Code du travail

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Version consolidée au 6 juillet 1979 (version 9c05b0a)
La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 1979.

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###### Article D814-4
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Les modalités d'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de l'article R. 147-2 prévues par catégories professionnelles par voie de convention collective ou de décret en conseil d'état pris après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs sont déterminées par arrêté préfectoral.