Code du travail

@@ -27060,16 +27060,6 @@ Le montant de la taxe prévue à l'article L. 341-7 est perçu à l'occasion du

 Le renouvellement de la carte temporaire de travail ne donne lieu qu'à un seul versement par période d'un an.

-## LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION, LA  PARTICIPATION ET L'INTERESSEMENT DES SALARIES

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-### INTERESSEMENT ET PARTICIPATION .

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-#### PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L'EXPANSION DES  ENTREPRISES .

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-##### Article D442-2

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-Dans le cas prévu à l'article L. 442-12, les sommes inscrites en comptes courants portent intérêts au taux annuel de 5 p. 100 à compter du premier jour du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée.

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 ## Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés

 ### Titre Ier : Les syndicats professionnels

@@ -27132,6 +27122,14 @@ Toutefois lorsque le nombre d'entreprises constitutives du groupe et dotées d'u

 Les entreprises sont autorisées à payer directement aux salariés les sommes leur revenant au titre de la participation lorsque celles-ci n'atteignent pas 150 F.

+##### Article D442-2

+

+Dans le cas prévu à l'article L. 442-12, les sommes inscrites en comptes courants portent intérêts au taux annuel de 7,5 p. 100 à compter du premier jour du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée.

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+##### Article D442-3

+

+Le taux de l'intérêt qui, en application de l'article R. 442-28, majore le montant de la réserve spéciale de participation lorsque les rectifications apportées à la déclaration des résultats de l'exercice entraînent une augmentation de la participation des salariés est fixé à 7,5%.

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 ## Livre V : Conflits du travail

 ### Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes