Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -9051,16 +9051,6 @@ Le jour de l'installation publique du conseil de prud'hommes, |
9051 | 9051 |
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9052 | 9052 |
il est donné lecture du procès-verbal de réception. |
9053 | 9053 |
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9054 |
-#### DISCIPLINE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES . |
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9055 |
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9056 |
-##### Article R514-4 |
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9057 |
- |
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9058 |
-Les articles 505 à 508 et 510 à 516 du code de procédure civile sont applicables aux conseils de prud'hommes et à leurs membres pris individuellement. |
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9059 |
- |
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9060 |
-Les articles 17 de la loi du 30 août 1883 et 13 du décret n° 58-1281 du 22 décembre 1958 portant application de l'ordonnance |
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9061 |
- |
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9062 |
-n° 58-1273 du 22 décembre 1958 et relatifs à l'organisation judiciaire sont applicables à la juridiction des prud'hommes en tout ce qu'ils n'ont pas de contraire aux dispositions du présent titre. |
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9063 |
- |
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9064 | 9054 |
#### BUREAU DE CONCILIATION - BUREAU DE JUGEMENT - FORMATION DU REFERE. |
9065 | 9055 |
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9066 | 9056 |
##### Article R515-1 |
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@@ -19887,6 +19877,10 @@ La commission après examen, statue dans les conditions prévues à l'article R. |
19887 | 19877 |
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19888 | 19878 |
Lorsque la demande est formulée par un étranger, le dossier fait, sur l'initiative de la commission, l'objet d'un avis du ministre chargé de l'information. Cet avis est donné après enquête de celui-ci auprès des divers départements ministériels intéressés. La carte ne peut être délivrée au postulant que s'il a obtenu préalablement la carte de travail prévue à l'article R. 351-1. |
19889 | 19879 |
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19880 |
+####### Article R761-10 |
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19881 |
+ |
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19882 |
+La commission délivre une carte de stagiaire au postulant qui ne possède pas deux ans d'ancienneté dans la profession, la durée de la collaboration aux journaux clandestins de la résistance comptant double pour le calcul de l'ancienneté. |
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19883 |
+ |
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19890 | 19884 |
####### Article R761-12 |
19891 | 19885 |
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19892 | 19886 |
Les cartes d'identité professionnelles sont valables pour une année et portent la mention de la période de validité. Elles sont renouvelées pour une même durée sur décision favorable de la commission. |
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@@ -20434,10 +20428,6 @@ A l'appui de sa première demande de carte adressée à la commission, le postul |
20434 | 20428 |
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20435 | 20429 |
Cet engagement comporte l'obligation de rendre la carte à la commission dans le cas où le titulaire viendrait à perdre la qualité de journaliste professionnel. |
20436 | 20430 |
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20437 |
-###### Article R761-10 |
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20438 |
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20439 |
-La commission délivre une carte de stagiaire au postulant qui ne possède pas trois ans d'ancienneté dans la profession, la durée de la collaboration aux journaux clandestins de la résistance comptant double pour le calcul de l'ancienneté. |
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20440 |
- |
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20441 | 20431 |
###### Article R761-11 |
20442 | 20432 |
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20443 | 20433 |
La carte d'identité délivrée par la commission porte la photographie du titulaire, sa signature, l'indication de ses nom, prénoms, nationalité et domicile, la mention des publications ou agences d'information dans lesquelles il exerce sa profession. Elle est revêtue, en outre, du cachet de la commission et de la signature de deux membres de celle-ci, appartenant respectivement à l'une et l'autre catégorie. |