Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 8916 | 17525 |
# ##### Article R514-3 |
| 8917 | 17526 | |
| 8918 | 17527 |
Les membres des conseils de prud'hommes portent, soit à l'audience , soit dans les cérémonies publiques, sur le côté gauche de la poitrine et attachée par suspendue à un ruban , en sautoir , une médaille en argent signe de leurs fonctions. |
| 8919 | ||
| 8920 | 17527 |
Un arrêté ministériel indique le Cette médaille est en vermeil pour le président du conseil de prud'hommes et, à l'audience, pour le président du bureau de jugement ; elle est en argent pour les autres conseillers. D'un module et les mentions de de 65 mm, elle porte à l'avers une tête symbolisant la République, placée de profil, tournée à droite et entourée de la mention République française. |
| 17528 | ||
| 8920 | 17529 |
Au moyen d'une attache d'une largeur de 75 mm portant des rameaux de laurier et d'olivier, la médaille ainsi que la couleur du est suspendue à un ruban d'une largeur de 75 mm, divisé dans le sens vertical en deux parties égales, rouge et bleue . |