Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 29 avril 1978 (version eb63b0f)
La précédente version était la version consolidée au 1er avril 1978.

... ...
@@ -13456,6 +13456,12 @@ Les contraventions donneront lieu à autant d'amendes qu'il y a d'ouvriers indû
13456 13456
 
13457 13457
 (1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.
13458 13458
 
13459
+###### Paragraphe 2 : Heures supplémentaires.
13460
+
13461
+####### Article R261-4
13462
+
13463
+Les infractions aux articles L. 212-5, L. 212-5-1, L. 212-6 et L. 212-7 sont punies d'une amende de 1.300 F à 3.000 F. Les dispositions de l'article L. 260-1 leur sont applicables. Les contraventions donneront lieu à autant d'amendes qu'il y a d'ouvriers indûment employés.
13464
+
13459 13465
 ###### Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux femmes et aux jeunes travailleurs.
13460 13466
 
13461 13467
 ####### Article R261-5