Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 19980 | 19774 |
# ###### Article R512-9 |
| 19981 | 19775 | |
| 19982 | 19776 |
Lors de la création d'un conseil de prud'hommes, l'assemblée générale de ce conseil prépare un règlement intérieur propose, dans les trois mois qui suivent l'installation du conseil. |
| 19983 | ||
| 19984 |
Ce règlement |
|
| 19776 |
son installation, un règlement intérieur qui fixe notamment les jours et heures des audiences. Les calendriers et les horaires de ces audiences sont, en règle générale, déterminés par analogie avec ceux des juridictions de droit commun ayant leur siège dans le ressort de la cour d'appel dont relève ce conseil. Toutefois, le règlement intérieur peut, pour tenir compte des contingences locales, déroger à cette règle générale. |
|
| 19777 | ||
| 19984 | 19778 |
Le règlement intérieur préparé conformément à l'alinéa précédent n'est exécutoire qu'après approbation avoir été approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice, et, en ce qui concerne les attributions administratives et consultatives du Conseil conseil , par le ministre chargé du travail. Au cas où dans le le ministre compétent ne s'est pas prononcé dans un délai de trois mois à compter de sa la réception par l'autorité compétente aucune décision n'est prise par celle-ci, du règlement intérieur, les dispositions de ce règlement qui lui ont été soumises pour approbation deviennent exécutoires. |
| 19779 | ||
| 19984 | 19780 |
Si l'assemblée générale n'a pas établi le règlement intérieur est exécutoire. |
| 19985 | ||
| 19986 | 19780 |
A défaut d'établissement par l'assemblée générale d'un règlement intérieur du conseil de prud'hommes dans le délai de trois mois prévu au premier alinéa du présent article, un le règlement intérieur est préparé par une formation composée du président, du vice-président du conseil de prud'hommes , ainsi que des présidents et vice-présidents de chaque section et, s'il y a lieu, de chaque chambre. Ce Il incombe au président du conseil de prud'hommes de constituer cette formation restreinte. Le règlement que celle-ci établit est exécutoire après avoir été approuvé dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article. |
| 19988 |
Il |
|
| 19782 |
Si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter du jour où elle a été constituée, la formation restreinte prévue à l'alinéa précédent n'a pu établir le règlement intérieur, le président du conseil de prud'hommes arrête, en accord avec le vice-président, les dispositions du règlement intérieur qui déterminent le calendrier et les horaires des audiences. Ces dispositions ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par le garde des sceaux, ministre de la justice. |
|
| 19988 | 19782 |
Il Si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter du jour où elle a été constituée, la formation restreinte prévue à l'alinéa précédent n'a pu établir le règlement intérieur, le président du conseil de prud'hommes arrête, en accord avec le vice-président, les dispositions du règlement intérieur qui déterminent le calendrier et les horaires des audiences. Ces dispositions ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par le garde des sceaux, ministre de la justice. |
| 19783 | ||
| 19988 | 19784 |
Le règlement intérieur est affiché dans les locaux du Conseil conseil de prud'hommes. |
| 19989 | 19785 | |
| 19990 | 19786 |
Le règlement intérieur peut être modifié par l'assemblée générale réunie en application de l'article R. 512-8. En pareil cas, les délais ouverts, selon la procédure prévue au le cas, à l'assemblée générale, d'une part, à la formation restreinte ou au président et au vice-président du conseil de prud'hommes, d'autre part, sont réduits respectivement à un mois et à quinze jours. |
| 19787 | ||
| 19990 | 19788 |
En l'absence de dispositions régulièrement approuvées du règlement intérieur relatives au calendrier et aux horaires, la règle énoncée à la deuxième phrase du premier alinéa du présent article est applicable de plein droit . |