Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 1er mai 1980 (version bf37f6f)
La précédente version était la version consolidée au 1er avril 1980.

... ...
@@ -17838,6 +17838,20 @@ Les décisions du bureau de jugement sont prises à la majorité absolue des voi
17838 17838
 
17839 17839
 Si cette majorité ne peut se former, il est procédé comme en cas de partage des voix. Les débats doivent être repris.
17840 17840
 
17841
+##### Section 7 : Le référé prud'homal.
17842
+
17843
+###### Article R516-30
17844
+
17845
+Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
17846
+
17847
+###### Article R516-34
17848
+
17849
+Le délai d'appel est de quinze jours.
17850
+
17851
+###### Article R516-35
17852
+
17853
+L'appel est formé, instruit et jugé comme il est dit aux articles R. 517-7 à R. 517-9.
17854
+
17841 17855
 ##### Section 8 : L'exécution des jugements.
17842 17856
 
17843 17857
 ###### Article R516-36