Code du travail

@@ -9421,18 +9421,6 @@ Lorsque plusieurs régions ou plusieurs départements limitrophes sont intéress

 ##### COMPOSITION DES COMMISSIONS DE CONCILIATION .

-###### Article R523-4

-

-La commission nationale de conciliation comprend :

-

-Le ministre chargé du travail ou son représentant, président ;

-

-Un représentant du ministre chargé des affaires économiques ;

-

-Quatre représentants des employeurs ;

-

-Quatre représentants des salariés.

-

 ###### Article R523-5

 La commission régionale de conciliation comprend une section à compétence régionale et éventuellement des sections à compétence départementale.

@@ -9463,12 +9451,6 @@ Un fonctionnaire en activité ou en retraite ou un magistrat en retraite ;

 Lorsque le conflit examiné concerne une branche d'activité pour laquelle les services des ministères chargés de l'industrie, des travaux publics et des transports exercent en vertu d'une disposition législative les fonctions normalement dévolues à l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre, les commissions ou sections prévues aux articles R. 523-4 à R. 523-6 sont complétées par un représentant de l'administration compétente.

-Lorsque le conflit concerne la catégorie des cadres, un représentant de cette catégorie est adjoint aux représentants des salariés et le nombre des représentants des employeurs est porté à cinq.

-

-###### Article R523-7

-

-Lorsque le conflit examiné concerne une branche d'activité pour laquelle les services des ministères chargés de l'industrie, des travaux publics et des transports exercent en vertu d'une disposition législative les fonctions normalement dévolues à l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre, les commissions ou sections prévues aux articles R. 523-4 à R. 523-6 sont complétées par un représentant de l'administration compétente.

-

 ###### Article R523-8

 Les membres de la commission nationale et des commissions régionales de conciliation représentant les employeurs et les salariés sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé du travail sur proposition des organisations syndicales nationales les plus représentatives des employeurs et des salariés.

@@ -9529,20 +9511,6 @@ Le ministre chargé du travail et le directeur régional du travail et de la mai

 La commission régionale de conciliation est instituée au siège de chaque circonscription divisionnaire de l'inspection des lois sociales en agriculture. Sa compétence territoriale s'étend à toute circonscription sous réserve des modifications qui peuvent être apportées à cette compétence territoriale par arrêté du ministre de l'agriculture.

-###### Article R523-20

-

-La commission nationale de conciliation fonctionnant au ministère de l'agriculture comprend :

-

-Le ministre de l'agriculture ou son représentant, président ;

-

-Le ministre chargé du travail ou son représentant ;

-

-Un représentant du ministre chargé des affaires économiques ;

-

-Trois représentants des employeurs ;

-

-Trois représentants des salariés.

-

 ###### Article R523-21

 Les commissions régionales de conciliation comprennent une section à compétence régionale et, éventuellement, des sections à compétence départementale.

@@ -9573,10 +9541,6 @@ Le directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre ou son représentant ;

 /M/Trois/M/DECR.0789 : Cinq// représentants des salariés.

-###### Article R523-23

-

-Lorsque le conflit examiné par une commission ou une section de conciliation concerne la catégorie des cadres, un représentant de cette catégorie est adjoint aux autres représentants des travailleurs et le nombre des représentants des employeurs est porté à quatre.

-

 ###### Article R523-24

 Les membres de la Commission nationale et des commissions régionales de conciliation représentant les employeurs et les travailleurs sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture dans les conditions fixées à l'article R. 523-8.

@@ -17953,6 +17917,18 @@ Lorsque la demande de récusation est portée devant la Cour d'appel, elle est j

 ##### Section 3 : Composition des commissions de conciliation

+###### Article R523-4

+

+La commission nationale de conciliation comprend :

+

+Le ministre chargé du travail ou son représentant, président ;

+

+Un représentant du ministre chargé des affaires économiques ;

+

+Cinq représentants des employeurs ;

+

+Cinq représentants des salariés.

+

 ###### Article R523-9

 Les membres des commissions doivent être de nationalité française et jouir de leurs droits civils et politiques.

@@ -17973,6 +17949,20 @@ Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture et des

 La commission nationale de conciliation siège au ministère de l'agriculture.

+###### Article R523-20

+

+La commission nationale de conciliation fonctionnant au ministère de l'agriculture comprend :

+

+Le ministre de l'agriculture ou son représentant, président ;

+

+Le ministre chargé du travail ou son représentant ;

+

+Un représentant du ministre chargé des affaires économiques ;

+

+Cinq représentants des employeurs ;

+

+Cinq représentants des salariés.

+

 #### Chapitre IV : Médiation

 ##### Section 1 : Procédure de médiation.