Code du travail

@@ -430,6 +430,14 @@ Le contrat de travail est exempt de timbre et d'enregistrement.

 Est nulle et de nul effet toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat de travail.

+##### Article L121-4

+

+On ne peut engager ses services qu'à temps ou pour une entreprise déterminée.

+

+##### Article L121-6

+

+L'engagement d'un ouvrier ne peut excéder un an, à moins qu'il ne soit contremaître, conducteur des autres ouvriers ou qu'il n'ait un traitement et des conditions stipulés par un acte exprès.

+

 #### Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL

 ##### Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée

@@ -1253,6 +1261,14 @@ la résiliation du contrat ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatér

 La résiliation pendant les deux premiers mois d'apprentissage ne peut donner lieu à indemnité à moins d'une stipulation contraire dans le contrat.

+##### STATUT DE L'APPRENTI .

+

+###### Article L117 BIS-3

+

+/A/Dans les établissements ou dans les professions mentionnés à l'article L. 200-1/A/LOI 13 1979-01-03// Les apprentis de l'un ou de l'autre sexe âgés de moins de dix-huit ans ne peuvent être employés à un travail effectif de plus de huit heures par jour et de quarante heures par semaine.

+

+Toutefois, à titre exceptionnel, des dérogations aux dispositions de l'alinéa précédent peuvent être accordées, dans la limite de cinq heures par semaine, par l'inspecteur du travail, après avis conforme du médecin du travail de l'établissement.

+

 ### CONTRAT DE TRAVAIL .

 #### Article L120-1

@@ -1271,6 +1287,12 @@ Lorsque l'emploi qui fait l'objet du contrat ne peut être désigné que par un

 Lorsque le salarié est étranger et le contrat constaté par écrit, une traduction du contrat est rédigé, à la demande du salarié, dans la langue de ce dernier ; les deux textes font également foi en justice. En cas de discordance entre les deux textes, seul le texte rédigé dans la langue du salarié étranger peut être invoqué contre ce dernier.

+#### DISPOSITIONS GENERALES.

+

+##### Article L121-5

+

+Sous réserve des dispositions de l'article L. 122-3 ci-après, la durée du contrat de travail est, sauf convention contraire, réglée suivant les usages des lieux ou de la profession.

+

 #### PROTECTION DE LA MATERNITE ET EDUCATION DES ENFANTS.

 ##### Article L122-25-2

@@ -2163,7 +2185,7 @@ En cas de chômage résultant d'une interruption accidentelle ou de force majeur

 Le travail de nuit est interdit pour les jeunes travailleurs de l'un ou l'autre âgés de moins de dix huit ans occupés dans les professions mentionnées à l'alinéa 1er de l'article L. 200-1.

-Toutefois, à titre exceptionnel, des dérogations aux dispositions de l'alinéa précédent peuvent être accordées par l'inspecteur du travail pour les établissements commerciaux et ceux du spectacle. En ce qui concerne les professions de la restauration et de l'hôtellerie, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions de l'alinéa précédent.

+Toutefois, à titre exceptionnel, des dérogations aux dispositions de l'alinéa précédent peuvent être accordées par l'inspecteur du travail pour les établissements commerciaux et ceux du spectacle. En ce qui concerne les professions de la boulangerie, de la restauration et de l'hôtellerie, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions de l'alinéa précédent.

 ###### Article L213-8