Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 601 | 601 |
###### Article L122-12-1 |
| 602 | 602 | |
| 603 | 603 |
A moins que la modification visée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12 n'intervienne dans le cadre d'une procédure de règlement redressement judiciaire ou de liquidation des biens , ou d'une substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci, le nouvel employeur est en outre tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de cette modification. |
| 604 | 604 | |
| 605 | 605 |
Le premier employeur est tenu de rembourser les sommes acquittées par le nouvel employeur en application de l'alinéa précédent, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux. |
| 955 | 955 |
###### Article L122-32-11 |
| 956 | 956 | |
| 957 | 957 |
En cas de règlement redressement judiciaire ou de liquidation des biens , les dispositions des articles L. 143-11-5 à L. 143-11-7 sont applicables au paiement des indemnités prévues aux articles L. 122-32-6, L. 122-32-7 et L. 122-32-9. |
| 12639 | 12639 |
######## Article R141-8 |
| 12640 | 12640 | |
| 12641 | 12641 |
En cas de règlement redressement judiciaire ou de liquidation des biens ou de difficultés financières de l'employeur, le préfet peut *compétence* , sur la proposition du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre, faire procéder au paiement direct aux salariés de la part de l'allocation complémentaire à la charge de l'Etat. |