions d'emploi et de travail des salariés intéressés. |
|
1697 | 1983 |
|
1698 |
-Ces accords peuvent prévoir des modalités particulières de représentation du personnel des entreprises visées au cinquième alinéa de l'article L. 421-1. |
|
1984 |
+Ces accords peuvent prévoir des modalités particulières de représentation du personnel des entreprises visées au premier alinéa du présent article et du personnel des entreprises visées au cinquième alinéa de l'article L. 421-1. Ils doivent alors déterminer si les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales représentatives ou élus par les salariés desdites entreprises dans des conditions prévues à l'article L. 423-14. Ces représentants exercent au moins les missions définies au premier alinéa de l'article L. 422-1. Ces accords doivent comporter les dispositions relatives aux crédits d'heures des représentants du personnel ainsi que celles relatives aux modalités d'exercice du droit de s'absenter, à la compensation des pertes de salaires ou au maintien de ceux-ci ainsi qu'à l'indemnisation des frais de déplacement des salariés représentants du personnel ou membres des commissions paritaires. |
|
1985 |
+ |
|
1986 |
+En cas de licenciement, la procédure prévue aux articles L. 425-1 à L. 425-3 sera applicable aux représentants du personnel mentionnés à l'alinéa précédent et, si les accords le prévoient, aux salariés membres des commissions paritaires mentionnés au second alinéa du présent article. |
|
1699 | 1987 |
|
1700 | 1988 |
Le bilan annuel prévu à l'article L. 136-2 rend compte de la mise en oeuvre des dispositions du présent article. |
1701 | 1989 |
|
... | ... |
@@ -1781,6 +2069,26 @@ e) Les conditions d'emploi des personnels, salariés d'entreprises extérieures, |
1781 | 2069 |
|
1782 | 2070 |
A défaut de convention au plan national, les dispositions de l'article précédent sont applicables aux conventions de branche, conclues à d'autres niveaux territoriaux, pour qu'elles puissent être étendues, sous réserve, le cas échéant, des adaptations nécessitées par les conditions propres aux secteurs territoriaux considérés. |
1783 | 2071 |
|
2072 |
+###### Article L133-7 |
|
2073 |
+ |
|
2074 |
+La convention de branche susceptible d'extension peut également contenir, sans que cette énumération soit limitative, des dispositions concernant : |
|
2075 |
+ |
|
2076 |
+1° Les conditions particulières de travail : |
|
2077 |
+ |
|
2078 |
+a) Heures supplémentaires, b) Travaux par roulement, c) Travaux de nuit, d) Travaux du dimanche, e) Travaux des jours fériés ; |
|
2079 |
+ |
|
2080 |
+2° Les conditions générales de la rémunération du travail au rendement pour les catégories intéressées, sauf s'il s'agit de travaux dangereux, pénibles ou insalubres ; |
|
2081 |
+ |
|
2082 |
+3° Les primes d'ancienneté et d'assiduité ; |
|
2083 |
+ |
|
2084 |
+4° Les indemnités pour frais professionnels ou assimilés, notamment les indemnités de déplacement ; |
|
2085 |
+ |
|
2086 |
+5° Un régime complémentaire de retraite du personnel ; |
|
2087 |
+ |
|
2088 |
+6° Les procédures conventionnelles d'arbitrage suivant lesquelles seront ou pourront être réglés les conflits collectifs de travail susceptibles de survenir entre les employeurs et les salariés liés par la convention. |
|
2089 |
+ |
|
2090 |
+7° Les conditions d'exercice des responsabilités mutualistes. |
|
2091 |
+ |
|
1784 | 2092 |
##### Section 2 : Procédures d'extension et d'élargissement. |
1785 | 2093 |
|
1786 | 2094 |
###### Article L133-8 |
... | ... |
@@ -1866,28 +2174,6 @@ Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables : |
1866 | 2174 |
- aux accords prévus à l'article 1er de l'ordonnance n° 59-238 du 4 février 1959 relative aux régimes complémentaires de retraites ; |
1867 | 2175 |
- aux accords conclus dans le cadre d'une convention ou accord collectif et qui tendent, en application de l'article L. 442-5 du présent code, à fixer la nature et les modalités de gestion des droits reconnus aux salariés bénéficiaires des dispositions de cet article. |
1868 | 2176 |
|
1869 |
-#### Chapitre III : CONVENTIONS ET ACCORDS SUSCEPTIBLES D'ETRE ETENDUS |
|
1870 |
- |
|
1871 |
-##### SECTION 1 : CONVENTIONS ET ACCORDS SUSCEPTIBLES D'ETRE ETENDUS. |
|
1872 |
- |
|
1873 |
-###### Article L133-7 |
|
1874 |
- |
|
1875 |
-La convention de branche susceptible d'extension peut également contenir, sans que cette énumération soit limitative, des dispositions concernant : |
|
1876 |
- |
|
1877 |
-1° Les conditions particulières de travail : |
|
1878 |
- |
|
1879 |
-a) Heures supplémentaires, b) Travaux par roulement, c) Travaux de nuit, d) Travaux du dimanche, e) Travaux des jours fériés ; |
|
1880 |
- |
|
1881 |
-2° Les conditions générales de la rémunération du travail au rendement pour les catégories intéressées, sauf s'il s'agit de travaux dangereux, pénibles ou insalubres ; |
|
1882 |
- |
|
1883 |
-3° Les primes d'ancienneté et d'assiduité ; |
|
1884 |
- |
|
1885 |
-4° Les indemnités pour frais professionnels ou assimilés, notamment les indemnités de déplacement ; |
|
1886 |
- |
|
1887 |
-5° Un régime complémentaire de retraite du personnel ; |
|
1888 |
- |
|
1889 |
-6° Les procédures conventionnelles d'arbitrage suivant lesquelles seront ou pourront être réglés les conflits collectifs de travail susceptibles de survenir entre les employeurs et les salariés liés par la convention. |
|
1890 |
- |
|
1891 | 2177 |
#### Chapitre IV : CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES PUBLIQUES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL. |
1892 | 2178 |
|
1893 | 2179 |
##### Article L134-1 |
... | ... |
@@ -2492,12 +2778,30 @@ Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner, aux frais de l'entrepreneur de tra |
2492 | 2778 |
|
2493 | 2779 |
Sont passibles d'une amende de 8.000 F à 40.000 F et d'un emprisonnement de deux mois à six mois ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui, directement ou par personne interposée, auront contrevenu à l'interdiction d'exercer l'activité d'entrepreneur de travail temporaire prévue à l'article L. 152-2. |
2494 | 2780 |
|
2781 |
+##### Section 3 : Marchandage |
|
2782 |
+ |
|
2783 |
+###### Article L152-3 |
|
2784 |
+ |
|
2785 |
+Toute infraction aux dispositions de l'article L. 125-1 est punie d'une amende de 4.000 F à 20.000 F. La récidive est punie d'une amende de 8.000 F à 40.000 F et d'un emprisonnement de deux mois à six mois ou de l'une de ces deux peines seulement. Le tribunal peut prononcer, en outre, l'interdiction d'exercer l'activité de sous-entrepreneur de main-d'oeuvre pour une durée de deux ans à dix ans. |
|
2786 |
+ |
|
2787 |
+Sont passibles d'une amende de 8.000 F à 40.000 F et d'un emprisonnement de deux mois à six mois ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui, directement ou par personne interposée, contreviennent à l'interdiction prononcée en application de l'alinéa qui précède. |
|
2788 |
+ |
|
2789 |
+Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne condamnée, l'affichage du jugement aux portes des établissements de l'entreprise et sa publication dans les journaux qu'il désigne. |
|
2790 |
+ |
|
2495 | 2791 |
##### Section 4 : Cautionnement. |
2496 | 2792 |
|
2497 | 2793 |
###### Article L152-4 |
2498 | 2794 |
|
2499 | 2795 |
Si l'employeur a retenu ou utilisé, dans un intérêt personnel ou pour les besoins de son commerce, les espèces ou titres remis à titre de cautionnement mentionné au chapitre VI, titre II du présent livre, les peines encourues seront celles de l'article 408, paragraphe 1er, du code pénal. |
2500 | 2796 |
|
2797 |
+##### Section 5 : Groupements d'employeurs. |
|
2798 |
+ |
|
2799 |
+###### Article L152-5 |
|
2800 |
+ |
|
2801 |
+Toute infraction aux dispositions des articles L. 127-1, L. 127-2 et L. 127-7 est punie d'une amende de 2000 F à 20000 F. La récidive est punie d'une amende de 4000 F à 40000 F et d'un emprisonnement de deux mois à six mois ou de l'une de ces deux peines seulement. |
|
2802 |
+ |
|
2803 |
+Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne condamnée, l'affichage du jugement à la porte du siège du groupement et aux portes des entreprises utilisatrices et sa publication dans les journaux qu'il désigne. |
|
2804 |
+ |
|
2501 | 2805 |
#### Chapitre III : Conventions et accords collectifs de travail. |
2502 | 2806 |
|
2503 | 2807 |
##### Article L153-1 |
... | ... |
@@ -2562,6 +2866,10 @@ Des conventions types sont établies après consultation du conseil national de |
2562 | 2866 |
|
2563 | 2867 |
Le décret prévu à l'article L. 119-4 ci-après détermine celles des clauses de ces conventions qui ont un caractère obligatoire. |
2564 | 2868 |
|
2869 |
+###### Article L116-3 |
|
2870 |
+ |
|
2871 |
+L'horaire total réservé aux enseignements et aux autres activités pédagogiques dispensées par le centre de formation d'apprentis est déterminé par la convention dans les limites maximales et minimales fixées pour chaque branche professionnelle ou type de métier selon les formes prévues à l'article L. 115-2. Cet horaire ne peut en aucun cas être inférieur à 360 heures par an en moyenne sur les années de scolarité. Toutefois, pour les apprentis dont le contrat a été prorogé en application des dispositions de l'article L. 117-9, l'horaire minimum ne peut être en aucun cas inférieur à 240 heures durant l'année de prorogation du contrat. |
|
2872 |
+ |
|
2565 | 2873 |
### Titre 5 : PENALITES |
2566 | 2874 |
|
2567 | 2875 |
#### Chapitre 2 : CONTRAT DE TRAVAIL |
... | ... |
@@ -2586,166 +2894,12 @@ d) Exercé son activité sans avoir obtenu la garantie financière prévue à l' |
2586 | 2894 |
|
2587 | 2895 |
2° Tout utilisateur qui aura : |
2588 | 2896 |
|
2589 |
-a) Recouru à un salarié temporaire pour d'autres cas que ceux qui sont prévus à l'article L. 124-2 ou enfreint les dispositions de l'article L. 124-2-1 ou n'aura pas respecté les durées de mission maximales prévues aux articles L. 124-2-2 et L. 124-2-3 ; |
|
2897 |
+a) Recouru à un salarié temporaire pour d'autres cas que ceux prévus par les articles L. 124-2, L. 124-2-1 et L. 124-2-2 ou enfreint les dispositions des articles L. 124-2-1 et L. 124-2-3 ou n'aura pas respecté les durées de missions maximales prévues aux articles L. 124-2, L. 124-2-1 et L. 124-2-2. |
|
2590 | 2898 |
|
2591 | 2899 |
b) Recouru à un salarié temporaire sans avoir conclu avec un entrepreneur de travail temporaire dans le délai prévu à l'article L. 124-3 un contrat écrit de mise à disposition conforme aux prescriptions de cet article, ou en ayant fourni dans le contrat de mise à disposition des indications volontairement inexactes. |
2592 | 2900 |
|
2593 | 2901 |
Dans les cas prévus au premier alinéa et au 1° du deuxième alinéa du présent article, le tribunal peut prononcer en outre l'interdiction d'exercer l'activité d'entrepreneur de travail temporaire pour une durée de deux ans à dix ans. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 124-13-1 sont applicables. |
2594 | 2902 |
|
2595 |
-##### SECTION 3 : MARCHANDAGE |
|
2596 |
- |
|
2597 |
-###### Article L152-3 |
|
2598 |
- |
|
2599 |
-Toute infraction aux dispositions de l'article L. 125-1 est punie d'une amende de 2.000 F à 20.000 F. La récidive est punie d'une amende de 4.000 F à 40.000 F et d'un emprisonnement de deux mois à six mois ou de l'une de ces deux peines seulement. |
|
2600 |
- |
|
2601 |
-Le tribunal peut prononcer, en outre, l'interdiction d'exercer l'activité de sous-entrepreneur de main-d'oeuvre pour une durée de deux ans à dix ans. |
|
2602 |
- |
|
2603 |
-Sont passibles d'une amende de 4.000 F à 30.000 F et d'un emprisonnement de deux mois à six mois ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui, directement ou par personne interposée, contreviennent à l'interdiction prononcée en application de l'alinéa qui précède. |
|
2604 |
- |
|
2605 |
-Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne condamnée, l'affichage du jugement aux portes des établissements de l'entreprise et sa publication dans les journaux qu'il désigne. |
|
2606 |
- |
|
2607 |
-Sont passibles d'une amende de 4.000 F à 20.000 F et d'un emprisonnement de deux mois à six mois ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui, directement ou par personne interposée, contreviennent à l'interdiction prononcée en application de l'alinéa qui précède. |
|
2608 |
- |
|
2609 |
-//LOI 0621 10-07-1976 : Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne condamnée, l'affichage du jugement aux portes des établissements de l'entreprise et sa publication dans les journaux qu'il désigne//. |
|
2610 |
- |
|
2611 |
-## CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL |
|
2612 |
- |
|
2613 |
-### CONTRAT D'APPRENTISSAGE |
|
2614 |
- |
|
2615 |
-#### DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS A PARTIR DU 1ER JUILLET 1972 *DATE* |
|
2616 |
- |
|
2617 |
-##### CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS . |
|
2618 |
- |
|
2619 |
-###### Article L116-3 |
|
2620 |
- |
|
2621 |
-L'horaire total réservé aux enseignements et aux autres activités pédagogiques dispensées par le centre de formation d'apprentis est déterminé par la convention dans les limites maximales et minimales fixées pour chaque branche professionnelle ou type de métier selon les formes prévues à l'article L. 115-2. Cet horaire ne peut en aucun cas être inférieur à 360 heures par an. |
|
2622 |
- |
|
2623 |
-##### CONDITIONS DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE . |
|
2624 |
- |
|
2625 |
-###### Article L117-5 |
|
2626 |
- |
|
2627 |
-Aucun employeur ne peut engager d'apprentis s'il n'a fait l'objet d'un agrément par le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi. |
|
2628 |
- |
|
2629 |
-Cet agrément est accordé après avis du comité d'entreprise et, selon le cas, de la compagnie consulaire, de la chambre de métiers ou de la chambre d'agriculture. Il n'est accordé que si l'équipement de l'entreprise, les techniques utilisés, les conditions de travail et de sécurité dans l'entreprise ainsi que les garanties de moralité et de compétence professionnelle offertes par ses membres et notamment par la personne qui est directement responsable de la formation de l'apprenti, sont de nature à permettre une formation satisfaisante. |
|
2630 |
- |
|
2631 |
-Le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi statue sur les demandes d'agrément dans un délai de trois mois à partir de la réception de la demande. Toutefois, l'agrément est réputé acquis s'il n'a pas fait l'objet, de la part du comité départemental, d'une décision de refus dans un délai de trois mois à partir de la réception de la demande et si aucun des organismes visés au deuxième alinéa du présent article n'a émis d'avis défavorable à la demande d'agrément. |
|
2632 |
- |
|
2633 |
-L'agrément peut être retiré par le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi après mise en demeure par les autorités chargées d'exercer le contrôle de l'exécution du contrat d'apprentissage et notamment par l'inspection du travail ou l'inspection de l'apprentissage, lorsque l'employeur méconnaît les obligations mises à sa charge soit par le présent titre, soit par les autres dispositions du présent code applicables aux jeunes travailleurs ou aux apprentis, soit par le contrat d'apprentissage. |
|
2634 |
- |
|
2635 |
-Les décisions de refus ou de retrait d'agrément sont motivées. Elles peuvent faire l'objet, dans les deux mois de leur notification, d'un recours porté devant le comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi qui rend sa décision dans un délai de trois mois. |
|
2636 |
- |
|
2637 |
-Ce recours à effet suspensif lorsqu'il d'agit d'une décision de retrait d'agrément. Toutefois aucun nouveau contrat d'apprentissage ne peut être conclu pendant la durée de l'examen du recours. |
|
2638 |
- |
|
2639 |
-Les décisions du comité départemental ou du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi sont communiquées aux fonctionnaires chargés du contrôle de l'application de la législation du travail et des lois sociales dans les établissements en cause, aux comités d'entreprise, ainsi que, selon le cas, à la compagnie consulaire, à la chambre de métiers ou à la chambre d'agriculture. |
|
2640 |
- |
|
2641 |
-### CONTRAT DE TRAVAIL . |
|
2642 |
- |
|
2643 |
-#### TRAVAIL TEMPORAIRE . |
|
2644 |
- |
|
2645 |
-##### REGLES GENERALES. |
|
2646 |
- |
|
2647 |
-###### Article L124-2 |
|
2648 |
- |
|
2649 |
-Un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprises de travail temporaire mentionnés à l'article L. 124-1 que pour des tâches non durables dénommées "missions" au sens du présent chapitre, et dans les seuls cas suivants : |
|
2650 |
- |
|
2651 |
-1° Absence temporaire ou suspension du contrat de travail d'un salarié pendant la durée de cette absence ou de cette suspension sauf si la durée de celles-ci initialement portée à la connaissance de l'employeur est supérieure à six mois ; |
|
2652 |
- |
|
2653 |
-2° Survenance de la fin d'un contrat de travail à durée indéterminée dans l'attente de l'entrée en service effectif du salarié appelé à remplacer celui dont le contrat a pris fin ; |
|
2654 |
- |
|
2655 |
-3° Travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir les accidents imminents, organiser les mesures de sauvetage ou réparer les insuffisances du matériel des installations ou des bâtiments de l'entreprise présentant un danger pour les travailleurs ; |
|
2656 |
- |
|
2657 |
-4° Survenance d'un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité ; dans ce cas : |
|
2658 |
- |
|
2659 |
-a) Un accord préalable de l'autorité administrative est nécessaire si un licenciement individuel ou collectif fondé sur un motif économique est survenu dans l'établissement utilisateur au cours des douze mois précédents ; |
|
2660 |
- |
|
2661 |
-b) Des missions successives ne peuvent concerner un même poste de travail que si le délai qui s'écoule entre chacune de ces missions est au moins égal au tiers de la durée de la mission précédente. |
|
2662 |
- |
|
2663 |
-###### Article L124-2-1 |
|
2664 |
- |
|
2665 |
-Il ne peut être fait appel aux salariés des entreprises de travail temporaire : |
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2666 |
- |
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2667 |
-1° Pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu par suite d'un conflit collectif de travail dans l'établissement utilisateur ; |
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2668 |
- |
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2669 |
-2° Pour certains des travaux qui font l'objet d'une surveillance médicale spéciale au sens de la réglementation relative à la médecine du travail et qui figurent sur une liste établie par arrêtés du ministre chargé du travail ou du ministre chargé de l'agriculture. |
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2670 |
- |
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2671 |
-###### Article L124-2-2 |
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2672 |
- |
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2673 |
-La mission doit comporter un terme fixé avec précision lors de la conclusion du contrat mentionné à l'article L. 124-3. |
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2674 |
- |
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2675 |
-Elle ne peut excéder six mois. |
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2676 |
- |
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2677 |
-Toutefois par dérogation à l'alinéa précédent, le terme de la mission initialement fixé peut être reporté, lorsqu'il est recouru au travail temporaire dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 124-2, jusqu'au lendemain du jour où le salarié de l'utilisateur reprend son emploi. |
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2678 |
- |
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2679 |
-###### Article L124-2-3 |
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2680 |
- |
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2681 |
-Dans les cas mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 124-2, le terme de la mission initialement fixé peut être avancé ou reporté, à raison d'un jour pour cinq jours de travail. Cet aménagement de la durée de la mission ne peut avoir pour effet, ni de réduire la durée de la mission initialement prévue de plus de dix jours de travail, ni de conduire à un dépassement de la durée de six mois fixée par l'article L. 124-2-2. Pour les missions inférieures à dix jours de travail, le terme de la mission peut être avancé ou reporté de deux jours. |
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2682 |
- |
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2683 |
-###### Article L124-2-4 |
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2684 |
- |
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2685 |
-Si les parties décident de se réserver la faculté d'aménager le terme de la mission dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 124-2-2 ou à l'article L. 124-2-3, elles doivent le préciser expressément dans le contrat mentionné à l'article L. 124-3. |
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2686 |
- |
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2687 |
-###### Article L124-3 |
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2688 |
- |
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2689 |
-Lorsqu'un entrepreneur de travail temporaire met un salarié à la disposition d'un utilisateur, un contrat de mise à disposition liant l'utilisateur à l'entrepreneur de travail temporaire doit être conclu par écrit au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition. |
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2690 |
- |
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2691 |
-Ce contrat établi pour chaque salarié doit : |
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2692 |
- |
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2693 |
-1° Mentionner le cas pour lequel il est recouru au salarié temporaire ; cette mention doit être assortie de justifications précises qui, notamment, dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 124-2, comportent le nom et la qualification du salarié remplacé ; |
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2694 |
- |
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2695 |
-2° Fixer le terme de la mission ; |
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2696 |
- |
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2697 |
-3° Comporter le cas échéant, la clause prévoyant la possibilité de modifier le terme de la mission dans les conditions prévues à l'article L. 124-2-2 ou à l'article L. 124-2-3 ; |
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2698 |
- |
|
2699 |
-4° Préciser les caractéristiques particulières du poste de travail à pourvoir, la qualification professionnelle exigée, le lieu de la mission et l'horaire ; |
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2700 |
- |
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2701 |
-5° Indiquer le montant de la rémunération que percevrait dans l'entreprise utilisatrice après période d'essai un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail. |
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2702 |
- |
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2703 |
-Toute clause tendant à interdire l'embauchage par l'utilisateur du salarié temporaire à l'issue de sa mission est réputée non écrite. |
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2704 |
- |
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2705 |
-##### REGLES SPECIALES EN MATIERE DE RELATIONS DE TRAVAIL . |
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2706 |
- |
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2707 |
-###### Article L124-4-1 |
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2708 |
- |
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2709 |
-Le contrat de travail peut comporter une période d'essai dont la durée ne peut excéder deux jours si le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à un mois, trois jours si le contrat est conclu pour une durée comprise entre un et deux mois, cinq jours au-delà ; la rémunération afférente à cette période ne peut être différente de celle qui est prévue par le contrat. |
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2710 |
- |
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2711 |
-###### Article L124-4-6 |
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2712 |
- |
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2713 |
-Pendant la durée de la mission, l'utilisateur est responsable des conditions d'exécution du travail telles qu'elles sont déterminées par celles des mesures législatives, réglementaires et conventionnelles qui sont applicables au lieu du travail. |
|
2714 |
- |
|
2715 |
-Pour l'application de l'alinéa précédent, les conditions d'exécution du travail comprennent limitativement ce qui a trait à la durée du travail, au travail de nuit, au repos hebdomadaire et des jours fériés, à l'hygiène et à la sécurité, au travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs. |
|
2716 |
- |
|
2717 |
-Les obligations afférentes à la médecine du travail sont, selon des modalités fixées par décret, à la charge de l'entrepreneur de travail temporaire. Sauf lorsque ce dernier relève du régime agricole, la médecine du travail est assurée par des services médicaux, faisant l'objet d'un agrément spécifique, qui devront être mis en place au plus tard le 1er mars 1983. |
|
2718 |
- |
|
2719 |
-Ces obligations sont à la charge de l'utilisateur lorsque l'activité exercée par le salarié temporaire nécessite une surveillance médicale spéciale au sens de la réglementation relative à la médecine du travail. |
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2720 |
- |
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2721 |
-###### Article L124-5 |
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2722 |
- |
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2723 |
-L'entrepreneur de travail temporaire qui rompt le contrat de travail du salarié avant le terme prévu au contrat doit proposer à celui-ci, sauf si la rupture du contrat résulte d'une faute grave du salarié ou de la force majeure, un nouveau contrat de travail prenant effet dans un délai maximum de trois jours ouvrables. |
|
2724 |
- |
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2725 |
-Le nouveau contrat ne peut comporter de modifications substantielles en ce qui concerne la qualification, la rémunération, l'horaire de travail et le temps de transport. |
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2726 |
- |
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2727 |
-A défaut, ou si le nouveau contrat est d'une durée inférieure à celle restant à courir du contrat précédent, l'entrepreneur de travail temporaire doit assurer au salarié une rémunération équivalente à celle qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat, y compris l'indemnité de précarité d'emploi mentionnée à l'article L. 124-4-4. |
|
2728 |
- |
|
2729 |
-La rupture du contrat de mise à disposition défini à l'article L. 124-3 ne constitue pas un cas de force majeure. |
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2730 |
- |
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2731 |
-La résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié ouvre droit à des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi. |
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2732 |
- |
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2733 |
-###### Article L124-7 |
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2734 |
- |
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2735 |
-Si l'utilisateur continue à faire travailler après la fin de sa mission un salarié temporaire sans avoir conclu avec lui un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition, ce salarié est réputé lié à l'utilisateur par un contrat de travail à durée indéterminée. Dans ce cas l'ancienneté du salarié est appréciée à compter du premier jour de sa mission chez l'utilisateur. Elle est déduite de période d'essai éventuellement prévue. |
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2736 |
- |
|
2737 |
-Lorsqu'un utilisateur a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en violation caractérisée des dispositions des articles L. 124-2 et L. 124-2-1 ou en dépassant les durées fixées aux articles L. 124-2-2 ou L. 124-2-3, ce salarié peut faire valoir auprès de l'utilisateur les droits afférents à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission. |
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2738 |
- |
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2739 |
-#### MARCHANDAGE . |
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2740 |
- |
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2741 |
-##### Article L125-3 |
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2742 |
- |
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2743 |
-Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite sous peine des sanctions prévues à l'article L. 152-2 dès lors qu'elle n'est pas effectuée dans le cadre des dispositions du livre 1er, titre II, chapitre IV du présent code relatives au travail temporaire. |
|
2744 |
- |
|
2745 |
-Les articles L. 124-4-6, L. 124-9, L. 124-12, L. 124-14, |
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2746 |
- |
|
2747 |
-L. 341-3, L. 420-3.II ainsi que les articles 23 à 31 de la loi n° 72-1 du 3 janvier 1972 sur le travail temporaire sont applicables aux opérations de prêts de main-d'oeuvre à but non lucratif. |
|
2748 |
- |
|
2749 | 2903 |
## Livre II : Réglementation du travail |
2750 | 2904 |
|
2751 | 2905 |
### Chapitre préliminaire |
... | ... |
@@ -3048,7 +3202,7 @@ L'indemnité ci-dessus a le caractère de salaire. |
3048 | 3202 |
|
3049 | 3203 |
###### Article L212-5-2 |
3050 | 3204 |
|
3051 |
-Dans les branches d'activité à caractère saisonnier, une convention ou un accord collectif, conclus en application des dispositions de l'article L. 122-3-16, peut, s'il est étendu, et dans des conditions fixées par décret, déroger aux dispositions de la présente section relatives à la détermination des périodes de référence pour le décompte des heures supplémentaires et des repos compensateurs. La convention ou l'accord organise également des procédures de décompte contradictoires des temps et périodes de travail. |
|
3205 |
+Dans les branches d'activité à caractère saisonnier mentionnées au second alinéa de l'article L. 221-21, une convention ou un accord collectif, conclu en application de l'article L. 122-3-16, peut, s'il est étendu, et dans des conditions fixées par décret, déroger aux dispositions de la présente section relatives à la détermination des périodes de référence pour le décompte des heures supplémentaires et des repos compensateurs. La convention ou l'accord organise également des procédures de décompte contradictoires des temps et périodes de travail. |
|
3052 | 3206 |
|
3053 | 3207 |
###### Article L212-6 |
3054 | 3208 |
|
... | ... |
@@ -3468,6 +3622,18 @@ Pour les salariés définis à l'article 1144 (1) (1° à 7°, 9° et 10°) du c |
3468 | 3622 |
|
3469 | 3623 |
Des autorisations d'absence de plus de vingt-quatre heures au titre du congé annuel ne peuvent être exigées par ces salariés durant les périodes de grands travaux. La durée de ces périodes ne peut excéder chaque année cinq mois consécutifs ou non. |
3470 | 3624 |
|
3625 |
+###### Article L223-8 |
|
3626 |
+ |
|
3627 |
+Le congé payé ne dépassant pas douze jours ouvrables doit être continu. La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables. Il peut être dérogé individuellement à cette disposition pour ceux des salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières. |
|
3628 |
+ |
|
3629 |
+Le congé principal d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égale à vingt-quatre jours ouvrables peut être fractionné par l'employeur avec l'agrément du salarié. Dans ce cas, une fraction doit être au moins de douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire. |
|
3630 |
+ |
|
3631 |
+Cette fraction doit être attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période. Il est attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsqu'il est compris entre trois et cinq jours. Les jours de congé principal dus en sus de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément. |
|
3632 |
+ |
|
3633 |
+Des dérogations peuvent être apportées aux dispositions de l'alinéa précèdent soit après accord individuel du salarié, soit par convention collective ou accord collectif d'établissement. |
|
3634 |
+ |
|
3635 |
+Lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement peut être effectué par l'employeur sur avis conforme des délégués du personnel ou à défaut de délégués, avec l'agrément des salariés. |
|
3636 |
+ |
|
3471 | 3637 |
##### Section 3 : Indemnités de congé. |
3472 | 3638 |
|
3473 | 3639 |
###### Article L223-11 |
... | ... |
@@ -3592,6 +3758,12 @@ Ceux-ci fixent notamment : |
3592 | 3758 |
|
3593 | 3759 |
Les dispositions relatives aux congés d'éducation ouvrière sont contenues dans le livre IV du présent code. |
3594 | 3760 |
|
3761 |
+##### Section 3 : Congé mutualiste. |
|
3762 |
+ |
|
3763 |
+###### Article L225-7 |
|
3764 |
+ |
|
3765 |
+Les administrateurs d'une mutuelle au sens de l'article L. 125-3 (1) du code de la mutualité bénéficient, dans les conditions et limites prévues aux articles L. 225-2, L. 225-3, premier alinéa, L. 225-4 et L. 225-5, premier à quatrième alinéas, du présent code, d'un congé non rémunéré de formation d'une durée maximale de neuf jours ouvrables par an. Les modalités d'application de la présente section, notamment les conditions dans lesquelles est établie la liste des stages ou organismes ouvrant droit à ce congé, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. |
|
3766 |
+ |
|
3595 | 3767 |
### Titre II : REPOS |
3596 | 3768 |
|
3597 | 3769 |
#### Chapitre Ier : REPOS HEBDOMADAIRE. |
... | ... |
@@ -3700,10 +3872,36 @@ Le conseil supérieur d'hygiène publique est, en outre, appelé à donner son a |
3700 | 3872 |
|
3701 | 3873 |
Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition, les règles de fonctionnement ainsi que, le cas échéant, les attributions autres que celle qui a été ci-dessus établie, du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels. |
3702 | 3874 |
|
3875 |
+##### Article L231-3-1 |
|
3876 |
+ |
|
3877 |
+Sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des mesures prévues au 3. de l'article L. 231-2, tout chef d'établissement est tenu d'organiser une formation pratique et appropriée en matière de sécurité, au bénéfice des travailleurs qu'il embauche, de ceux qui changent de poste de travail ou de technique, de ceux qu'il utilise dans les cas prévus aux alinéas 1° à 4° de l'article L. 124-2 ainsi que dans les cas prévus aux articles L. 124-2-1 et L. 124-2-2 et, à la demande du médecin du travail, de ceux qui reprennent leur activité après un arrêt de travail d'une durée d'au moins vingt et un jours. |
|
3878 |
+ |
|
3879 |
+Le comité d'entreprise ou d'établissement et le comité d'hygiène et de sécurité ou, dans les entreprise où il n'existe pas de comité d'entreprise, les délégués du personnel sont obligatoirement consultés sur les programmes de formation et veillent à leur mise en oeuvre effective. |
|
3880 |
+ |
|
3881 |
+Le financement de ces actions est à la charge de l'employeur qui ne peut l'imputer sur la participation prévue à l'article L. 950-1 que pour les actions de formation définies à l'article L. 900-2. |
|
3882 |
+ |
|
3883 |
+En fonction des risques constatés, des actions particulières de formation à la sécurité sont également conduites dans certains établissements avec le concours, le cas échéant, des organismes professionnels d'hygiène et de sécurité visés à l'article L. 231-2 (4.) et des services de prévention des caisses régionales d'assurance maladie de la sécurité sociale. |
|
3884 |
+ |
|
3885 |
+L'étendue de l'obligation établie par le présent article varie selon la taille de l'établissement, la nature de son activité, le caractère des risques qui y sont constatés et le type des emplois occupés par les salariés concernés. |
|
3886 |
+ |
|
3887 |
+Un règlement d'administration publique pris en application de l'article L. 231-2 fixe les conditions dans lesquelles la formation prévue au présent article est organisée et dispensée. |
|
3888 |
+ |
|
3889 |
+Toute modification apportée au poste de travail pour des raisons de sécurité, qui entraînerait une diminution de la productivité, est suivie d'une période d'adaptation de deux semaines au moins pendant laquelle tout mode de rémunération au rendement est interdit. La rémunération est établie sur la moyenne des deux semaines précédant la modification. |
|
3890 |
+ |
|
3703 | 3891 |
##### Article L231-3-2 |
3704 | 3892 |
|
3705 | 3893 |
Des décrets en Conseil d'Etat, pris en application de l'article L. 231-2 et après avis des organisations syndicales d'employeurs et de salariés intéressées, organisent par branche d'activité, en fonction des risques constatés, la diminution progressive des modes de travail par équipes successives, des cadences et des rythmes de travail lorsqu'ils sont de nature à affecter l'hygiène et la sécurité des travailleurs. |
3706 | 3894 |
|
3895 |
+##### Article L231-4 |
|
3896 |
+ |
|
3897 |
+Lorsque cette procédure est prévue, les inspecteurs, avant de dresser procès-verbal, doivent mettre les chefs d'établissements en demeure de se conformer aux prescriptions des décrets mentionnés à l'article L. 231-2. |
|
3898 |
+ |
|
3899 |
+Par dérogation à la règle qui précède, les inspecteurs sont autorisés, sans mise en demeure, à dresser immédiatement procès-verbal, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions de l'article L. 263-1, lorsque les faits qu'ils constatent présentent un danger grave ou imminent pour l'intégrité physique des travailleurs. |
|
3900 |
+ |
|
3901 |
+Le procès-verbal doit explicitement préciser les circonstances de fait et de législation ou les règlements applicables à l'espèce. |
|
3902 |
+ |
|
3903 |
+La mise en demeure est faite par écrit selon les modalités prévues aux articles L. 611-14 et L. 620-3. Elle est datée et signée. Elle indique les infractions constatées et fixe un délai à l'expiration duquel ces infractions devront avoir disparu. Ce délai qui ne peut être inférieur à quatre jours, est fixé en tenant compte des circonstances, à partir du minimum établi pour chaque cas par les décrets pris en application de l'article L. 231-2. |
|
3904 |
+ |
|
3707 | 3905 |
##### Article L231-5 |
3708 | 3906 |
|
3709 | 3907 |
Le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre, |
... | ... |
@@ -3722,6 +3920,37 @@ Cette réclamation est suspensive. Il y est statué dans un délai fixé par voi |
3722 | 3920 |
|
3723 | 3921 |
La non-communication au chef d'établissement de la décision du directeur régional dans le délai prévu à l'alinéa précédent vaut acceptation de la réclamation. Tout refus de la part du directeur régional doit être motivé. |
3724 | 3922 |
|
3923 |
+##### Article L231-6 |
|
3924 |
+ |
|
3925 |
+Sans préjudice de l'application des autres dispositions législatives et réglementaires, les vendeurs ou distributeurs de substances ou de préparations dangereuses, ainsi que les chefs des établissements où il en est fait usage sont tenus d'apposer sur tout récipient, sac ou enveloppe contenant ces substances ou préparations, une étiquette ou une inscription indiquant le nom et l'origine de ces substances ou préparations et les dangers que présente leur emploi. Ces indications doivent être reproduites sur les factures ou bons de livraisons. |
|
3926 |
+ |
|
3927 |
+Les récipients, sacs ou enveloppes contenant les substances ou préparations dangereuses doivent être solides et étanches. |
|
3928 |
+ |
|
3929 |
+Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail, de l'industrie et de l'agriculture, pris après avis du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels déterminent la nature des substances ou préparations prévues à l'alinéa précédent et la proportion au-dessus de laquelle leur présence dans un produit complexe rend obligatoire l'apposition de l'étiquette ou de l'inscription prévue ci-dessus. |
|
3930 |
+ |
|
3931 |
+Ces arrêtés déterminent la couleur, les dimensions des étiquettes ou inscriptions, les indications qui doivent figurer sur celles-ci, ainsi que les conditions auxquelles doivent satisfaire les récipients, sacs ou enveloppes contenant lesdites substances, préparations ou produits. |
|
3932 |
+ |
|
3933 |
+Toute substance ou préparation, qui ne fait pas l'objet d'un des arrêtés mentionnés au troisième alinéa ci-dessus mais donne lieu à la fourniture des informations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 231-7, doit être étiquetée et emballée par le fabricant, l'importateur ou le vendeur sur la base de ces informations et des règles générales fixées par lesdits arrêtés en application du quatrième alinéa ci-dessus. |
|
3934 |
+ |
|
3935 |
+##### Article L231-7 |
|
3936 |
+ |
|
3937 |
+Dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité du travail, peuvent être limitées, réglementées ou interdites la fabrication, la mise en vente, la vente, l'importation, la cession à quelque titre que ce soit ainsi que l'emploi des substances et préparations dangereuses pour les travailleurs. |
|
3938 |
+ |
|
3939 |
+Ces limitations, réglementations ou interdictions peuvent être établies même dans le cas où l'emploi desdites substances ou préparations est le fait du chef d'établissement ou des travailleurs indépendants. |
|
3940 |
+ |
|
3941 |
+Avant toute mise sur le marché, soit en l'état, soit au sein d'une préparation, à titre onéreux ou gratuit, d'une substance chimique qui n'a pas fait l'objet d'une mise sur le marché d'un Etat membre des Communautés européennes avant le 18 septembre 1981, tout fabricant ou importateur doit fournir à un organisme agréé par le ministre chargé du travail les informations nécessaires à l'appréciation des risques encourus par les travailleurs susceptibles d'être exposés à cette substance; la même obligation s'impose pour toute préparation destinée à être mise sur le marché et qui peut faire courir des risques aux travailleurs. |
|
3942 |
+ |
|
3943 |
+Toutefois, les dispositions précédentes ne s'appliquent pas: |
|
3944 |
+ |
|
3945 |
+- à l'importateur d'une substance en provenance d'un Etat membre des Communautés européennes, si cette substance y a fait l'objet d'une mise sur le marché conformément aux règles nationales prises pour l'application des directives du conseil des Communautés européennes; |
|
3946 |
+- au fabricant ou à l'importateur de certaines catégories de substances ou préparations, définies par décret en Conseil d'Etat, et soumises à d'autres procédures de déclaration. Ces procédures prennent en compte les risques encourus par les travailleurs. |
|
3947 |
+ |
|
3948 |
+Obligation peut, en outre, être faite aux fabricants, importateurs et vendeurs susvisés de participer à la conservation et à l'exploitation de ces informations et de contribuer à la couverture des dépenses qui en résultent. |
|
3949 |
+ |
|
3950 |
+Par ailleurs, l'inspecteur du travail peut, après avis du médecin du travail, mettre en demeure le chef d'établissement de faire procéder, par des organismes agréés par le ministère du travail, à des analyses des produits visés au premier alinéa du présent article, en vue d'en connaître la composition et les effets sur l'organisme humain. |
|
3951 |
+ |
|
3952 |
+Les mesures d'application du présent article font l'objet de décrets en Conseil d'état pris dans les conditions prévues à l'alinéa 1er de l'article L. 231-3, et après avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressés, ces décrets peuvent notamment organiser des procédures spéciales lorsqu'il y a urgence à suspendre la commercialisation ou l'utilisation des substances et préparations dangereuses, et prévoir les modalités d'indemnisation des travailleurs atteints d'affections causées par ces produits. |
|
3953 |
+ |
|
3725 | 3954 |
##### Article L231-8 |
3726 | 3955 |
|
3727 | 3956 |
Le salarié signale immédiatement à l'employeur ou à son représentant toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. |
... | ... |
@@ -4036,34 +4265,6 @@ Des décrets en Conseil d'Etat fixent les mesures nécessaires à l'application |
4036 | 4265 |
|
4037 | 4266 |
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables concernant le fonctionnement, la composition ou les pouvoirs des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui résultent d'accords collectifs ou d'usages. |
4038 | 4267 |
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4039 |
-### Titre III : HYGIENE ET SECURITE . |
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4040 |
- |
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4041 |
-#### Chapitre Ier : DISPOSITIONS GENERALES |
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4042 |
- |
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4043 |
-##### Article L231-7 |
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4044 |
- |
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4045 |
-Dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité du travail, peuvent être limitées, réglementées ou interdites la fabrication, la mise en vente, la vente, l'importation, la cession à quelque titre que ce soit ainsi que l'emploi des substances et préparations dangereuses pour les travailleurs. |
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4046 |
- |
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4047 |
-Ces limitations, réglementations ou interdictions peuvent être établies même dans le cas où l'emploi desdites substances ou préparations est le fait du chef d'établissement ou des travailleurs indépendants. |
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4048 |
- |
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4049 |
-Avant toute mise sur le marché, à titre onéreux ou gratuit, des substances ou préparations qui peuvent faire courir des risques aux travailleurs, les fabricants, importateurs et vendeurs desdites substances ou préparations, doivent fournir à des organismes, au nombre desquels figurent notamment l'institut national de recherche et de sécurité et qui sont agréés par le ministre chargé du travail, les informations nécessaires à l'appréciation de ces risques. Toutefois, les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas à l'importateur d'une substance en provenance d'un Etat membre des communautés européennes si cette substance y a fait l'objet d'une mise sur le marché conformément aux règles nationales prises pour l'application des directives du Conseil des communautés européennes. |
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4050 |
- |
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4051 |
-Obligation peut, en outre, être faite aux fabricants, importateurs et vendeurs susvisés de participer à la conservation et à l'exploitation de ces informations et de contribuer à la couverture des dépenses qui en résultent. |
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4052 |
- |
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4053 |
-Par ailleurs, l'inspecteur du travail peut, après avis du médecin du travail, mettre en demeure le chef d'établissement de faire procéder, par des organismes agréés par le ministère du travail, à des analyses des produits visés au premier alinéa du présent article, en vue d'en connaître la composition et les effets sur l'organisme humain. |
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4054 |
- |
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4055 |
-Les mesures d'application du présent article font l'objet de décrets en Conseil d'état pris dans les conditions prévues à l'alinéa 1er de l'article L. 231-3, et après avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressés, ces décrets peuvent notamment organiser des procédures spéciales lorsqu'il y a urgence à suspendre la commercialisation ou l'utilisation des substances et préparations dangereuses, et prévoir les modalités d'indemnisation des travailleurs atteints d'affections causées par ces produits. |
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4056 |
- |
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4057 |
-#### Article L231-6 |
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4058 |
- |
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4059 |
-Sans préjudice de l'application des autres dispositions législatives et réglementaires, les vendeurs ou distributeurs de substances ou de préparations dangereuses, ainsi que les chefs des établissements où il en est fait usage sont tenus d'apposer sur tout récipient, sac ou enveloppe contenant ces substances ou préparations, une étiquette ou une inscription indiquant le nom et l'origine de ces substances ou préparations et les dangers que présente leur emploi. Ces indications doivent être reproduites sur les factures ou bons de livraisons. |
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4060 |
- |
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4061 |
-Les récipients, sacs ou enveloppes contenant les substances ou préparations dangereuses doivent être solides et étanches. |
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4062 |
- |
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4063 |
-Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail, de l'industrie et de l'agriculture, pris après avis du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels déterminent la nature des substances ou préparations prévues à l'alinéa précédent et la proportion au-dessus de laquelle leur présence dans un produit complexe rend obligatoire l'apposition de l'étiquette ou de l'inscription prévue ci-dessus. |
|
4064 |
- |
|
4065 |
-Ces arrêtés déterminent la couleur, les dimensions des étiquettes ou inscriptions, les indications qui doivent figurer sur celles-ci, ainsi que les conditions auxquelles doivent satisfaire les récipients, sacs ou enveloppes contenant lesdites substances, préparations ou produits. |
|
4066 |
- |
|
4067 | 4268 |
### Titre III : SECURITE |
4068 | 4269 |
|
4069 | 4270 |
#### Chapitre III : SECURITE. |
... | ... |
@@ -4348,40 +4549,6 @@ Les chefs d'établissement, directeurs, gérants ou préposés qui, occupant dan |
4348 | 4549 |
|
4349 | 4550 |
(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990. |
4350 | 4551 |
|
4351 |
-## REGLEMENTATION DU TRAVAIL |
|
4352 |
- |
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4353 |
-### CONGES ANNUELS |
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4354 |
- |
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4355 |
-#### DUREE DU CONGE . |
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4356 |
- |
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4357 |
-##### Article L223-8 |
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4358 |
- |
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4359 |
-Le congé payé ne dépassant pas douze jours ouvrables doit être continu. |
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4360 |
- |
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4361 |
-La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables. |
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4362 |
- |
|
4363 |
-Le congé principal d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égale à vingt-quatre jours ouvrables peut être fractionné par l'employeur avec l'agrément du salarié. Dans ce cas, une fraction doit être au moins de douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire. |
|
4364 |
- |
|
4365 |
-Cette fraction doit être attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période. Il est attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsqu'il est compris entre trois et cinq jours. Les jours de congé principal dus en sus de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément. |
|
4366 |
- |
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4367 |
-Des dérogations peuvent être apportées aux dispositions de l'alinéa précèdent soit après accord individuel du salarié, soit par convention collective ou accord collectif d'établissement. |
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4368 |
- |
|
4369 |
-Lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement peut être effectué par l'employeur sur avis conforme des délégués du personnel ou à défaut de délégués, avec l'agrément des salariés. |
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4370 |
- |
|
4371 |
-### HYGIENE ET SECURITE . |
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4372 |
- |
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4373 |
-#### Article L231-4 |
|
4374 |
- |
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4375 |
-Lorsque cette procédure est prévue, les inspecteurs, avant de dresser procès-verbal, doivent mettre les chefs d'établissements en demeure de se conformer aux prescriptions des règlements mentionnés à l'article L. 231-2. |
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4376 |
- |
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4377 |
-//LOI 1106 06-12-1976 : Par dérogation à la règle qui précède, les inspecteurs sont autorisés, sans mise en demeure, à dresser immédiatement procès-verbal, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions de l'article L. 263-1, lorsque les faits qu'ils constatent présentent un danger grave ou imminent pour l'intégrité physique des travailleurs. |
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4378 |
- |
|
4379 |
-Le procès-verbal doit explicitement préciser les circonstances de fait et de législation ou les règlements applicables à l'espèce// . |
|
4380 |
- |
|
4381 |
-Cette mise en demeure est faite par écrit sur le registre prévu à cet effet par /R/l'article L. 620-6/R/LOI 0004 02-01-1973 : |
|
4382 |
- |
|
4383 |
-l'article L. 620-3//. Elle est datée et signée. Elle indique les contraventions constatées et fixe un délai à l'expiration duquel ces contraventions devront avoir disparu. Ce délai, qui ne peut en aucun cas être inférieur à quatre jours doit être fixé en tenant compte des circonstances à partir du minimum établi pour chaque cas par le décret prévu à l'article précédent. |
|
4384 |
- |
|
4385 | 4552 |
## Livre II : REGLEMENT DU TRAVAIL |
4386 | 4553 |
|
4387 | 4554 |
### Titre II : CONGES |
... | ... |
@@ -4404,24 +4571,6 @@ Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils so |
4404 | 4571 |
|
4405 | 4572 |
Les dispositions du présent article sont applicables aux salariés définis à l'article 1144 (1° à 7°, 9° et 10°) du code rural. |
4406 | 4573 |
|
4407 |
-## REGLEMENTATION DU TRAVAIL HYGIENE ET SECURITE . |
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4408 |
- |
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4409 |
-### Article L231-3-1 |
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4410 |
- |
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4411 |
-Sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des mesures prévues au 3. de l'article L. 231-2, tout chef d'établissement est tenu d'organiser une formation pratique et appropriée en matière de sécurité, au bénéfice des travailleurs qu'il embauche, de ceux qui changent de poste de travail ou de technique, de ceux qu'il utilise dans les cas prévus aux alinéas a à e de l'article L. 124-2 et, à la demande du médecin du travail, de ceux qui reprennent leur activité après un arrêt de travail d'une durée d'au moins vingt et un jours. |
|
4412 |
- |
|
4413 |
-Le comité d'entreprise ou d'établissement et le comité d'hygiène et de sécurité ou, dans les entreprise où il n'existe pas de comité d'entreprise, les délégués du personnel sont obligatoirement consultés sur les programmes de formation et veillent à leur mise en oeuvre effective. |
|
4414 |
- |
|
4415 |
-Le financement de ces actions est à la charge de l'employeur qui ne peut l'imputer sur la participation prévue à l'article L. 950-1 que pour les actions de formation définies à l'article /R/L. 940-2/R/Loi 0754 : L. 900-2//. |
|
4416 |
- |
|
4417 |
-En fonction des risques constatés, des actions particulières de formation à la sécurité sont également conduites dans certains établissements avec le concours, le cas échéant, des organismes professionnels d'hygiène et de sécurité visés à l'article L. 231-2 (4.) et des services de prévention des caisses régionales d'assurance maladie de la sécurité sociale. |
|
4418 |
- |
|
4419 |
-L'étendue de l'obligation établie par le présent article varie selon la taille de l'établissement, la nature de son activité, le caractère des risques qui y sont constatés et le type des emplois occupés par les salariés concernés. |
|
4420 |
- |
|
4421 |
-Un règlement d'administration publique pris en application de l'article L. 231-2 fixe les conditions dans lesquelles la formation prévue au présent article est organisée et dispensée. |
|
4422 |
- |
|
4423 |
-Toute modification apportée au poste de travail pour des raisons de sécurité, qui entraînerait une diminution de la productivité, est suivie d'une période d'adaptation de deux semaines au moins pendant laquelle tout mode de rémunération au rendement est interdit. La rémunération est établie sur la moyenne des deux semaines précédant la modification. |
|
4424 |
- |
|
4425 | 4574 |
## Livre III : Placement et emploi |
4426 | 4575 |
|
4427 | 4576 |
### Titre Ier : Placement |
... | ... |
@@ -4586,18 +4735,6 @@ En vue de mettre en oeuvre la politique définie à l'article précédent, le mi |
4586 | 4735 |
|
4587 | 4736 |
Le ministre chargé du travail est habilité à conclure des conventions de coopération avec les organismes professionnels ou interprofessionnels, les organisations syndicales et, le cas échéant, avec des entreprises. |
4588 | 4737 |
|
4589 |
-###### Article L322-4 |
|
4590 |
- |
|
4591 |
-Dans les régions ou à l'égard des professions astreintes ou menacées d'un grave déséquilibre de l'emploi, le ministre chargé du travail après avis du comité supérieur de l'emploi engage des actions de reclassement, de placement et de reconversion professionnelle. Il en assure ou coordonne l'exécution. |
|
4592 |
- |
|
4593 |
-Dans les cas prévus au présent article, peuvent être attribuées par voie de conventions conclues avec les organismes professionnels ou interprofessionnels, les organisations syndicales ou avec les entreprises : |
|
4594 |
- |
|
4595 |
-1. Des allocations temporaires dégressives en faveur des travailleurs qui ne peuvent bénéficier d'un stage de formation et ne peuvent être temporairement occupés que dans des emplois entraînant un déclassement professionnel ; |
|
4596 |
- |
|
4597 |
-2. Des allocations spéciales en faveur de certaines catégories de travailleurs , lorsqu'il est établi qu'ils ne sont pas aptes à bénéficier d'une mesure de reclassement. Les droits de ces travailleurs à l'égard de la sécurité sociale sont fixés par voie réglementaires. |
|
4598 |
- |
|
4599 |
-3. Des allocations en faveur des salariés dont l'emploi à temps plein est transformé avec leur accord en emploi à mi-temps au titre d'un contrat de solidarité |
|
4600 |
- |
|
4601 | 4738 |
###### Article L322-5 |
4602 | 4739 |
|
4603 | 4740 |
Les crédits budgétaires correspondant aux charges assumées par l'Etat en application du présent chapitre sont groupés sous le titre de : "Fonds national de l'emploi". |
... | ... |
@@ -5139,7 +5276,7 @@ Les accords prévus ci-dessus et présentés à l'agrément du ministre chargé |
5139 | 5276 |
|
5140 | 5277 |
##### Article L352-3 |
5141 | 5278 |
|
5142 |
-Les prestations mentionnées aux articles L. 351-3, L. 351-9 et L. 351-10 sont insaisissables et incessibles dans les conditions fixées aux articles L. 145-1 à L. 145-3 du présent code. Elles sont exonérées du versement forfaitaire sur les salaires et des cotisations de sécurité sociale sous réserve de l'application de l'article 13 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, de l'article L. 3-2 du code de la sécurité sociale, de l'article 1031 du code rural et de l'article 6 de la loi n° 82-1 du 4 janvier 1982 ; les règles fixées à l'article 158-5 du code général des impôts sont applicables. |
|
5279 |
+Les prestations mentionnées aux articles L. 351-3, L. 351-9, L. 351-10, L. 351-25 et au dernier alinéa du présent article sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires. Elles sont exonérées du versement forfaitaire sur les salaires et des cotisations de sécurité sociale sous réserve de l'application de l'article 13 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, de l'article L. 3-2 du code de la sécurité sociale, de l'article 1031 du code rural et de l'article 6 de la loi n° 82-1 du 4 janvier 1982 ; les règles fixées à l'article 158-5 du code général des impôts sont applicables. |
|
5143 | 5280 |
|
5144 | 5281 |
Les contributions des employeurs prévues à l'article L. 351-3 ne sont passibles ni du versement forfaitaire sur les salaires ni des cotisations de sécurité sociale. Elles sont déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur des sociétés dû par ces employeurs. |
5145 | 5282 |
|
... | ... |
@@ -5197,13 +5334,9 @@ Cette interdiction ne s'applique pas aux personnes titulaires de la carte d'iden |
5197 | 5334 |
|
5198 | 5335 |
###### Article L362-3 |
5199 | 5336 |
|
5200 |
-Toute infraction aux interdictions définies à l'article L 324-9 sera punie, en cas de récidive, d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 2.000 F à 20.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement. |
|
5201 |
- |
|
5202 |
-Il y a récidive lorsque dans les trois années antérieures au fait poursuivi le contrevenant a déjà subi une condamnation pour une infraction identique. |
|
5203 |
- |
|
5204 |
-Dans tous les cas, y compris en cas de première infraction, le tribunal pourra ordonner que le jugement de condamnation soit publié intégralement ou par extrait dans les journaux qu'il désignera et affiche dans les lieux qu'il indiquera pendant un délai de quinze jours, le tout aux frais du condamné, sans toutefois que les frais de cette publication puissent dépasser le maximum de l'amende encourue. Le tribunal pourra également prononcer la confiscation des outils, machines, matériaux, véhicules utilisés ou stockés qui ont servi à commettre l'infraction ou ont été utilisés à son occasion. |
|
5337 |
+Toute infraction aux interdictions définies à l'article L. 324-9 sera punie, d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 2.000 F à 20.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement. Dans tous les cas, le tribunal pourra ordonner que le jugement de condamnation soit publié intégralement ou par extraits dans les journaux qu'il désignera et affiché dans les lieux qu'il indiquera pendant une durée de quinze jours, le tout aux frais du condamné, sans toutefois que les frais de cette publication puissent dépasser le maximum de l'amende encourue. Le tribunal pourra également prononcer la confiscation des outils, machines, matériaux, véhicules utilisés ou stockés qui ont servi à commettre l'infraction ou ont été utilisés à cette occasion. |
|
5205 | 5338 |
|
5206 |
-En cas de récidive de la part de l'acheteur ou du donneur d'ouvrage, le tribunal pourra prononcer la confiscation des objets sur lesquels aura porté le travail clandestin. |
|
5339 |
+En outre, le tribunal pourra prononcer la confiscation des objets sur lesquels aura porté le travail clandestin. |
|
5207 | 5340 |
|
5208 | 5341 |
#### Chapitre IV : Main-d'oeuvre étrangère et protection de la main-d'oeuvre nationale. |
5209 | 5342 |
|
... | ... |
@@ -5923,6 +6056,14 @@ Ces unions jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels |
5923 | 6056 |
|
5924 | 6057 |
##### Section 1 : Dispositions générales. |
5925 | 6058 |
|
6059 |
+###### Article L412-1 |
|
6060 |
+ |
|
6061 |
+L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, en particulier de la liberté individuelle du travail. |
|
6062 |
+ |
|
6063 |
+Les syndicats professionnels peuvent s'organiser librement dans toutes les entreprises conformément aux dispositions du présent titre. |
|
6064 |
+ |
|
6065 |
+Les dispositions du présent titre sont applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial et aux établissements publics déterminés par décret qui assurent, tout à la fois, une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial, lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé. |
|
6066 |
+ |
|
5926 | 6067 |
###### Article L412-2 |
5927 | 6068 |
|
5928 | 6069 |
Il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures de discipline et de congédiement. |
... | ... |
@@ -6057,7 +6198,7 @@ En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur telle que ment |
6057 | 6198 |
|
6058 | 6199 |
###### Article L412-17 |
6059 | 6200 |
|
6060 |
-Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, le délégué est, de droit, représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement. Le délégué syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au comité d'entreprise. |
|
6201 |
+Dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement. Le délégué syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au comité d'entreprise ou d'établissement. |
|
6061 | 6202 |
|
6062 | 6203 |
Les dispositions du précédent alinéa sont applicables à l'échéance normale de renouvellement du comité d'entreprise ou d'établissement. |
6063 | 6204 |
|
... | ... |
@@ -6113,6 +6254,8 @@ Ces temps de délégation sont de plein droit considérés comme temps de travai |
6113 | 6254 |
|
6114 | 6255 |
Les heures utilisées pour participer à des réunions qui ont lieu à l'initiative du chef d'entreprise ne sont pas imputables sur les heures fixées ci-dessus. |
6115 | 6256 |
|
6257 |
+Dans les entreprises de travail temporaire, les heures de délégation utilisées entre deux missions, conformément à des dispositions conventionnelles, par un délégué syndical salarié temporaire pour l'exercice de son mandat sont considérées comme des heures de travail. Elles sont réputées être rattachées, pour ce qui concerne leur rémunération et les charges sociales y afférentes, au dernier contrat de travail avec l'entreprise de travail temporaire au titre de laquelle il avait été désigné comme délégué syndical. |
|
6258 |
+ |
|
6116 | 6259 |
###### Article L412-21 |
6117 | 6260 |
|
6118 | 6261 |
Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux conventions ou accords comportant des clauses plus favorables, notamment celles qui sont relatives à l'institution de délégués syndicaux ou de délégués syndicaux centraux dans tous les cas où les dispositions législatives n'ont pas rendu obligatoire cette institution. |
... | ... |
@@ -6234,7 +6377,7 @@ Dans les cas visés à l'article L. 431-3 et pour l'exercice des attributions du |
6234 | 6377 |
|
6235 | 6378 |
Cette demande est inscrite de droit à l'ordre du jour de la première réunion entre les délégués du personnel et l'employeur suivant la demande. Il est établi, à cette occasion, un procès-verbal. |
6236 | 6379 |
|
6237 |
-S'ils n'ont pu obtenir de réponse suffisante de l'employeur ou si celle-ci révèle le caractère préoccupant de la situation économique de l'entreprise, les délégués du personnel, après avoir pris l'avis de l'expert-comptable du comité d'entreprise mentionné à l'article L. 434-6 et du commissaire aux comptes, s'il en existe un, peuvent : |
|
6380 |
+S'ils n'ont pu obtenir de réponse suffisante de l'employeur ou si celle-ci révèle le caractère préoccupant de la situation économique de l'entreprise, les délégués du personnel, après avoir pris l'avis d'un expert-comptable dans les conditions prévues à l'article L. 434-6 et du commissaire aux comptes, s'il en existe un, peuvent : |
|
6238 | 6381 |
|
6239 | 6382 |
1° Dans les sociétés à conseil d'administration ou à conseil de surveillance ainsi que dans les autres personnes morales dotées d'un organe collégial, saisir de la situation l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance dans les conditions prévues au III de l'article L. 432-5 ; |
6240 | 6383 |
|
... | ... |
@@ -6407,9 +6550,15 @@ Le temps passé par les délégués du personnel, titulaires ou suppléants, aux |
6407 | 6550 |
|
6408 | 6551 |
##### Article L424-5 |
6409 | 6552 |
|
6410 |
-Sauf circonstances exceptionnelles, les délégués remettent au chef d'établissement, deux jours avant la date où ils doivent être reçus une note écrite exposant sommairement l'objet de leur demande. Copie de cette note est transcrite par les soins du chef d'établissement sur un registre spécial sur lequel doit être également mentionnée, dans un délai n'excédant pas six jours, la réponse à cette note. |
|
6553 |
+Sauf circonstances exceptionnelles, les délégués du personnel remettent au chef d'établissement, deux jours ouvrables avant la date où ils doivent être reçus, une note écrite exposant l'objet des demandes présentées. |
|
6411 | 6554 |
|
6412 |
-Ce registre doit être tenu pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors des heures de travail, à la disposition des salariés de l'établissement qui désirent en prendre connaissance. Il doit être tenu à la disposition de l'inspecteur du travail. |
|
6555 |
+L'employeur répond par écrit à ces demandes au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion. |
|
6556 |
+ |
|
6557 |
+Les demandes des délégués et les réponses motivées de l'employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre. |
|
6558 |
+ |
|
6559 |
+Ce registre ainsi que les documents qui y sont annexés doivent être tenus, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail, à la disposition des salariés de l'établissement qui désirent en prendre connaissance. |
|
6560 |
+ |
|
6561 |
+Ils sont également tenus à la disposition de l'inspecteur du travail et des délégués du personnel. |
|
6413 | 6562 |
|
6414 | 6563 |
#### Chapitre V : LICENCIEMENT DES DELEGUES DU PERSONNEL. |
6415 | 6564 |
|
... | ... |
@@ -6427,7 +6576,7 @@ La même procédure s'applique lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'empl |
6427 | 6576 |
|
6428 | 6577 |
Lorsqu'un délégué du personnel est compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, par application du deuxième alinéa de l'article L. 122-12, le transfert de ce salarié doit être soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail qui s'assure que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. Si l'autorisation de transfert est refusée, l'employeur doit proposer au salarié un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente dans un autre établissement ou une autre partie de l'entreprise. |
6429 | 6578 |
|
6430 |
-La durée fixée au quatrième alinéa est également de six mois pour les candidats aux fonctions de délégués du personnel à partir de la publication des candidatures. La durée de six mois court à partir de l'envoi, par lettre recommandée à l'employeur, des listes de candidatures. |
|
6579 |
+La durée fixée au quatrième alinéa est également de six mois pour les candidats, au premier comme au second tour, aux fonctions de délégués du personnel à partir de la publication des candidatures. La durée de six mois court à partir de l'envoi, par lettre recommandée à l'employeur, des listes de candidatures. |
|
6431 | 6580 |
|
6432 | 6581 |
Afin de faciliter la mise en place de l'institution des délégués, les salariés qui ont demandé à l'employeur d'organiser les élections de délégués du personnel, ou d'accepter d'organiser ces élections, bénéficient de la procédure prévue aux alinéas ci-dessus pendant une durée de six mois qui court à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation a, la première, demandé ou accepté qu'il soit procédé à des élections. |
6433 | 6582 |
|
... | ... |
@@ -6650,11 +6799,11 @@ V - Les informations concernant l'entreprise communiquées en application du pr |
6650 | 6799 |
|
6651 | 6800 |
##### Article L432-6 |
6652 | 6801 |
|
6653 |
-Dans les sociétés, deux membres du comité d'entreprise, délégués par le comité et appartenant l'un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise, l'autre à la catégorie des employés et ouvriers, assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, selon le cas. Dans les sociétés où, en application de l'article L. 433-2 ci-après, il est constitué trois collèges électoraux, la délégation du personnel au conseil d'administration ou au conseil de surveillance est portée à quatre membres dont deux appartiennent à la catégorie des ouvriers et employés, le troisième à la catégorie de la maîtrise et le quatrième à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification. |
|
6802 |
+Dans les entreprises, deux membres du comité d'entreprise, délégués par le comité et appartenant l'un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise, l'autre à la catégorie des employés et ouvriers, assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, selon le cas. Dans les sociétés où, en application de l'article L. 433-2 ci-après, il est constitué trois collèges électoraux, la délégation du personnel au conseil d'administration ou au conseil de surveillance est portée à quatre membres dont deux appartiennent à la catégorie des ouvriers et employés, le troisième à la catégorie de la maîtrise et le quatrième à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification. |
|
6654 | 6803 |
|
6655 | 6804 |
Les membres de cette délégation du personnel ont droit aux mêmes documents que ceux adressés ou remis aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance à l'occasion de leurs réunions. Ils peuvent soumettre les voeux du comité au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, lequel doit donner un avis motivé sur ces voeux. |
6656 | 6805 |
|
6657 |
-Toutefois, dans les sociétés mentionnées à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, à l'exception de celles qui figurent à l'annexe III de ladite loi, la représentation du comité d'entreprise auprès du conseil d'administration ou de surveillance est assurée par le secrétaire du comité d'entreprise ou de l'organe qui en tient lieu. |
|
6806 |
+Toutefois, dans les entreprises mentionnées à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, à l'exception de celles qui figurent à l'annexe III de ladite loi, la représentation du comité d'entreprise auprès du conseil d'administration ou de surveillance est assurée par le secrétaire du comité d'entreprise ou de l'organe qui en tient lieu. |
|
6658 | 6807 |
|
6659 | 6808 |
##### Article L432-7 |
6660 | 6809 |
|
... | ... |
@@ -7616,18 +7765,6 @@ L'employeur qui ne présente pas le bilan social d'entreprise ou d'établissemen |
7616 | 7765 |
|
7617 | 7766 |
## LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION, LA PARTICIPATION ET L'INTERESSEMENT DES SALARIES |
7618 | 7767 |
|
7619 |
-### LES SYNDICATS PROFESSIONNELS |
|
7620 |
- |
|
7621 |
-#### EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES |
|
7622 |
- |
|
7623 |
-##### DISPOSITIONS GENERALES . |
|
7624 |
- |
|
7625 |
-###### Article L412-1 |
|
7626 |
- |
|
7627 |
-L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, en particulier de la liberté individuelle du travail. |
|
7628 |
- |
|
7629 |
-Les syndicats professionnels peuvent s'organiser librement dans toutes les entreprises conformément aux dispositions du présent titre. |
|
7630 |
- |
|
7631 | 7768 |
### EDUCATION OUVRIERE ET FORMATION SYNDICALE |
7632 | 7769 |
|
7633 | 7770 |
#### CONGE D'EDUCATION OUVRIERE . |
... | ... |
@@ -7758,42 +7895,8 @@ Dans la section du conseil de prud'hommes où ils sont inscrits, ont été inscr |
7758 | 7895 |
|
7759 | 7896 |
Dans la section de même nature du ou des conseils limitrophes ou, s'il s'agit de retraités, dans celle du conseil dans le ressort duquel est situé leur domicile. |
7760 | 7897 |
|
7761 |
-##### ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES. |
|
7762 |
- |
|
7763 |
-###### Article L513-3 |
|
7764 |
- |
|
7765 |
-Les électeurs sont inscrits sur la liste électorale de la commune dans laquelle ils exercent leur activité professionnelle principale. |
|
7766 |
- |
|
7767 |
-Les salariés exerçant leur activité dans plusieurs communes, travaillant en dehors de tout établissement ou dépendant de plusieurs employeurs, ainsi que, dans des conditions fixées par décret, les salariés involontairement privés d'emploi, sont inscrits sur la liste de la mairie du lieu de leur domicile. |
|
7768 |
- |
|
7769 |
-Par dérogation aux règles fixées aux alinéas qui précèdent, |
|
7770 |
- |
|
7771 |
-les salariés travaillant en France hors de tout établissement et domiciliés à l'étranger sont inscrits sur les listes électorales de la commune où est situé le siège social de l'entreprise qui les emploie à titre principal. |
|
7772 |
- |
|
7773 |
-L'employeur doit communiquer aux maires compétents les listes des salariés qu'il emploie en faisant mention de la section dont relève l'entreprise ou l'établissement. Les listes établies par l'employeur mentionnent les nom et prénoms, la date et le lieu de naissance ainsi que le domicile des salariés. Les salariés relevant de la section de l'encadrement au sens du troisième alinéa de l'article L. 513-1 et les cadres devant être considérés comme des électeurs employeurs au sens du cinquième alinéa du même article sont inscrits sur des listes distinctes. |
|
7774 |
- |
|
7775 |
-Les listes sont dans leur intégralité tenues pendant quinze jours, à des strictes fins de consultation et de vérification en vue de l'organisation du scrutin, à la disposition du personnel. Elles sont ensuite transmises aux maires compétents avec les observations écrites des intéressés s'il y en a. |
|
7776 |
- |
|
7777 |
-La liste électorale est établie par le maire assisté d'une commission dont la composition est fixée par décret. Les dispositions des articles L. 25, L. 27 et L. 34 du code électoral sont applicables en cas de contestation portant sur la liste électorale telle qu'elle a été établie par le maire. |
|
7778 |
- |
|
7779 |
-Par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel, les organismes ou caisses de sécurité sociale ainsi que les caisses de la mutualité sociale agricole communiquent aux services du ministère du travail, aux seules fins d'information des employeurs sur les élections prud'homales à venir, les listes et adresses des entreprises ou établissements employant un ou plusieurs salariés. |
|
7780 |
- |
|
7781 |
-La commission nationale informatique et libertés est chargée de contrôler l'exploitation des listes établies sur documents informatisés. |
|
7782 |
- |
|
7783 | 7898 |
#### STATUT DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES |
7784 | 7899 |
|
7785 |
-##### Article L514-2 |
|
7786 |
- |
|
7787 |
-L'exercice des fonctions de conseiller prud'homme et la participation aux activités mentionnées aux articles L. 514-1 et L. 514-3 ne sauraient être une cause de rupture par l'employeur du contrat de travail. |
|
7788 |
- |
|
7789 |
-Le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant les fonctions de conseiller prud'homme ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de six mois est soumis à la procédure prévue par l'article L. 412-15 du présent code. Il en est de même du licenciement des candidats aux fonctions de conseiller prud'homme dès la publication des candidatures et pendant une durée de trois mois. |
|
7790 |
- |
|
7791 |
-Lorsque le conseiller prud'homme salarié est titulaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire, |
|
7792 |
- |
|
7793 |
-il bénéficie des mêmes garanties et protections que celles qui sont accordées, par l'article L. 412-15, aux délégués syndicaux titulaires de tels contrats. |
|
7794 |
- |
|
7795 |
-Dans les branches d'activité à caractère saisonnier, les délais de protection définis au second alinéa du présent article sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de l'activité du salarié. |
|
7796 |
- |
|
7797 | 7900 |
##### Article L514-3 |
7798 | 7901 |
|
7799 | 7902 |
L'Etat organise, dans des conditions fixées par décret, la formation des conseillers prud'hommes et en assure le financement. |
... | ... |
@@ -7860,12 +7963,6 @@ Elles comprennent notamment : |
7860 | 7963 |
|
7861 | 7964 |
#### LA GREVE . |
7862 | 7965 |
|
7863 |
-##### Article L521-1 |
|
7864 |
- |
|
7865 |
-La grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. |
|
7866 |
- |
|
7867 |
-//Loi 0753 17-07-1978 : Son exercice ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunérations et d'avantages sociaux//. |
|
7868 |
- |
|
7869 | 7966 |
##### GREVE DANS LES SERVICES PUBLICS . |
7870 | 7967 |
|
7871 | 7968 |
###### Article L521-2 |
... | ... |
@@ -8186,6 +8283,16 @@ Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régula |
8186 | 8283 |
|
8187 | 8284 |
##### Chapitre IV : Statut des conseillers prud'hommes. |
8188 | 8285 |
|
8286 |
+###### Article L514-2 |
|
8287 |
+ |
|
8288 |
+L'exercice des fonctions de conseiller prud'homme et la participation aux activités mentionnées aux articles L. 514-1 et L. 514-3 ne sauraient être une cause de rupture par l'employeur du contrat de travail. |
|
8289 |
+ |
|
8290 |
+Le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant les fonctions de conseiller prud'homme ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de six mois est soumis à la procédure prévue par l'article L. 412-18 du présent code. Il en est de même du licenciement des candidats aux fonctions de conseiller prud'homme dès la publication des candidatures et pendant une durée de trois mois. |
|
8291 |
+ |
|
8292 |
+Lorsque le conseiller prud'homme salarié est titulaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire, il bénéficie des mêmes garanties et protections que celles qui sont accordées, par l'article L. 412-18, aux délégués syndicaux titulaires de tels contrats. |
|
8293 |
+ |
|
8294 |
+Dans les branches d'activité à caractère saisonnier, les délais de protection définis au second alinéa du présent article sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de l'activité du salarié. |
|
8295 |
+ |
|
8189 | 8296 |
###### Article L514-5 |
8190 | 8297 |
|
8191 | 8298 |
Le conseiller prud'homme élu, qui refuse de se faire installer ou est déclaré démissionnaire d'office, est inéligible pendant un délai de trois ans à partir de son refus ou de la décision du tribunal qui le déclare démissionnaire. |
... | ... |
@@ -8208,6 +8315,16 @@ Un ou deux conseillers rapporteurs peuvent être désignés afin de mettre l'aff |
8208 | 8315 |
|
8209 | 8316 |
#### Chapitre Ier : La grève |
8210 | 8317 |
|
8318 |
+##### Section 1 : Dispositions générales. |
|
8319 |
+ |
|
8320 |
+###### Article L521-1 |
|
8321 |
+ |
|
8322 |
+La grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. |
|
8323 |
+ |
|
8324 |
+Son exercice ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunérations et d'avantages sociaux. |
|
8325 |
+ |
|
8326 |
+Tout licenciement prononcé en violation du premier alinéa du présent article est nul de plein droit. |
|
8327 |
+ |
|
8211 | 8328 |
##### Section 2 : Grève dans les services publics. |
8212 | 8329 |
|
8213 | 8330 |
###### Article L521-3 |
... | ... |
@@ -8462,55 +8579,37 @@ L'infraction est punie d'une amende de 2.000 à 20.000 F (1). |
8462 | 8579 |
|
8463 | 8580 |
(1) Amende applicable depuis le 16 novembre 1982. |
8464 | 8581 |
|
8465 |
-## CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL |
|
8466 |
- |
|
8467 |
-### SERVICES DE CONTROLE |
|
8468 |
- |
|
8469 |
-#### INSPECTION DU TRAVAIL . |
|
8582 |
+## LIVRE 5 : CONFLITS DU TRAVAIL |
|
8470 | 8583 |
|
8471 |
-##### Article L611-7 |
|
8472 |
- |
|
8473 |
-Le ministre chargé du travail peut charger des médecins de missions spéciales temporaires concernant l'application des dispositions relatives à l'hygiène des travailleurs. |
|
8474 |
- |
|
8475 |
-Le ministre peut également charger des ingénieurs, tels qu'ils sont définis par les articles 153 et suivants du code de l'enseignement technique de missions temporaires concernant l'application des dispositions relatives à la sécurité et à l'hygiène des travailleurs. |
|
8476 |
- |
|
8477 |
-Les médecins conseils et les ingénieurs conseils de l'inspection du travail jouissent, pour l'exécution de ces missions, des droits attribués aux inspecteurs par l'article L. 611-8. |
|
8478 |
- |
|
8479 |
-##### Article L611-14 |
|
8480 |
- |
|
8481 |
-Les règlements d'administration publique nécessaires à l'application des dispositions concernant l'inspection du travail sont pris après avis de la commission d'hygiène industrielle ou de la commission de sécurité du travail, ou de ces deux organismes s'il y a lieu. |
|
8482 |
- |
|
8483 |
-##### Article L611-15 |
|
8584 |
+### TITRE 1 : CONFLITS INDIVIDUELS - CONSEILS DE PRUD'HOMMES |
|
8484 | 8585 |
|
8485 |
-Les infractions aux dispositions des articles L. 125-1, L. 125-3, L. 341-3 (alinéa 2) et L. 341-7-1 ou les faits éventuellement constitutifs du préjudice causé au salarié sont constatés par les fonctionnaires chargés du contrôle de l'application du droit du travail et par les officiers et agents de police judiciaire. |
|
8586 |
+#### CHAPITRE 3 : ELECTION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES |
|
8486 | 8587 |
|
8487 |
-Les agents de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes sont, en outre, compétents pour constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement au parquet, les infractions aux dispositions de l'article L. 125-1 . Pour effectuer cette constatation, les agents précités disposent des pouvoirs d'investigation accordés par les textes particuliers qui leur sont applicables. |
|
8588 |
+##### SECTION 1 |
|
8488 | 8589 |
|
8489 |
-### OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS . |
|
8490 |
- |
|
8491 |
-#### Article L620-2 |
|
8590 |
+###### PARAGRAPHE 3 : ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES. |
|
8492 | 8591 |
|
8493 |
-Les règles édictées par le présent titre s'appliquent, sauf dispositions contraires, aux établissements énumérés à l'article L. 200-1 occupant des jeunes travailleurs et des femmes. |
|
8592 |
+####### Article L513-3 |
|
8494 | 8593 |
|
8495 |
-#### Article L620-3 |
|
8594 |
+Les électeurs sont inscrits sur la liste électorale de la commune dans laquelle ils exercent leur activité professionnelle principale. |
|
8496 | 8595 |
|
8497 |
-Les chefs des établissements énumérés à l'article L. 231-1 doivent ouvrir un registre destiné à l'inscription des mises en demeure signifiées en vertu de /M/l'article L. 231-3/M/LOI 0004 02-01-1973 : l'article L. 231-4// et tenir constamment ce registre à la disposition des inspecteurs. |
|
8596 |
+Les salariés exerçant leur activité dans plusieurs communes, travaillant en dehors de tout établissement ou dépendant de plusieurs employeurs, ainsi que, dans des conditions fixées par décret, les salariés involontairement privés d'emploi, sont inscrits sur la liste de la mairie du lieu de leur domicile. |
|
8498 | 8597 |
|
8499 |
-#### Article L620-4 |
|
8598 |
+Par dérogation aux règles fixées aux alinéas qui précèdent, |
|
8500 | 8599 |
|
8501 |
-Les employeurs sont tenus d'afficher dans chaque atelier les dispositions du Livre II et, le cas échéant, du Livre VII du présent code concernant les jeunes travailleurs et les femmes ainsi que les règlements d'administration publique qui sont relatifs à l'exécution de ces dispositions et concernent plus spécialement leur industrie. |
|
8600 |
+les salariés travaillant en France hors de tout établissement et domiciliés à l'étranger sont inscrits sur les listes électorales de la commune où est situé le siège social de l'entreprise qui les emploie à titre principal. |
|
8502 | 8601 |
|
8503 |
-#### Article L620-5 |
|
8602 |
+Par dérogation à la règle fixée à l'alinéa premier, les salariés et les employeurs exerçant leur activité professionnelle principale sur l'emprise d'un aérodrome rattaché au ressort d'un conseil de prud'hommes en application du troisième alinéa de l'article L. 511-3 sont inscrits sur la liste électorale de la commune où ce conseil de prud'hommes a son siège. |
|
8504 | 8603 |
|
8505 |
-Ils affichent les nom et adresse des inspecteurs chargés de la surveillance de l'établissement. |
|
8604 |
+L'employeur doit communiquer aux maires compétents les listes des salariés qu'il emploie en faisant mention de la section dont relève l'entreprise ou l'établissement. Les listes établies par l'employeur mentionnent les nom et prénoms, la date et le lieu de naissance ainsi que le domicile des salariés. Les salariés relevant de la section de l'encadrement au sens du troisième alinéa de l'article L. 513-1 et les cadres devant être considérés comme des électeurs employeurs au sens du cinquième alinéa du même article sont inscrits sur des listes distinctes. |
|
8506 | 8605 |
|
8507 |
-#### Article L620-6 |
|
8606 |
+Les listes sont dans leur intégralité tenues pendant quinze jours, à des strictes fins de consultation et de vérification en vue de l'organisation du scrutin, à la disposition du personnel. Elles sont ensuite transmises aux maires compétents avec les observations écrites des intéressés s'il y en a. |
|
8508 | 8607 |
|
8509 |
-Ils affichent les heures auxquelles commence et finit le travail, ainsi que les heures et la durée des repos. |
|
8608 |
+La liste électorale est établie par le maire assisté d'une commission dont la composition est fixée par décret. Les dispositions des articles L. 25, L. 27 et L. 34 du code électoral sont applicables en cas de contestation portant sur la liste électorale telle qu'elle a été établie par le maire. |
|
8510 | 8609 |
|
8511 |
-#### Article L620-7 |
|
8610 |
+Par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel, les organismes ou caisses de sécurité sociale ainsi que les caisses de la mutualité sociale agricole communiquent aux services du ministère du travail, aux seules fins d'information des employeurs sur les élections prud'homales à venir, les listes et adresses des entreprises ou établissements employant un ou plusieurs salariés. |
|
8512 | 8611 |
|
8513 |
-Les chefs d'établissement, directeurs ou gérants des magasins, boutiques et autres locaux en dépendant dans lesquels des marchandises et objets divers sont manutentionnés ou offerts au public par un personnel féminin sont tenus de faire afficher à des endroits apparents les dispositions réglementaires relatives au nombre de sièges obligatoires dans chaque salle ainsi que le nom et l'adresse de l'inspecteur du travail de la circonscription. |
|
8612 |
+La commission nationale informatique et libertés est chargée de contrôler l'exploitation des listes établies sur documents informatisés. |
|
8514 | 8613 |
|
8515 | 8614 |
## Livre VI : Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail |
8516 | 8615 |
|
... | ... |
@@ -8556,7 +8655,17 @@ Ils constatent les infractions aux dispositions ci-dessus indiquées, aux dispos |
8556 | 8655 |
|
8557 | 8656 |
Ils constatent également les infractions à la règle de l'égalité professionnelle définies au 3° de l'article 416 du code pénal. |
8558 | 8657 |
|
8559 |
-Les dispositions des articles L. 611-8, L. 611-10 et L. 611-11 sont applicables à ces inspecteurs. |
|
8658 |
+Ils ont les mêmes droits et obligations que les inspecteurs du travail. |
|
8659 |
+ |
|
8660 |
+##### Article L611-7 |
|
8661 |
+ |
|
8662 |
+Le ministre chargé du travail peut charger des médecins de missions spéciales temporaires concernant l'application des dispositions relatives à l'hygiène des travailleurs. |
|
8663 |
+ |
|
8664 |
+Le ministre peut également charger des ingénieurs, tels qu'ils sont définis par les articles 153 et suivants du code de l'enseignement technique de missions temporaires concernant l'application des dispositions relatives à la sécurité et à l'hygiène des travailleurs. |
|
8665 |
+ |
|
8666 |
+Les médecins conseils et les ingénieurs conseils de l'inspection du travail jouissent, pour l'exécution de ces missions, des droits attribués aux inspecteurs par l'article L. 611-8. |
|
8667 |
+ |
|
8668 |
+Lorsque les ingénieurs de prévention des directions régionales du travail et de l'emploi assurent un appui technique aux inspecteurs du travail dans leurs contrôles, enquêtes et missions, ils jouissent à ce titre du droit d'entrée et du droit de prélèvement prévus à l'article L. 611-8. Ils peuvent se faire présenter les registres et documents prévus à l'article L. 611-9, lorsqu'ils concernent l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail. Ils sont tenus de ne pas révéler les secrets de fabrication et, en général, les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Toute violation de ces obligations est punie conformément à l'article 378 du code pénal. |
|
8560 | 8669 |
|
8561 | 8670 |
##### Article L611-8 |
8562 | 8671 |
|
... | ... |
@@ -8570,9 +8679,11 @@ Concurremment avec les officiers de police judiciaire et les inspecteurs et agen |
8570 | 8679 |
|
8571 | 8680 |
##### Article L611-9 |
8572 | 8681 |
|
8573 |
-Les inspecteurs peuvent se faire présenter le registre prescrit par /M/l'article L. 620-9/M/LOI 0004 02-01-1973 :l'article L. 620-11// les livrets et les règlements intérieurs. |
|
8682 |
+Les inspecteurs du travail peuvent se faire présenter, au cours de leurs visites, l'ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par le présent code ou par une disposition de loi ou de règlement relative au régime du travail. |
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8574 | 8683 |
|
8575 |
-//LOI 0623 10-07-1973 : Ils peuvent également exiger la communication du livre de paie prévu à l'article L. 143-5//. |
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8684 |
+Les chefs d'établissement doivent tenir à la disposition de l'inspecteur du travail et pendant une durée d'un an, y compris dans le cas d'horaires individualisés, le ou les documents existant dans l'établissement qui lui permettent de comptabiliser les heures de travail effectuées par chaque salarié. |
|
8685 |
+ |
|
8686 |
+Lorsque le livre de paie est tenu par une personne extérieure à l'établissement et ne peut être présenté à l'inspecteur du travail au cours de sa visite, un délai, qui ne peut être inférieur à quatre jours, est fixé par mise en demeure pour sa présentation au bureau de l'inspecteur du travail. |
|
8576 | 8687 |
|
8577 | 8688 |
##### Article L611-10 |
8578 | 8689 |
|
... | ... |
@@ -8608,6 +8719,16 @@ Les dispositions de l'article L. 611-12 sont applicables aux contrôleurs des lo |
8608 | 8719 |
|
8609 | 8720 |
Les dispositions du présent chapitre ne dérogent pas aux règles de droit commun relatives à la constatation et à la poursuite des infractions par les commissaires de police et autres officiers de police judiciaire. |
8610 | 8721 |
|
8722 |
+##### Article L611-14 |
|
8723 |
+ |
|
8724 |
+Les mises en demeure prévues par le présent code ou par les lois et règlements relatifs au régime du travail sont notifiées par écrit à l'employeur ou à son représentant soit par remise en main propre contre décharge, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. |
|
8725 |
+ |
|
8726 |
+Le délai d'exécution des mises en demeure, comme les délais de recours, partent soit du jour de remise de la notification, soit du jour de la première présentation de la lettre recommandée. |
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8727 |
+ |
|
8728 |
+##### Article L611-15 |
|
8729 |
+ |
|
8730 |
+Les agents de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes sont compétents pour constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement au parquet, les infractions aux dispositions de l'article L. 125-1 . Pour effectuer cette constatation, les agents précités disposent des pouvoirs d'investigation accordés par les textes particuliers qui leur sont applicables. |
|
8731 |
+ |
|
8611 | 8732 |
#### Chapitre II : Inspection médicale du travail. |
8612 | 8733 |
|
8613 | 8734 |
##### Article L612-1 |
... | ... |
@@ -8638,25 +8759,53 @@ Une déclaration préalable doit en outre être faite : |
8638 | 8759 |
|
8639 | 8760 |
4. Si un établissement n'occupant pas d'enfants de moins de dix-huit ans ou de femmes, se propose d'en occuper. |
8640 | 8761 |
|
8641 |
-#### Article L620-8 |
|
8762 |
+#### Article L620-2 |
|
8763 |
+ |
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8764 |
+Les chefs des établissements, autres que ceux employant des salariés définis à l'article 992 du code rural, affichent les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos. |
|
8642 | 8765 |
|
8643 |
-Dans toutes les salles de travail, des ouvroirs, orphelinats, ateliers de charité ou de bienfaisance, dépendants des établissements religieux ou laïques, est placé d'une façon permanente un tableau indiquant en caractères facilement lisibles, les conditions du travail des jeunes travailleurs, telles qu'elles résultent des articles L. 211-1 à L. 211-3, L. 212-8 à L. 212-10, L. 213-1 à L. 213-6 et L. 222-2 et déterminant l'emploi de la journée, c'est-à-dire les heures du travail manuel, du repos, de l'étude et des repas. |
|
8766 |
+#### Article L620-3 |
|
8767 |
+ |
|
8768 |
+Dans les établissements définis à l'article L. 200-1 et dans les établissements agricoles où sont occupés des salariés, il est tenu un registre unique du personnel sur lequel doivent figurer, dans l'ordre d'embauchage, les noms et prénoms de tous les salariés occupés dans l'établissement à quelque titre que ce soit. Ces mentions sont portées sur le registre au moment de l'embauchage. |
|
8769 |
+ |
|
8770 |
+Les indications complémentaires qui doivent être mentionnées sur ce registre soit pour l'ensemble des salariés, soit pour certaines catégories seulement, sont définies par voie réglementaire. Le registre du personnel est tenu à la disposition des délégués du personnel et des fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'application du présent code et du code de la sécurité sociale. |
|
8771 |
+ |
|
8772 |
+#### Article L620-4 |
|
8773 |
+ |
|
8774 |
+Les chefs des établissements relevant des dispositions du titre III du livre II tiennent un registre sur lequel sont portés ou auquel sont annexées les observations et mises en demeure formulées par l'inspecteur du travail et relatives à des questions d'hygiène, de sécurité, de médecine du travail et de prévention des risques. |
|
8775 |
+ |
|
8776 |
+Les registres sont conservés pendant cinq ans. |
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8777 |
+ |
|
8778 |
+Le registre est tenu constamment à la disposition des inspecteurs du travail. Il est présenté, sur leur demande, aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale lors de leurs visites. |
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8779 |
+ |
|
8780 |
+Les membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et, à défaut de comité, les délégués du personnel, peuvent consulter ce registre. |
|
8781 |
+ |
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8782 |
+#### Article L620-5 |
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8783 |
+ |
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8784 |
+Les chefs des établissements relevant des dispositions du titre III du livre II sont tenus d'afficher, dans des locaux normalement accessibles aux salariés, l'adresse et le numéro d'appel : |
|
8785 |
+ |
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8786 |
+- du médecin du travail ou du service médical du travail compétent pour l'établissement ; |
|
8787 |
+- des services de secours d'urgence ; |
|
8788 |
+- de l'inspection du travail compétente, et le nom de l'inspecteur compétent. |
|
8789 |
+ |
|
8790 |
+#### Article L620-6 |
|
8791 |
+ |
|
8792 |
+Les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge des employeurs au titre de l'hygiène et de la sécurité du travail sont datés et mentionnent l'identité de la personne ou de l'organisme chargé du contrôle ou de la vérification et celle de la personne qui a effectué le contrôle ou la vérification. |
|
8644 | 8793 |
|
8645 |
-Ce tableau est visé par l'inspecteur et revêtu de sa signature. |
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8794 |
+Les inspecteurs du travail et les agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale peuvent se faire présenter ces documents au cours de leurs visites. |
|
8646 | 8795 |
|
8647 |
-#### Article L620-9 |
|
8796 |
+Ces documents sont communiqués, dans des conditions fixées par voie réglementaire, aux membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, aux délégués du personnel, au médecin du travail et, le cas échéant, aux représentants des organismes professionnels d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créés en application du 4° de l'article L. 231-2 du présent code. |
|
8648 | 8797 |
|
8649 |
-Un état nominatif complet des jeunes travailleurs élevés dans les établissements désignés à l'article L. 620-8, indiquant leurs noms et prénoms, la date et lieu de leur naissance et certifié conforme par les directeurs de ces établissements, est remis tous les trois mois à l'inspecteur et fait mention de toutes les mutations survenues depuis la production de l'état précédent. |
|
8798 |
+Sauf dispositions particulières fixées par voie réglementaire, doivent être conservés les documents concernant les vérifications et contrôles des cinq dernières années et, en tout état de cause, ceux des deux derniers contrôles ou vérifications. |
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8650 | 8799 |
|
8651 |
-#### Article L620-10 |
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8800 |
+Dans le cas où il est prévu que les informations énumérées au premier alinéa ci-dessus doivent figurer dans des registres distincts, les employeurs sont de plein droit autorisés à réunir ces informations dans un registre unique lorsque cette mesure est de nature à faciliter la conservation et la consultation de ces informations. |
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8652 | 8801 |
|
8653 |
-Les maires sont tenus de délivrer gratuitement aux père, mère, tuteur ou employeur un livret sur lequel sont portés les noms et prénoms des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans, la date, le lieu de leur naissance et leur domicile. |
|
8802 |
+#### Article L620-7 |
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8654 | 8803 |
|
8655 |
-Ce livret sera remis au maire par l'autorité supérieure et payé sur les fonds de l'Etat. |
|
8804 |
+Des décrets pris après consultation des organisations syndicales les plus représentatives des employeurs et des salariés adaptent, pour certaines branches professionnelles ou certains types d'entreprises, les prescriptions relatives à la tenue des registres et documents et aux obligations d'affichage qui résultent du présent code ou des lois et règlements relatifs au régime du travail. |
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8656 | 8805 |
|
8657 |
-#### Article L620-11 |
|
8806 |
+Dans les conditions et limites fixées par ces décrets, les directeurs régionaux du travail et de l'emploi peuvent, dans des entreprises déterminées, accorder des dérogations à la tenue de certains registres pour tenir compte des recours à d'autres moyens, notamment informatiques, lorsque des garanties de contrôle équivalentes sont maintenues. |
|
8658 | 8807 |
|
8659 |
-Les employeurs doivent tenir un registre mentionnant les noms et prénoms des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans, la date et le lieu de leur naissance, leur domicile, la date de leur entrée dans l'atelier et celle de leur sortie. |
|
8808 |
+Ces dérogations, qui sont temporaires, sont notifiées aux employeurs intéressés. Ceux-ci en informent, selon le cas, soit les délégués du personnel et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernés, soit seulement les uns ou les autres. |
|
8660 | 8809 |
|
8661 | 8810 |
### Titre III : Pénalités |
8662 | 8811 |
|
... | ... |
@@ -9733,6 +9882,20 @@ Le salarié congédié par l'employeur ne peut être obligé à quitter son loge |
9733 | 9882 |
|
9734 | 9883 |
En cas de faute grave commise par le salarié dans l'exercice de ses fonctions son renvoi immédiat peut être ordonné, sur la demande de l'employeur, par l'autorité judiciaire. |
9735 | 9884 |
|
9885 |
+##### Article L771-4 |
|
9886 |
+ |
|
9887 |
+La durée du congé annuel payé est fixée conformément aux dispositions des articles L. 223-2 à L. 223-10. |
|
9888 |
+ |
|
9889 |
+Pendant la durée du congé, le remplacement du salarié est assuré par ses soins, avec l'agrément et sous la responsabilité de l'employeur. La rémunération du remplaçant est assurée par l'employeur. |
|
9890 |
+ |
|
9891 |
+Dans le cas où le service est assuré par le mari et la femme, le congé est donné simultanément à l'un et l'autre des époux. |
|
9892 |
+ |
|
9893 |
+Le salaire de la période de congé est majoré d'une indemnité représentative du logement et de tous autres avantages en nature accordés par l'employeur en vertu d'un contrat. |
|
9894 |
+ |
|
9895 |
+Lorsque le remplacement implique nécessairement l'occupation totale ou partielle par le remplaçant du logement du salarié, celui-ci demeure libre de ne pas user de son droit à congé. |
|
9896 |
+ |
|
9897 |
+Dans ce dernier cas les salariés reçoivent une indemnité égale à l'indemnité représentative du salaire qui serait versée à leurs remplaçants s'ils utilisaient le congé légal. |
|
9898 |
+ |
|
9736 | 9899 |
##### Article L771-5 |
9737 | 9900 |
|
9738 | 9901 |
L'employeur est tenu de déclarer dans un délai fixé par voie réglementaire s'il accepte le remplaçant proposé par le salarié. Si l'employeur refuse le remplaçant proposé il doit pourvoir lui-même au remplacement du salarié. Dans ce cas, pendant la durée de son congé, le salarié doit mettre les locaux et le mobilier à la disposition du remplaçant désigné par l'employeur. Ce dernier reste responsable des abus et dommages qui pourraient être commis par le remplaçant. |
... | ... |
@@ -10097,22 +10260,6 @@ Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'attribution, de renouve |
10097 | 10260 |
|
10098 | 10261 |
Ces conditions concernent la moralité de l'agent artistique, les modalités d'exercice de son activité et l'intérêt de celle-ci au regard des besoins de placement des artistes du spectacle. |
10099 | 10262 |
|
10100 |
-### CONCIERGES ET EMPLOYES D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION . |
|
10101 |
- |
|
10102 |
-#### Article L771-4 |
|
10103 |
- |
|
10104 |
-La durée du congé annuel payé est fixée conformément aux dispositions des articles L. 223-2 à L. 223-10. |
|
10105 |
- |
|
10106 |
-Pendant la durée du congé, le remplacement du salarié est assuré par ses soins, avec l'agrément et sous la responsabilité de l'employeur. La rétribution du remplaçant est à la charge de l'employeur qui doit verser à cet effet une indemnité distincte de celle afférente au congé annuel et double de celle-ci, abstraction faite des indemnités représentatives d'avantages en nature. |
|
10107 |
- |
|
10108 |
-Dans le cas où le service est assuré par le mari et la femme, le congé est donné simultanément à l'un et l'autre des époux. |
|
10109 |
- |
|
10110 |
-Le salaire de la période de congé est majoré d'une indemnité représentative du logement et de tous autres avantages en nature accordés par l'employeur en vertu d'un contrat. |
|
10111 |
- |
|
10112 |
-L'octroi du congé annuel est une obligation pour les employeurs, les salariés restent libres d'user ou de ne pas user de ce droit. |
|
10113 |
- |
|
10114 |
-Dans ce dernier cas les salariés reçoivent une indemnité égale à l'indemnité représentative du salaire qui serait versée à leurs remplaçants s'ils utilisaient le congé légal. |
|
10115 |
- |
|
10116 | 10263 |
## Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer |
10117 | 10264 |
|
10118 | 10265 |
### Titre préliminaire. |
... | ... |
@@ -10403,6 +10550,16 @@ Ces actions de formation doivent permettre aux travailleurs d'accéder à un niv |
10403 | 10550 |
|
10404 | 10551 |
Le congé visé au premier alinéa peut également être accordé à un salarié pour préparer et pour passer un examen pour l'obtention d'un titre ou diplôme au sens de l'article 8 de la loi n. 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique. |
10405 | 10552 |
|
10553 |
+##### Article L931-2 |
|
10554 |
+ |
|
10555 |
+Les travailleurs salariés qui n'appartiennent pas aux catégories visées au titre VII du présent livre ont droit, sur demande adressée à leur employeur, à un congé de formation pour suivre des stages du type de ceux définis à l'article L. 900-2. |
|
10556 |
+ |
|
10557 |
+Pour bénéficier de ce congé, les travailleurs doivent justifier d'une ancienneté dans la branche professionnelle d'au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non, dont six dans l'entreprise. |
|
10558 |
+ |
|
10559 |
+Toutefois, les travailleurs relevant d'entreprises artisanales de moins de dix salariés doivent justifier d'une ancienneté dans la branche professionnelle d'au moins trente-six mois, consécutifs ou non, dont douze dans l'entreprise. Dans ce cas, la durée de l'apprentissage entre dans le décompte de la durée d'ancienneté. Un délai de douze mois d'activité salariée dans l'entreprise doit s'écouler entre la fin de la période d'apprentissage et l'obtention du congé. |
|
10560 |
+ |
|
10561 |
+La condition d'ancienneté n'est pas exigée des salariés qui ont changé d'emploi à la suite d'un licenciement pour motif économique et qui n'ont pas suivi un stage de formation entre le moment de leur licenciement et celui de leur réemploi. |
|
10562 |
+ |
|
10406 | 10563 |
##### Article L931-3 |
10407 | 10564 |
|
10408 | 10565 |
Dans les établissements de deux cents salariés et plus, lorsque plusieurs travailleurs remplissant les conditions fixées à l'article L. 931-2 demandent un congé de formation, la satisfaction accordée à certaines demandes peut être différée afin que le pourcentage de travailleurs simultanément absents au titre de ce congé ne dépasse pas 2 p. 100 du nombre total des travailleurs dudit établissement. |
... | ... |
@@ -10411,6 +10568,14 @@ Les entreprises ou les établissements peuvent prévoir, après avis du comité |
10411 | 10568 |
|
10412 | 10569 |
Dans les entreprises ou établissements de cinq cents salariés et plus, ce pourcentage est calculé séparément pour le personnel d'encadrement et pour le reste du personnel. |
10413 | 10570 |
|
10571 |
+##### Article L931-4 |
|
10572 |
+ |
|
10573 |
+Dans les établissements de moins de 200 salariés , cette satisfaction peut être différée si le nombre d'heures de congé demandées dépasse 2 p. 100 du nombre total des heures effectuées dans l'année. |
|
10574 |
+ |
|
10575 |
+Toutefois, le nombre d'heures de congé auxquelles les salariés de ces établissements ont droit pourra être reporté sur demande d'une année sur l'autre sans que ce cumul puisse dépasser quatre ans. |
|
10576 |
+ |
|
10577 |
+En outre, dans les entreprises artisanales de moins de dix salariés, la satisfaction accordée à la demande de congé peut être différée lorsqu'elle aboutirait à l'absence simultanée, au titre du congé de formation, d'au moins deux salariés de l'entreprise. |
|
10578 |
+ |
|
10414 | 10579 |
##### Article L931-6 |
10415 | 10580 |
|
10416 | 10581 |
Le bénéfice du congé demandé est de droit sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. En cas de différend, l'inspecteur du travail contrôlant l'entreprise peut être saisi par l'une des parties et peut être pris pour arbitre. |
... | ... |
@@ -10879,6 +11044,10 @@ Les enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés pendan |
10879 | 11044 |
|
10880 | 11045 |
Par dérogation prononcée par l'autorité administrative compétente de l'Etat, ces contrats peuvent concerner des jeunes de moins de dix-huit ans, lorsqu'un avis aura été donné par les instances d'orientation mises en place en application de l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982 et à la condition qu'il n'existe pas pour ces jeunes de possibilité de qualification par la voie de l'apprentissage. |
10881 | 11046 |
|
11047 |
+Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-3-12 ne sont pas applicables au contrat de qualification. |
|
11048 |
+ |
|
11049 |
+Les dispositions de l'article L. 122-3-11, premier alinéa, du présent code, ne s'appliquent pas au contrat de qualification. |
|
11050 |
+ |
|
10882 | 11051 |
#### Article L980-3 |
10883 | 11052 |
|
10884 | 11053 |
Seules les entreprises habilitées par l'autorité administrative peuvent conclure des contrats de travail à durée déterminée répondant aux conditions de l'article L. 980-2. |
... | ... |
@@ -10919,6 +11088,10 @@ Les titulaires de ces contrats ne peuvent être comptés parmi les bénéficiair |
10919 | 11088 |
|
10920 | 11089 |
Les organismes de formation qui accueillent des jeunes titulaires de l'un des contrats de travail définis aux articles L. 980-2 et L. 980-6 sont soumis au contrôle de l'Etat dans des conditions définies par décret. |
10921 | 11090 |
|
11091 |
+#### Article L980-8-1 |
|
11092 |
+ |
|
11093 |
+Les titulaires des contrats de travail définis aux articles L. 980-2 et L. 980-6 ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour l'application à ces entreprises des dispositions législatives ou règlementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles. |
|
11094 |
+ |
|
10922 | 11095 |
#### Article L980-9 |
10923 | 11096 |
|
10924 | 11097 |
Dans le cadre des orientations prioritaires définies par le comité interministériel de la formation professionnelle prévues à l'article L. 910-1 du présent code, l'Etat, en plus des actions prévues par l'ordonnance du 26 mars 1982 pour la formation professionnelle des jeunes de seize à dix-huit ans, peut prendre l'initiative de programmes de stage de formation professionnelle pour les jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans. Ces stages doivent prévoir une formation en alternance. |
... | ... |
@@ -10939,7 +11112,9 @@ Lorsque le stage est organisé en alternance, la convention prévoit les modalit |
10939 | 11112 |
|
10940 | 11113 |
#### Article L980-11 |
10941 | 11114 |
|
10942 |
-Les jeunes bénéficiaires des stages prévus à l'article L. 980-9 sont rémunérés par l'Etat en fonction des dispositions du titre VI du livre IX du présent code. Les dispositions du chapitre II du même titre leur sont applicables. |
|
11115 |
+Les jeunes bénéficiaires des stages prévus à l'article L. 980-9 sont rémunérés par l'Etat en fonction des dispositions du titre VI du livre IX du présent code. Toutefois, la rémunération des jeunes bénéficiaires des stages d'orientation approfondie et d'initiation à la vie professionnelle est, par dérogation aux dispositions de l'article L. 961-5, calculée sans références au salaire antérieur. |
|
11116 |
+ |
|
11117 |
+Les dispositions du chapitre II du titre VI du livre IX du présent code sont applicables aux bénéficiaires des stages mentionnés à l'article L. 980-9. |
|
10943 | 11118 |
|
10944 | 11119 |
#### Article L980-11-1 |
10945 | 11120 |
|
... | ... |
@@ -10967,6 +11142,18 @@ Celle-ci bénéficie du concours financier de l'Etat prévu aux articles L. 980- |
10967 | 11142 |
|
10968 | 11143 |
#### Chapitre Ier : Dispositions diverses. |
10969 | 11144 |
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11145 |
+##### Article L991-1 |
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11146 |
+ |
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11147 |
+Afin d'améliorer l'exercice des professions agricoles, l'Etat et les régions contribuent, en liaison avec les organisations professionnelles dans les conditions fixées au titre IV du présent livre, au financement des stages organisés en vue d'assurer la formation des exploitants, salariés des exploitations, aides familiaux, salariés et non-salariés des secteurs para-agricoles et agro-alimentaire, dans des centres de formation publics ou privés. Une fraction de ces contributions peut être réservée au financement d'actions de formation en alternance organisées dans des conditions fixées par décret au bénéfice des aides familiaux et associés d'exploitation. Les modalités de mise en oeuvre de ces actions peuvent faire l'objet d'accords-cadre conclus entre l'Etat ou une ou plusieurs régions, d'une part, et une ou plusieurs organisations professionnelles ou chambres d'agriculture, d'autre part. |
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11148 |
+ |
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11149 |
+Ces formations sont notamment dispensées dans des centres de formation professionnelle et de promotion agricoles créés par le ministère de l'agriculture dans des conditions fixées par décret, ainsi que dans les chambres d'agriculture. |
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11150 |
+ |
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11151 |
+Indépendamment des sanctions prévues à l'article L. 920-1 pour les diverses actions de formation professionnelle, certaines de ces dernières pourront donner lieu à la préparation de diplômes des enseignements supérieurs et techniques agricoles. |
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11152 |
+ |
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11153 |
+En outre, conformément aux dispositions de l'article L. 961-10 ci-dessus, l'Etat peut participer au financement de fonds d'assurance de formation créés par les professionnels de ce secteur. |
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11154 |
+ |
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11155 |
+Les centres de formation professionnelle et de promotion agricoles publics et les centres privés apportent leur concours, en liaison avec les divers départements ministériels intéressés, à la formation des pluriactifs nécessaires au maintien des exploitations agricoles, à l'équilibre économique et à l'animation du milieu rural. Les centres ci-dessus mentionnés apportent à leurs programmes de formation, lorsqu'ils s'adressent à des personnes appelées à travailler en zone de montagne, les adaptations nécessaires pour tenir compte des situations et des besoins particuliers de cette zone liés à l'exercice de la pluriactivité, des différentes activités saisonnières et des métiers spécifiques de la montagne. |
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11156 |
+ |
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10970 | 11157 |
##### Article L991-2 |
10971 | 11158 |
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10972 | 11159 |
En vue de faciliter l'accès aux fonctions de chef d'entreprise du secteur des métiers et d'assurer le perfectionnement et la qualification professionnelle des chefs d'entreprise de ce secteur et de leurs salariés, l'Etat contribue, dans les conditions fixées au titre IV ci-dessus, au financement des stages qui leur sont destinés. |
... | ... |
@@ -11043,14 +11230,6 @@ Soit avec l'Etat quand les actions sont organisées à l'initiative de celui-ci, |
11043 | 11230 |
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11044 | 11231 |
### Titre III : DES DROITS INDIVIDUELS ET DES DROITS COLLECTIFS DES SALARIES EN MATIERE DE FORMATION |
11045 | 11232 |
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11046 |
-#### Chapitre Ier : DE LA PROMOTION INDIVIDUELLE ET DU CONGE DE FORMATION |
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11047 |
- |
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11048 |
-##### Article L931-2 |
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11049 |
- |
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11050 |
-Les travailleurs salariés qui n'appartiennent pas aux catégories visées au titre VII du présent livre ont droit, sur demande adressée à leur employeur, à un congé de formation pour suivre des stages du type de ceux définis à l'article L. 900-2. |
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11051 |
- |
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11052 |
-Pour bénéficier de ce congé, les travailleurs doivent justifier d'une ancienneté dans la branche professionnelle d'au moins vingt-quatre mois consécutifs ou non dont six dans l'entreprise. Toutefois, cette condition n'est pas exigée des salariés qui ont changé d'emploi à la suite d'un licenciement pour motif économique et qui n'ont pas suivi un stage de formation entre le moment de leur licenciement et celui de leur réemploi. |
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11053 |
- |
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11054 | 11233 |
#### Chapitre Ier : DE LA FORMATION INDIVIDUELLE ET DU CONGE DE FORMATION. |
11055 | 11234 |
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11056 | 11235 |
##### Article L931-13 |
... | ... |
@@ -11109,34 +11288,12 @@ Le même décret détermine les mesures d'adaptation nécessaires à l'applicati |
11109 | 11288 |
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11110 | 11289 |
L'Etat et les régions peuvent participer, en outre, dans les conditions prévues à l'article L. 931-11, à la rémunération des stagiaires bénéficiant d'un congé individuel de formation. |
11111 | 11290 |
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11112 |
-### Titre IX : DISPOSITIONS DIVERSES |
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11113 |
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11114 |
-#### Chapitre Ier : DISPOSITIONS DIVERSES |
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11115 |
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11116 |
-##### Article L991-1 |
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11117 |
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11118 |
-Afin d'améliorer l'exercice des professions agricoles, l'Etat et les régions contribuent, en liaison avec les organisations professionnelles dans les conditions fixées au titre IV du présent livre, au financement des stages organisés en vue d'assurer la formation des exploitants, salariés des exploitations, aides familiaux, salariés et non-salariés des secteurs para-agricoles et agro-alimentaire, dans des centres de formation publics ou privés. Une fraction de ces contributions peut être réservée au financement d'actions de formation en alternance organisées dans des conditions fixées par décret au bénéfice des aides familiaux et associés d'exploitation. Les modalités de mise en oeuvre de ces actions peuvent faire l'objet d'accords-cadre conclus entre l'Etat ou une ou plusieurs régions, d'une part, et une ou plusieurs organisations professionnelles ou chambres d'agriculture, d'autre part. |
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11119 |
- |
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11120 |
-Ces formations sont notamment dispensées dans des centres de formation professionnelle et de promotion agricoles créés par le ministère de l'agriculture dans des conditions fixées par décret, ainsi que dans les chambres d'agriculture. |
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11121 |
- |
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11122 |
-Indépendamment des sanctions prévues à l'article L. 920-1 pour les diverses actions de formation professionnelle, certaines de ces dernières pourront donner lieu à la préparation de diplômes des enseignements supérieurs et techniques agricoles. |
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11123 |
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11124 |
-En outre, conformément aux dispositions de l'article L. 961-10 ci-dessus, l'Etat peut participer au financement de fonds d'assurance de formation créés par les professionnels de ce secteur. |
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11125 |
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11126 |
-Les centres de formation professionnelle et de promotion agricoles publics et les centres privés apportent leur concours, en liaison avec les divers départements ministériels intéressés, à la formation des pluriactifs nécessaires au maintien des exploitations agricoles, à l'équilibre économique et à l'animation du milieu rural. |
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11127 |
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11128 | 11291 |
## Livre IX : FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE |
11129 | 11292 |
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11130 | 11293 |
### Titre III : DES DROITS INDIVIDUELS ET DES DROITS COLLECTIFS DES SALARIES EN MATIERE DE FORMATION |
11131 | 11294 |
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11132 | 11295 |
#### Chapitre Ier : DE LA PROMOTION INDIVIDUELLE ET DU CONGE DE FORMATION |
11133 | 11296 |
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11134 |
-##### Article L931-4 |
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11135 |
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11136 |
-Dans les établissements de moins de 200 salariés , cette satisfaction peut être différée si le nombre d'heures de congé demandées dépasse 2 p. 100 du nombre total des heures effectuées dans l'année. |
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11137 |
- |
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11138 |
-Toutefois, le nombre d'heures de congé auxquelles les salariés de ces établissements ont droit pourra être reporté sur demande d'une année sur l'autre sans que ce cumul puisse dépasser quatre ans. |
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11139 |
- |
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11140 | 11297 |
##### Article L931-5 |
11141 | 11298 |
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11142 | 11299 |
Ce congé correspond à la durée du stage, sans pouvoir excéder un an s'il s'agit d'un stage continu à temps plein ou 1.200 heures s'il s'agit de stages constituant un cycle pédagogique comportant des enseignements discontinus ou à temps partiel. |