Code du travail

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@@ -8648,6 +8648,12 @@ Le contrôle des jours de repos compensateurs prévus par le dernier alinéa de
                      L'activité administrative organise le contrôle des repos groupés prévus par le deuxième alinéa de l'article L. 783-5.
                     +#### Chapitre IV : Dispositions relatives au conjoint salarié du chef d'entreprise.
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                     +##### Article L784-1
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                     +Les dispositions du présent code sont applicables au conjoint du chef d'entreprise salarié par lui et sous l'autorité duquel il est réputé exercer son activité dès lors qu'il participe effectivement à l'entreprise ou à l'activité de son époux à titre professionnel et habituel et qu'il perçoit une rémunération horaire minimale égale au salaire minimum de croissance *article issu de la loi relative aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale*.
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                      ### Titre IX : Pénalités
                      #### Chapitre Ier : Energie, industries extractives