Code du travail


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Version consolidée au 12 juillet 1979 (version b4b7d24)
La précédente version était la version consolidée au 6 juillet 1979.

... ...
@@ -11688,6 +11688,22 @@ Cette décision précise l'ampleur de la dérogation ainsi que la durée pour la
11688 11688
 
11689 11689
 Les dispositions de l'article R. 212-4 ci-dessus sont applicables aux dérogations prévues au présent paragraphe.
11690 11690
 
11691
+###### B - Dispositions concernant la procédure d'autorisation des heures supplémentaires.
11692
+
11693
+####### Article R212-11
11694
+
11695
+Les décisions qui sont prises en vertu du premier alinéa de l'article L. 212-7 après les consultations définies audit alinéa doivent être notifiées dans les quinze jours suivant le dépôt de la demande. A défaut d'une notification dans ce délai, l'autorisation est réputée accordée.
11696
+
11697
+####### Article R212-11-1
11698
+
11699
+Les recours hiérarchiques dirigés contre les décisions prévues à l'article R. 212-11 sont portés devant le directeur régional du travail et de l'emploi.
11700
+
11701
+Ces recours doivent, à peine de forclusion, être présentés dans les quinze jours suivant la notification des décisions contestées.
11702
+
11703
+####### Article R212-11-2
11704
+
11705
+Lorsqu'il statue sur les recours prévus à l'article R. 212-11-1, le directeur régional du travail et de l'emploi se prononce en tenant compte notamment de la situation de l'emploi.
11706
+
11691 11707
 ###### C - Dispositions communes.
11692 11708
 
11693 11709
 ####### Article R212-12