Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 7 janvier 1979 (version f44d58a)
La précédente version était la version consolidée au 4 janvier 1979.

... ...
@@ -4629,10 +4629,6 @@ Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables aux person
4629 4629
 
4630 4630
 Les prestations prévues aux articles L. 351-18 et L. 351-19 sont versées, déduction faite, le cas échéant, des allocations d'assurance pour perte d'emploi relevant de régimes spéciaux de garantie.
4631 4631
 
4632
-##### Article L351-21
4633
-
4634
-Le travailleur bénéficiaire d'allocations journalières peut être obligé de fournir une contrepartie en travail. Dans la mesure où ce travail dépasse deux heures par jour, il est rémunéré sur la base du salaire correspondant à la moitié du salaire moyen mensuel départemental applicable dans la résidence du travailleur.
4635
-
4636 4632
 #### REGIME DES ACCORDS CONCLUS ENTRE EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS ET  RELATIFS AUX ALLOCATIONS D'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS PRIVES  D'EMPLOI .
4637 4633
 
4638 4634
 ##### Article L352-3