Code du travail

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Version consolidée au 15 novembre 1984 (version a4a9be5)
La précédente version était la version consolidée au 4 novembre 1984.

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###### Article R154-2
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Le paiement du montant de la prime spéciale uniforme mensuelle de transport et de son supplément prévu par l'article L. 142-3 est obligatoire sous les sanctions prévues à l'article R. 153-2.