Code du travail

##### Article L821-1

Les modalités d'application de l'article L. 212-2 sont déterminées par arrêté préfectoral dans les départements de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique

 et

,

 de la Réunion

 et de Saint-Pierre-et-Miquelon

.

##### Article L822-1

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique

 et

,

 de la Réunion

 et de Saint-Pierre-et-Miquelon

, les dispositions du titre IV du Livre II relatives aux services médicaux du travail ne sont pas applicables.

##### Article L822-2

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique

 et

,

 de la Réunion

 et de Saint-Pierre-et-Miquelon

, les établissements énumérés à l'article L. 231-1 du présent code ainsi que les entreprises de transport par fer, par route, par eau ou par air, les mines et carrières doivent organiser des services médicaux du travail.

Ces services sont assurés comme il est dit à l'article L. 241-2 par des médecins du travail.

###### Article L832-1

Les dispositions du chapitre II du titre IV du Livre III ne sont pas applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique

 et

,

 de la Réunion

 et de Saint-Pierre-et-Miquelon

.

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####### Article D811-2

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique 

et 

de la Réunion

,

 et de Saint-Pierre-et-Miquelon

 les conventions portant création de centres de formation d'apprentis doivent être conformes à une convention type propre à ces départements, établie par arrêté conjoint des ministres de l'éducation nationale, de l'agriculture, de l'économie et des finances, du développement industriel et scientifique, du commerce et de l'artisanat, des départements et territoires d'outre-mer et du secrétaire d'Etat chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs.

La convention type est assortie d'annexes pédagogiques établies par branche professionnelle ou type de métier. Ces annexes pédagogiques sont les mêmes que celles qui sont applicables dans les départements métropolitains en vertu de l'article R. 116-1, alinéa 2. Toutefois, elles ne sont applicables dans chacun des départements ci-dessus visés qu'après avis de leur comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, qui peut proposer toute mesure d'adaptation. Les adaptations sont opérées, le cas échéant, selon les règles fixées par l'alinéa 1er du présent article.

Sont obligatoires les clauses de la convention type qui correspondent aux dispositions des articles D. 811-3 à D. 811-11, D. 811-14 et D. 811-21.