Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 27 mai 1984 (version dc99e23)
La précédente version était la version consolidée au 23 mai 1984.

... ...
@@ -12072,6 +12072,18 @@ Le délai d'un mois prévu au deuxième alinéa de l'article L. 122-41 expire à
12072 12072
 
12073 12073
 Les mêmes dispositions sont applicables au délai de deux mois prévu au premier alinéa de l'article L. 122-44.
12074 12074
 
12075
+#### Chapitre III : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
12076
+
12077
+##### Article R123-1
12078
+
12079
+Les emplois et activités professionnelles pour l'exercice desquels l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue la condition déterminante sont les suivants :
12080
+
12081
+Artistes appelés à interpréter soit un rôle féminin, soit un rôle masculin ;
12082
+
12083
+Mannequins chargés de présenter des vêtements et accessoires ;
12084
+
12085
+Modèles masculins et féminins.
12086
+
12075 12087
 #### Chapitre IV : Travail temporaire
12076 12088
 
12077 12089
 ##### Section 1 : Déclarations et justifications à fournir à l'autorité administrative.