Code du travail

@@ -16554,6 +16554,16 @@ Les arrêtés prévus à l'article L. 342-2 sont pris sur proposition du préfet

 Les institutions mentionnées à l'article L. 351-2 communiquent périodiquement aux directions départementales du travail et de l'emploi et à l'A.N.P.E. les indications nécessaires sur les personnes bénéficiaires des allocations prévues par un accord agréé, ainsi que tous renseignements administratifs nécessaires à l'accomplissement des missions de contrôle prévues à l'article R. 351-5. Elles communiquent aux organismes de sécurité sociale les renseignements nécessaires à la garantie des droits sociaux des intéressés.

+#### Chapitre Ier : GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI SECTION 1 : PRIVATION TOTALE D'EMPLOI

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+##### SOUS-SECTION 1 : CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS.

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+###### Article R351-2

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+Les bénéficiaires de la garantie de ressources prévue à l'article L. 351-5 sont dispensés de la condition de recherche d'emploi prévue à l'article L. 351-1.

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+Sont également dispensés de cette condition les bénéficiaires de l'allocation de base mentionnée à l'article l351-5, âgés de soixante ans ou de plus de soixante ans

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 #### Chapitre II : GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

 ##### SECTION 1 : PRIVATION TOTALE D'EMPLOI

@@ -19619,10 +19629,6 @@ La contribution spéciale créée à l'article L. 341-7 est due pour chaque étr

 Sont considérées comme étant à la recherche d'un emploi, pour l'application de l'article L. 351-1, les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi qui accomplissent des actes positifs de recherche d'emploi.

-####### Article R351-2

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-Les bénéficiaires de la garantie de ressources prévue à l'article L. 351-5 sont dispensés de la condition de recherche d'emploi prévue à l'article L. 351-1.

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 ####### Article R351-3

 Les travailleurs étrangers bénéficient du revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-1 dans les mêmes conditions que les travailleurs français s'il se trouvent en situation régulière au regard des dispositions réglementant l'exercice par eux des activités professionnelles salariées.