Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 17 janvier 1975 (version 52bdadf)
La précédente version était la version consolidée au 8 janvier 1975.

... ...
@@ -13171,21 +13171,21 @@ La section spécialisée peut à la majorité des deux tiers des voix, saisir le
13171 13171
 
13172 13172
 ##### Article R145-1
13173 13173
 
13174
-Les proportions dans lesquelles les rémunérations mentionnées à l'article L. 145-1 sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit :
13174
+Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles visées à l'article L. 145-1 du code du travail sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit :
13175 13175
 
13176
-Au vingtième, sur la proportion inférieure ou égale à 4.000 F.
13176
+Au vingtième, sur la portion inférieure ou égale à 6.000 F ;
13177 13177
 
13178
-Au dixième, sur la portion supérieure à 4.000 F et inférieure ou égale à 8.000 F ;
13178
+Au dixième, sur la portion supèrieure à 6.000 F et inférieure ou égale à 12.000 F ;
13179 13179
 
13180
-Au cinquième, sur la portion supérieure à 8.000 F et inférieure ou égale à 12.000 F ;
13180
+Au cinquième, sur la portion supérieure à 12.000 F et inférieure ou égale à 18.000 F ;
13181 13181
 
13182
-Au quart, sur la portion supérieure à 12.000 F et inférieure ou égale à 16.000 F ;
13182
+Au quart, sur la portion supérieure à 18.000 F et inférieure ou égale à 24.000 F ;
13183 13183
 
13184
-Au tiers, sur la portion supérieure à 16.000 F et inférieure ou égale à 20.000 F ;
13184
+Au tiers, sur la portion supérieure à 24.000 F et inférieure ou égale à 30.000 F ;
13185 13185
 
13186
-Aux deux tiers, sur la portion supérieure à 20.000 F et inférieure ou égale à 24.000 F ;
13186
+Aux deux tiers, sur la portion supérieure à 30.000 F et inférieure ou égale à 36.000 F ;
13187 13187
 
13188
-A la totalité, sur la portion supérieure à 24.000 F.
13188
+A la totalité, sur la portion supérieure à 36.000 F.
13189 13189
 
13190 13190
 ##### PROCEDURE DE CESSION ET DE SAISIE ARRET .
13191 13191