Code du travail

###### Article L117 BIS-3

/A/Dans les établissements ou dans les professions mentionnés à l'article L. 200-1/A/LOI 13 1979-01-03// 

Les apprentis de l'un ou de l'autre sexe âgés de moins de dix-huit ans ne peuvent être employés à un travail effectif 

de plus de

excédant

 huit heures par jour 

et de quarante heures par

non plus que la durée fixée, pour une

 semaine

, par l'article L. 212-1 et par l'article 992 du Code rural

.

Toutefois, à titre exceptionnel, des dérogations aux dispositions de l'alinéa précédent peuvent être accordées, dans la limite de cinq heures par semaine, par l'inspecteur du travail, après avis conforme du médecin du travail de l'établissement.

###### Article L223-2

Le travailleur qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif, a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de deux jours 

et demi 

ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder 

vint-quatre

trente jours ouvrables.

Lorsque le nombre de

 jours ouvrables 

calculé conformément aux deux alinéas précédents n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur

.

###### Article L212-1

Dans les établissements ou 

dans 

les professions mentionnés à l'article L. 200-1

,

 ainsi que dans les établissements artisanaux et coopératifs ou dans leurs dépendances

 et dans les établissements publics hospitaliers et les hôpitaux psychiatriques

, la durée

 légale

 du travail effectif des salariés 

de l'un ou de l'autre sexe et de tout âge ne peut excéder quarante

est fixée à trente-neuf

 heures par semaine.

/A/Des décrets sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre chargé

Dans ces mêmes établissements et professions, la durée quotidienne

 du travail 

rendront obligatoires les dispositions du précédent alinéa dans les entreprises et sociétés agricoles diverses qui, par la nature de leur activité et les

effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf dérogations dans des

 conditions 

d'emploi et de travail de leur personnel sont assimilables à des entreprises industrielles et commerciales, ainsi que dans les organismes professionnels agricoles/A/LOI 1116 27-12-1974//.

fixées par décret.

###### Article L212-2

Sous réserve des dispositions de l'article L. 133-5, des

Des

 décrets

 rendus

 en conseil des ministres déterminent 

par profession, par industrie ou par catégorie professionnelle, pour l'ensemble du territoire ou pour une région, les modalités d'application de l'article précédent.

Des décrets rendus en conseil des ministres peuvent fixer certaines

les

 modalités d'application de l'article précédent pour l'ensemble des 

branches d'activité ou des 

professions ou pour 

certains groupes de professions

une branche ou une profession particulière. Les décrets fixent notamment l'aménagement et la répartition des horaires de travail, les dérogations permanentes ou temporaires applicables dans certains cas et pour certains emplois, les modalités de récupération des heures de travail perdues et les mesures de contrôle de ces diverses dispositions

.

Ces décrets sont pris 

d'office soit à la demande d'une ou plusieurs organisations d'employeurs ou de salariés intéressées. Dans l'un et l'autre cas les

et révisés après consultation des

 organisations d'employeurs et de salariés intéressées 

sont consultées. Elles doivent donner leur avis dans le délai d'un mois.

Il peut être dérogé par convention ou accord collectif étendu ou par accord collectif d'entreprise ou d'établissement à celles des dispositions de ces

 décrets 

sont révisés dans les mêmes formes.

Ils doivent se référer, dans le cas où il en existe, aux

qui sont relatives à l'aménagement et à la répartition des horaires de travail, ainsi qu'à la récupération des heures de travail perdues.

En cas de dénonciation ou de non-renouvellement de ces conventions ou

 accords 

intervenus entre les organisations d'employeurs et de salariés intéressées.

collectifs, les dispositions de ces décrets auxquelles il avait été dérogé redeviennent applicables.

###### Article L212-5

Dans les industries et les professions assujetties à la réglementation de la durée du travail, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée 

normale de

hebdomadaire du

 travail 

de quarante heures par semaine

fixée par l'article L. 212-1

 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire fixée 

ainsi qu'il

comme

 suit :

1. Au-delà d'une durée normale de travail de quarante heures par semaine et jusqu'à quarante-huit-heures inclusivement, celle-ci ne pourra être inférieure à 

25 p. 100 

du salaire horaire ;

2. Au-delà d'une durée de travail de quarante-huit

pour les huit premières

 heures

, elle ne pourra être inférieure à 

 ;

50 p. 100 

du salaire.

pour les heures suivantes.

###### Article L212-6

Des heures

Un décret détermine un contingent annuel d'heures

 supplémentaires 

peuvent

pouvant

 être effectuées 

en vue d'accroître la production. Les dispositions de la présente section sont applicables aux heures ainsi accomplies, ainsi qu'à l'ensemble de celles qui sont considérées comme heures supplémentaires, par application de la législation relative à la durée

après information de l'inspecteur

 du travail

 et, s'ils existent, du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel

.

###### Article L212-7

Les heures supplémentaires 

de travail

effectuées au-delà du contingent déterminé en application de l'article L. 212-6

 peuvent être 

effectuées

autorisées

 dans les limites fixées à l'alinéa ci-dessous, 

après avis des organisations syndicales d'employeurs et de salariés, sur autorisation de

par

 l'inspecteur du travail

. 

 après avis, s'ils existent, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Celui-ci pourra, en cas de chômage, interdire le recours aux heures supplémentaires en vue de permettre l'embauchage de travailleurs sans emploi.

La durée moyenne hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-

huit heures. Dans certaines branches ou dans certaines régions, des décrets peuvent ramener cette durée à quarante-

six heures. Au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser 

cinquante

quarante-huit

 heures.

A titre exceptionnel dans certains secteurs, dans certaines régions ou dans certaines entreprises, des dérogations applicables à des périodes déterminées peuvent être apportées à la limite 

de 

quarante

-huit

 six

 heures

,

 fixée ci-dessus.

En outre, en cas de circonstances exceptionnelles, certaines entreprises peuvent être autorisées à dépasser pendant une période limitée le plafond de 

cinquante

quarante-huit

 heures fixé au deuxième alinéa du présent article, sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de soixante heures par semaine.

Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel donnent leur avis sur ces dérogations. Cet avis est transmis à l'inspecteur du travail.

Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission supérieure des conventions collectives fixe l'ensemble des mesures nécessaires à l'application des dispositions des alinéas 3 à 5 ci-dessus.

###### Article L212-13

Dans les établissements ou dans les professions mentionnées à l'article L. 200-1, les jeunes travailleurs

/A/et apprentis/A/ LOI 0767 12-07-1977//

 de l'un ou de l'autre sexe âgés de moins de dix-huit ans ne peuvent être employés à un travail effectif 

de plus de

excédant

 huit heures par jour 

et de quarante heures par

non plus que la durée fixée, pour une

 semaine

, par l'article L. 212-1

.

Toutefois, à titre exceptionnel, des dérogations aux dispositions de l'alinéa précédent peuvent être accordées, dans la limite de cinq heures par semaine, par l'inspecteur du travail après avis conforme du médecin du travail de l'établissement.

La durée du travail des intéressés ne peut en aucun cas être supérieure à la durée quotidienne ou hebdomadaire normale du travail des adultes employés dans l'établissement.

L'employeur est tenu de laisser aux jeunes travailleurs et apprentis soumis à l'obligation de suivre des cours professionnels pendant la journée de travail le temps et la liberté nécessaire au respect de cette obligation.

###### Article L212-5-1

Les heures supplémentaires de travail visées à l'article L. 212-5 ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 20 p. 100 du temps de travail accompli en heures supplémentaires au-delà de quarante-

quatre

deux

 heures, dans les entreprises de plus de dix salariés.

Cette

Dans toutes les entreprises, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent fixé par le décret prévu au 1er alinéa de l'article L. 212-6 ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la

 durée est 

abaissée à quarante-trois

égale à 50 p. 100 de ces

 heures 

à compter du 1er juillet 1977 et à quarante-deux heures à compter du 1er juillet 1978 

supplémentaires. Le repos prévu au premier alinéa du présent article ne leur est pas applicable

.

Le repos ne peut être pris que par journée entière, chacune étant réputée correspondre à huit heures de repos compensateur, à la convenance du salarié, en dehors d'une période fixée par voie réglementaire. Toutefois, ce repos pourra être pris par demi-journée dans certains secteurs d'activité déterminés par décret. Ce repos qui est assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié donne lieu à une indemnisation qui ne doit entraîner aucune diminution par rapport à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail.

Un décret détermine, pour les travailleurs des entreprises qui ne relèvent pas d'un accord conclu, en ce domaine, entre des organisations syndicales d'employeurs et de salariés les plus représentatives au plan national :

Les modalités d'information par l'employeur des droits acquis par le salarié ;

Le délai de présentation à l'employeur de la demande du bénéfice du repos compensateur ;

Le délai maximum suivant l'ouverture du droit pendant lequel le repos doit obligatoirement être pris ;

Les conditions dans lesquelles l'attribution du repos compensateur peut être différée compte tenu des impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise ou de l'exploitation.

A défaut d'accord entre des organisations syndicales d'employeurs et de salariés les plus représentatives au plan national, un décret fixe également les modalités d'application du présent article en cas d'activités saisonnières.

Le salarié dont le contrat de travail est résilié avant qu'il ait pu bénéficier du repos compensateur auquel il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité en espèces correspondant à ses droits acquis, déterminés suivant les modalités prévues au présent article. Cette indemnité est due sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que cette résiliation résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur. Elle est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pu bénéficier du repos compensateur auquel il avait droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos. Elle est alors versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés.

L'indemnité ci-dessus a le caractère de salaire.

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#### Article L221-1

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes occupées dans les établissements mentionnés à l'alinéa 1er de l'article L. 200-1.

Toutefois, ces

Ces

 dispositions ne sont pas applicables aux 

ouvriers et employés des entreprises de transport par eau, non plus qu'à ceux

personnels

 des chemins de fer dont les repos 

sont réglés par des dispositions

font l'objet de règles

 spéciales.

 Elles s'appliquent au personnel des entreprises de navigation intérieure selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

##### Article L223-3

La durée du congé annuel peut être majorée en raison de l'âge ou de l'ancienneté selon des modalités qui sont déterminées par convention collective ou accord d'entreprise.

Quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, les jeunes travailleurs et apprentis âgés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente, ont droit, s'ils le demandent, à un congé de 

vingt-quatre

trente

 jours ouvrables. Ils ne peuvent exiger aucune indemnité de congé payé pour les journées de vacance dont ils réclament le bénéfice en sus de celles qu'ils ont acquises, à raison du travail accompli au cours de la période de référence.

##### Article L223-8

Le congé payé ne dépassant pas douze jours ouvrables doit être continu.

Le congé

 principal

 d'une durée supérieure à douze

 jours ouvrables et au plus égale à vingt-quatre

 jours ouvrables peut être fractionné par l'employeur avec l'agrément du salarié. Dans ce cas, une fraction doit être au moins de douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.

Cette fraction doit être attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période. Il est attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsqu'il est compris entre trois et cinq jours.

 Les jours de congé principal dus en sus de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément.

Des dérogations peuvent être apportées aux dispositions de l'alinéa 

précédent

précèdent

 soit après accord individuel du salarié, soit par convention collective ou accord collectif d'établissement.

Lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement peut être effectué par l'employeur sur avis conforme des délégués du personnel ou à défaut de délégués, avec l'agrément des salariés.

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##### Article L223-11

L'indemnité afférente au congé prévu par l'article L. 223-2 est égale au 

douzième

dixième

 de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Pour la détermination de la rémunération totale, il est tenu compte de l'indemnité de congé de l'année précédente ainsi que les indemnités afférentes au repos compensateur prévues à l'article L. 212-5-1 du présent code et l'article 993-1 du code rural et les périodes assimilées à un temps de travail par l'article L. 223-4 sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement.

Lorsque la durée du congé est différente de celle qui est prévue à l'article L. 223-2, l'indemnité est calculée selon les règles fixées ci-dessus et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.

Toutefois, l'indemnité prévue par les deux alinéas précédents ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler, cette rémunération étant, sous réserve de l'observation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, calculée à raison tout à la fois du salaire gagné pendant la période précédant le congé et 

de 

la durée du travail effectif de l'établissement.

Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les modalités d'application de cette disposition dans les professions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 223-16.

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##### Article L223-15

Lorsque 

la fermeture pour congés payés

le maintien en activité

 d'un établissement 

se prolonge au-delà de /M/trois/M/DECR.0493 11-06-1975 : quatre// semaines

n'est pas assuré pendant un nombre de jours dépassant la durée fixée pour la durée des congés légaux annuels

, l'employeur est tenu pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, de verser à son personnel une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés payés. Cette indemnité journalière n'est pas cumulable avec l'indemnité de congés payés.