Code du travail

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Version consolidée au 18 juillet 1976 (version 408d738)
La précédente version était la version consolidée au 11 juillet 1976.

2818 2211 
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##### Article L223-4
2819 2212 

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            2820
                        
                        
                            
                            2213
                        
                        
                                                        
Sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à quatre semaines ou ving-quatre jours de travail. Les périodes de congé payé, les 
repos compensateurs prévus par l'article L. 212-5-1 du présent code et par l'article 993-1 du Code Rural, les 
périodes de repos des femmes en couches prévues 
/R/A l'article L. 122-33/R/LOI 0004 02-01-1973 : 
aux articles L. 122-25 à L. 122-30
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 et les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle, sont considérées comme périodes de travail effectif. Sont également considérées comme période de travail effectif pour la détermination de la durée du congé, les périodes pendant lesquelles un salarié ou un apprenti se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque.