Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 29 décembre 1983 (version 824f208)
La précédente version était la version consolidée au 30 novembre 1983.

19341 16321
#
####### Article R323-100
19342 16322

                                                                                    
19343 16323
/M/La demande d'attribution d'un emploi réservé est adressée à la commission départementale d'orientation des infirmes par application des dispositions de l'article L. 323-11/M/DECR.0392 17-03-1978 : 
La demande d'attribution d'un emploi réservé est adressée à la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel siégeant dans la formation résultant de l'article 1er du décret n. 78-392 du 17 mars 1978. Cette demande est notamment accompagnée d'une pièce établissant que la qualité de travailleur handicapé a été reconnue à l'intéressé par application des dispositions de l'article L. 323-11
//
.
19344 16324

                                                                                    
19345 16325
Le candidat doit faire connaître le ou les emplois qu'il postule ainsi que le ou les départements où il désire être nommé.
19346 16326

                                                                                    
19347 16327
La
Aucune
 limite d'âge
 n'est fixée
 pour le dépôt des candidatures
 est fixé à cinquante ans.