Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 6684 | 7212 |
###### Article L521-3 |
| 6685 | 7213 | |
| 6686 | 7214 |
Lorsque les personnels mentionnés à l'article L. 521-2 font usage du droit de grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d'un préavis. |
| 6687 | 7215 | |
| 6688 | 7216 |
Le préavis émane de l'organisation ou d'une des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national, dans la catégorie professionnelle ou dans l'entreprise, l'organisme ou le service intéressé. |
| 6689 | 7217 | |
| 6690 | 7218 |
Il précise les motifs du recours à la grève. |
| 6691 | 7219 | |
| 6692 | 7220 |
Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement, de l'entreprise ou de l'organisme intéressé. Il fixe le lieu, la date et l'heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée. |
| 6693 | 7221 | |
| 6694 | 7222 |
Le Pendant la durée du préavis ne met pas obstacle à la négociation en vue du règlement du conflit. , les parties intéressées sont tenues de négocier *obligation*. |
| 6696 | 7236 |
###### Article L521-6 |
| 6697 | 7237 | |
| 6698 | 7238 |
En ce qui concerne les personnels mentionnés visés à l'article L. 521-2 non soumis aux dispositions de l'article 4 premier de la loi n . 61-825 du 29 juillet 1961 ° 82-889 du 19 octobre 1982 , l'absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne une réduction proportionnelle retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille. Toutefois, quelque soit le mode de rémunération, la cessation du travail pendant une durée inférieure à une journée de travail donne lieu à une retenue égale à la rémunération afférente à cette journée. Les retenues sont opérées en fonction des durées d'absence définies à l'article 2 de la loi précitée. |