Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -9892,6 +9892,14 @@ L'Etat participe, en outre, aux dépenses de rémunération des stagiaires de la |
| 9892 | 9892 |
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| 9893 | 9893 |
Une contribution financière de l'Etat peut être accordée à des stages correspondant aux types d'actions de formation définis à l'article L. 900-2. |
| 9894 | 9894 |
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| 9895 |
+#### Article L940-3 |
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| 9896 |
+ |
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| 9897 |
+Les crédits affectés par l'Etat au financement des actions de formation professionnelle continue sont inscrits soit au budget des services du Premier ministre, soit au budget des ministères concernés. |
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| 9898 |
+ |
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| 9899 |
+Un document regroupant les crédits demandés pour l'année suivante et retraçant l'emploi de ceux qui ont été accordés pour l'année antérieure et pour l'année en cours sera présenté chaque année à l'appui du projet de loi de finances. Ce document retracera également l'emploi de la participation à laquelle sont tenus les employeurs en application du titre V du présent livre. |
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| 9900 |
+ |
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| 9901 |
+Il comportera également un état des ressources et des dépenses des fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle pour l'année antérieure et pour l'année en cours. |
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| 9902 |
+ |
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| 9895 | 9903 |
#### Article L940-4 |
| 9896 | 9904 |
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| 9897 | 9905 |
Les crédits correspondant aux charges assumées par l'Etat en application des alinéas 2 et 3 de l'article L. 940-1 sont inscrits au budget du Premier ministre sous le titre "Fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale". |