Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 30 mars 1977 (version 4f86917)
La précédente version était la version consolidée au 26 février 1977.

22827 22827
##### Article D351-8
22828 22828

                                                                                    
22829 22829
A compter du 
23 février 1976
4 avril 1977
 *date*, les taux journaliers des allocations d'aide publique aux travailleurs privés d'emploi fixés à l'article R. 351-8 du code du travail sont modifiés ainsi qu'il suit :
22830 22830

                                                                                    
22831 22831
Ayant-Droit 
;
:
22832 22832

                                                                                    
22833 22833
- Allocation principale pendant les trois premiers mois : 
13,50
15
 Francs
,
 après le troisième mois : 
12,40
13,80
 Francs .
22834 22834
- Majoration pour conjoint ou personne à charge pendant les trois premiers mois : 
5,40
6
 Francs, après le troisième mois : 
5,40
6
 Francs .