Code du travail


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Version consolidée au 7 août 1977 (version f3c711d)
La précédente version était la version consolidée au 13 juillet 1977.

... ...
@@ -20334,6 +20334,28 @@ Il est institué dans chaque circonscription d'action régionale un comité rég
20334 20334
 
20335 20335
 Les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement des comités régionaux sont fixés par décret du Premier ministre.
20336 20336
 
20337
+### Titre IV.
20338
+
20339
+#### Article R940-1
20340
+
20341
+Les titulaires d'un livret d'épargne institué par l'article 80 de la loi n. 76-1232 du 29 décembre 1976 qui désirent créer ou acquérir une entreprise artisanale ainsi que leur conjoint, sont prioritaires pour l'accès aux stages agréés ou conventionnés par l'Etat lorsque la formation dispensée vise l'acquisition de la qualification nécessaire à la gestion d'une entreprise. Toutefois, les intéressés ne bénéficient de cette priorité que dans l'année qui précède ou qui suit l'échéance du plan d'épargne et pour une formation d'une durée maximale de 400 heures.
20342
+
20343
+#### Article R940-2
20344
+
20345
+L'Etat prend à sa charge les frais de stage des personnes visées à l'article R. 940-1.
20346
+
20347
+#### Article R940-3
20348
+
20349
+Si le titulaire d'un livret d'épargne, ou son conjoint, ayant suivi un stage dans les conditions prévues à l'article R. 940-1 ne crée pas ou n'acquiert pas une entreprise artisanale dans l'année qui suit l'achèvement du stage, il est tenu le rembourser à l'Etat 50 p. 100 de frais de stage dans les deux cas suivants :
20350
+
20351
+Lorsque l'aide de l'Etat prévue à l'article R. 940-2 est limitée aux titulaires d'un livret d'épargne ;
20352
+
20353
+Lorsque le stage a été suivi avec maintien du contrat de travail et que les conditions de délai prévues aux trois premiers alinéas de l'article R. 930-6 du code du travail ne sont pas remplies.
20354
+
20355
+L'intéressé est exonéré du remboursement lorsque l'établissement dépositaire du livret d'épargne a refusé de délivrer le prêt prévu au troisième paragraphe de l'article 80 de la loi n. 76-1232 du 29 décembre 1976.
20356
+
20357
+Il peut également être exonéré du remboursement en fonction de circonstances exceptionnelles par décision de l'autorité signataire de la convention ou, dans le cas de stage ne faisant pas l'objet d'une convention, par décision du préfet de région.
20358
+
20337 20359
 ### Titre VII : Modalités d'application des articles L. 970-1, L. 970-2, L. 970-3
20338 20360
 
20339 20361
 #### Section 1 : Modalités d'application des dispositions de l'article L. 970-1.
... ...
@@ -21154,6 +21176,12 @@ Les agriculteurs et enfants d'agriculteurs ainsi que les salariés agricoles qui
21154 21176
 
21155 21177
 Lorsqu'ils suivent un stage dans les conditions prévues au titre Ier dudit décret, ils ont droit, si leur formation se poursuit pendant plus d'un an, aux remboursements prévus aux articles R. 960-24 et R. 960-25, pour chaque période de stage correspondant à une année scolaire.
21156 21178
 
21179
+#### Article R960-29-1
21180
+
21181
+L'Etat prend à sa charge la rémunération des stagiaires mentionnés à l'article R. 940-1.
21182
+
21183
+Lorsque ces stagiaires suivent un stage de promotion professionnelle, leur rémunération est, par application du troisième alinéa de l'article L. 960-3, calculée dans les conditions prévues à l'article L. 960-3.
21184
+
21157 21185
 #### FONDS D'ASSURANCE FORMATION .
21158 21186
 
21159 21187
 ##### Article R960-30