Code du travail

@@ -12017,6 +12017,54 @@ L'employeur est tenu de conserver ce livre pendant cinq ans à dater de sa clôt

 #### Chapitre V : Saisie-arrêt et cession des rémunérations dues par un employeur

+##### SECTION 1 : REGLES GENERALES.

+

+###### Article R145-1

+

+Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles visées à l'article L. 145-1 du code du travail sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit :

+

+Au vingtième, sur la tranche :

+

+Inférieure ou égale à 13000 F.

+

+Au dixième, sur la tranche :

+

+Supérieure à 13000

+

+Inférieure ou égale à 26000

+

+Au cinquième, sur la tranche :

+

+Supérieure à 26000

+

+Inférieure ou égale à 39000

+

+Au quart, sur la tranche :

+

+Supérieure à 39000

+

+Inférieure ou égale à 52000

+

+Au tiers, sur la tranche :

+

+Supérieure à 52000

+

+Inférieure ou égale à 65000

+

+Aux deux tiers, sur la tranche :

+

+Supérieure à 65000

+

+Inférieure ou égale à 78000

+

+A la totalité, sur la tranche :

+

+Supérieure à 78000

+

+Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 4140 F par enfant à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.

+

+Pour l'application de l'alinéa précédent, est considéré comme enfant à charge tout enfant se trouvant à la charge effective et permanente au sens des articles L. 527 et L. 528 du code de la sécurité sociale.

+

 ##### Section 2 : Procédure de cession et de saisie-arrêt.

 ###### Article R145-2

@@ -15886,30 +15934,6 @@ Cette demande doit mentionner expressément le motif invoqué à son appui. Elle

 Lorsqu'une organisation n'a pas envoyé de représentant habilité, conformément aux dispositions de l'article L. 132-4, à la commission mixte convoquée en application de l'article L. 133-1 ou de l'article L. 133-7, une nouvelle convocation lui est adressée dans le délai d'un mois par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par avertissement délivré contre récépissé.

-### SALAIRE

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-#### SAISIE-ARRET ET CESSION DES REMUNERATIONS DUES PAR UN EMPLOYEUR .

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-##### Article R145-1

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-Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles visées à l'article L. 145-1 du code du travail sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit :

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-Au vingtième, sur la portion inférieure ou égale à 9.000 Francs Au dixième, sur la portion :

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-Supérieure à 9.000 Inférieure ou égale à 18.000 Au cinquième, sur la portion :

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-Supérieure à 18.000 Inférieure ou égale à 27.000 Au quart, sur la portion :

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-Supérieure à 27.000 Inférieure ou égale à 36.000 Au tiers, sur la portion :

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-Supérieure à 36.000 Inférieure ou égale à 45.000 Aux deux tiers, sur la portion :

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-Supérieure à 45.000 Inférieure ou égale à 54.000 A la totalité, sur la portion supérieure à 54.000.

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-Chacune des tranches de 9000 F définies ci-dessus est majorée d'une somme de 2640 F par enfant à la charge du débiteur-saisi, ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.

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-Pour l'application de l'alinéa précédent, est considéré comme enfant à charge tout enfant à la charge effective et permanente au sens de la législation des prestations familiales (articles L. 527 et L. 528 du code de la sécurité sociale).

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 ## Livre III : Placement et emploi

 ### Titre Ier : Placement