Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
11078 |
####### Article R122-12 |
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11079 | ||
11080 |
Le règlement intérieur doit être affiché à une place convenable aisément accessible dans les lieux où le travail est effectué, ainsi que dans les locaux et à la porte des locaux où se fait l'embauchage. |
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11106 |
####### Article R122-18 |
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11107 | ||
11108 |
La sanction mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 122-41 fait l'objet d'une décision écrite et motivée. |
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11109 | ||
11110 |
La décision est notifiée au salarié soit sous la forme d'une lettre remise en main propre de l'intéressé contre décharge, dans le délai d'un mois fixé par l'alinéa L. 122-41 précité, soit par l'envoi, dans le même délai, d'une lettre recommandée. |
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11112 |
####### Article R122-19 |
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11113 | ||
11114 |
Le délai d'un mois prévu au deuxième alinéa de l'article L. 122-41 expire à vingt-quatre heures le jour du mois suivant qui porte le même quantième que le jour fixé pour l'entretien. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois suivant à vingt-quatre heures. Lorsque le dernier jour de ce délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au dernier jour ouvrable suivant. |
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11115 | ||
11116 |
Les mêmes dispositions sont applicables au délai de deux mois prévu au premier alinéa de l'article L. 122-44. |
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11610 |
####### Article R152-4 |
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11611 | ||
11612 |
Toute contravention aux articles L. 122-33 à L. 122-39 , R. 122-12 à R. 122-16 sera passible d'une amende de 1.300 F à 3.000 F (1). En cas de récidive le tribunal de police pourra prononcer, outre une amende de 3.000 F à 6.000 F (1), un emprisonnement de dix jours à un mois. |
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11613 | ||
11614 |
(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990. |
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15255 | 11082 |
# ###### Article R122-13 |
15256 | 11083 | |
15257 | 11084 |
Le dépôt prévu à au deuxième alinéa de l'article L. 122-36 est effectué au secrétariat -greffe du conseil de prud'hommes ou, à défaut de conseil de prud'hommes, au greffe du tribunal d'instance de la situation de l'entreprise ou de l'établissement où le travail est exécuté . |
15259 | 11086 |
# ###### Article R122-14 |
15260 | 11087 | |
15261 | 11088 |
Le délai prévu par au deuxième alinéa de l'article L. 122-36 court à partir de l'affichage dans l'entreprise et du compter de la dernière en date des formalités de publicité et de dépôt au secrétariat du conseil de prud'hommes ou, à défaut du conseil de prud'hommes, au greffe du tribunal d'instance. définies aux articles R. 122-12 et R. 122-13. |
15263 | 11090 |
# ###### Article R122-15 |
15264 | 11091 | |
15265 | 11092 |
L'envoi La communication du texte du règlement intérieur prévu par prévue au troisième alinéa de l'article L. 122- 37 à l'inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre doit être effectué 36 est effectuée en deux exemplaires , avec, le cas échéant, un exposé des observations faites par le comité d'entreprise ou les délégués du personnel et une déclaration de l'employeur indiquant comment il a été procédé à leur consultation . |
15267 | 11094 |
# ###### Article R122-16 |
15268 | 11095 | |
15269 | 11096 |
Le recours devant le directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre prévu règlement intérieur prescrit par l'article L. 122- 37 doit |
15270 | ||
15271 | 11096 |
être présenté 33 doit être établi dans un délai de deux semaines. les mois suivant l'ouverture de l'entreprise. |
15279 | 11100 |
# ###### Article R122-17 |
15280 | 11101 | |
15281 | 11102 |
Le règlement intérieur prescrit par La convocation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 122- 33 doit être établi dans les trois mois suivant l'ouverture 41 indique l'objet de l'entretien entre l'employeur et le salarié. Elle précise la date, l'heure et le lieu de cet entretien ; elle rappelle que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. |
11103 | ||
11104 |
Cette convocation est écrite. Elle est soit remise en main propre contre décharge dans le délai de deux mois fixé au premier alinéa de l'article L. 122-44, soit adressée par lettre recommandée envoyée dans le même délai. |