Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 12 octobre 1978 (version 92c9918)
La précédente version était la version consolidée au 1er octobre 1978.

... ...
@@ -11434,12 +11434,6 @@ Les demandes formées en vertu de l'article L. 221-7 sont adressées au préfet
11434 11434
 
11435 11435
 Celui-ci statue par un arrêté motivé qu'il notifie dans la huitaine aux établissements intéressés.
11436 11436
 
11437
-###### Article R221-3
11438
-
11439
-L'arrêté préfectoral prévu aux articles R. 221-1 et R. 221-2 peut être déféré au tribunal administratif dans la quinzaine de sa notification aux intéressés.
11440
-
11441
-Le tribunal administratif statue dans le mois qui suit la date du recours.
11442
-
11443 11437
 ###### Article R221-4
11444 11438
 
11445 11439
 Les établissements énumérés ci-après sont admis, en application des articles L. 221-9 et L. 221-10 à donner le repos hebdomadaire par roulement au personnel employé aux travaux spécifiés dans le tableau suivant :