Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -6373,9 +6373,7 @@ Elles ne peuvent faire l'objet d'aucun autre recours que celui prévu à l'artic |
| 6373 | 6373 |
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| 6374 | 6374 |
###### Article L525-9 |
| 6375 | 6375 |
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| 6376 |
-Un règlement d'administration publique détermine les conditions d'organisation et de fonctionnement de la cour supérieure d'arbitrage, ainsi que les catégories dans lesquelles sont choisis les commissaires du Gouvernement et les rapporteurs qui sont rémunérés pour ce travail par des indemnités. |
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| 6377 |
- |
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| 6378 |
-Le même règlement détermine le montant des indemnités qui sont attribuées aux conseillers d'Etat honoraires et aux magistrats honoraires, membres de la cour supérieure d'arbitrage. |
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| 6376 |
+Un règlement d'administration publique détermine les conditions d'organisation et de fonctionnement de la cour supérieure d'arbitrage, ainsi que les catégories dans lesquelles sont choisis les commissaires du Gouvernement et les rapporteurs. |
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| 6379 | 6377 |
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| 6380 | 6378 |
#### EXECUTION DES ACCORDS DE CONCILIATION ET DES SENTENCES ARBITRALES . |
| 6381 | 6379 |
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| ... | ... |
@@ -9807,10 +9805,6 @@ Ils ont voix consultative dans les affaires dont le rapport leur est confié. |
| 9807 | 9805 |
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| 9808 | 9806 |
Le secrétaire et le secrétaire adjoint de la Cour sont désignés par le vice-président du Conseil d'Etat parmi les fonctionnaires appartenant au personnel des bureaux du Conseil d'Etat. Le service du secrétariat est assuré pour le surplus par des fonctionnaires recrutés à cet effet conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, ou par des fonctionnaires mis à la dispositions de la Cour par le ministre chargé du travail. |
| 9809 | 9807 |
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| 9810 |
-###### Article R525-9 |
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| 9811 |
- |
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| 9812 |
-Les indemnités allouées aux commissaires du Gouvernement et les vacations allouées aux rapporteurs sont les mêmes que celles perçues par les commissaires du Gouvernement et les rapporteurs près la commission supérieure des dommages de guerre. Les membres de la Cour supérieure d'arbitrage désignés parmi les présidents de section, les conseillers d'Etat ou les magistrats honoraires, reçoivent des vacations dont le taux est fixé par arrêté concerté du ministre de la justice et du ministre des finances. |
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| 9813 |
- |
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| 9814 | 9808 |
##### INTRODUCTION, INSTRUCTION ET JUGEMENTS DES RECOURS . |
| 9815 | 9809 |
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| 9816 | 9810 |
###### Article R525-12 |