Code du travail

@@ -3900,6 +3900,12 @@ Pour exercer en France une profession, ils doivent présenter l'autorisation pr

 Après dix ans de séjour en France à titre de résident privilégié, ils reçoivent de plein droit sur leur demande, l'autorisation d'exercer, sur l'ensemble du territoire, la profession de leur choix, dans le cadre de la législation en vigueur. Ce délai de dix ans est réduit à raison d'une année par enfant mineur vivant en France.

+###### Article L341-6

+

+Il est interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, lorsque la possession de ce titre est exigée en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux.

+

+Il est également interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées, le cas échéant, sur le titre prévu à l'alinéa précédent.

+

 ### Titre IV : MAIN-D'OEUVRE ETRANGERE

 #### Chapitre Ier : DISPOSITIONS SPECIALES A LA MAIN-D'OEUVRE ETRANGERE

@@ -4138,6 +4144,14 @@ Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne condamné

 (1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1978.

+##### Article L364-2-2

+

+En cas de condamnation pour les faits prévus à l'article L. 341-6, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne condamnée, l'affichage du jugement aux portes des établissements de l'entreprise et sa publication dans les journaux qu'il désigne.

+

+Il peut également prononcer la confiscation de tout ou partie des outils, machines, matériaux, véhicules, utilisés ou stockés à l'occasion de l'infraction ou qui auront servi à la commettre, ainsi que du produit du travail effectué par les étrangers dépourvus de l'autorisation visée à l'article L. 341-4.

+

+Le tribunal devra désigner les objets sur lesquels portera la confiscation.

+

 ##### Article L364-4

 Les infractions aux dispositions de l'article L. 341-7-1 sont punies des peines prévues à l'article L. 152-3.

@@ -4722,14 +4736,6 @@ L'étranger qui a obtenu le statut de réfugié est dispensé de cette autorisat

 LOI 514 1980-07-07 : Dans les lois en vigueur à la date de publication de la présente loi, tout renvoi à un règlement d'administration publique ou à un décret en forme de règlement d'administration publique est remplacé par un renvoi à un décret en Conseil d'Etat.

-##### Article L341-6

-

-Il est interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, lorsque la possession de ce titre est exigée en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux.

-

-Il est également interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées, le cas échéant, sur le titre prévu à l'alinéa précédent.

-

-//LOI 0621 10-07-1976 : En cas de condamnation pour les faits visés au présent article, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne condamnée, l'affichage du jugement aux portes des établissements de l'entreprise et sa publication dans les journaux qu'il désigne// .

-

 ### TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

 #### GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI .

@@ -4844,6 +4850,14 @@ Est passible, sans préjudice des peines résultant de l'application d'autres lo

 En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 40.000 F.

+##### Article L364-2-1

+

+Toute infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 341-6 est punie d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2.000 F à 20.000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement.

+

+En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 40.000 F.

+

+L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés.

+

 ##### Article L364-3

 Toute infraction aux dispositions de l'article L. 341-9 est punie d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2.000 F à 20.000 F ou à l'une de ces deux peines seulement.