Code du travail


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Version consolidée au 3 janvier 1975 (version a951916)
La précédente version était la version consolidée au 28 décembre 1974.

... ...
@@ -7897,6 +7897,40 @@ La liste des formations d'une durée inférieure à un an mentionnée au troisi
7897 7897
 
7898 7898
 Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les agents des collectivités locales et des établissements publics locaux peuvent bénéficier des dispositions du présent titre. Les organisations syndicales sont consultées, ainsi que les organismes paritaires compétents.
7899 7899
 
7900
+### PROTECTION SOCIALE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE .
7901
+
7902
+#### Article L980-1
7903
+
7904
+Toutes les personnes qui suivent un stage de formation professionnelle continue en vertu du présent livre sont obligatoirement affiliées à un régime de sécurité sociale.
7905
+
7906
+Les stagiaires qui, avant leur stage, relevaient, à quelque titre que ce soit, d'un régime de sécurité sociale, restent affiliés à ce régime pendant la durée de leur stage.
7907
+
7908
+Ceux qui ne relevaient d'aucun régime sont affiliés au régime général de sécurité sociale.
7909
+
7910
+Toutefois, des exceptions pourront, par décret, être apportées à la règle posée par les deux alinéas ci-dessus lorsque le stage de formation suivi prépare exclusivement et directement à une profession relevant d'un régime de sécurité sociale plus favorable que le régime général.
7911
+
7912
+#### Article L980-2
7913
+
7914
+Lorsque les stagiaires de formation professionnelle relevant d'un régime de sécurité sociale de salariés sont rémunérés par leur employeur, l'Etat participe aux cotisations de sécurité sociale incombant aux employeurs dans la même proportion qu'aux rémunérations.
7915
+
7916
+#### Article L980-3
7917
+
7918
+Lorsque les stagiaires sont rémunérés par l'Etat pendant la durée du stage ou lorsqu'ils ne bénéficient d'aucune rémunération, les cotisations de sécurité sociale sont intégralement prises en charge par l'Etat.
7919
+
7920
+Ces cotisations sont calculées sur la base de taux forfaitaires fixés par voie réglementaire et revisés annuellement compte tenu de l'évolution du plafond retenu pour le calcul des cotisations du régime général de sécurité sociale.
7921
+
7922
+#### Article L980-5
7923
+
7924
+Les droits aux prestations de sécurité sociale des travailleurs salariés qui ont bénéficié d'un congé non rémunéré au titre de la formation professionnelle continue sont garantis dans des conditions identiques à celles qui leur étaient appliquées antérieurement aux congés ci-dessus désignés.
7925
+
7926
+#### Article L980-6
7927
+
7928
+Tous les litiges auxquels peuvent donner lieu le versement et la prise en charge des cotisations de sécurité sociale en application du présent titre relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.
7929
+
7930
+#### Article L980-7
7931
+
7932
+Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les mesures d'application du présent titre autres que celles qui portent fixation des taux forfaitaires prévus à l'article L. 980-3.
7933
+
7900 7934
 ### Article L990-1
7901 7935
 
7902 7936
 Afin d'améliorer l'exercice des professions agricoles, l'Etat contribue, en liaison avec les organisations professionnelles à vocation générale, dans les conditions fixées au titre IV du présent livre au financement des stages organisés, en vue d'assurer la formation, l'entretien et le perfectionnement des connaissances ou la promotion des exploitants, salariés des exploitations et aides familiaux agricoles et des travailleurs des professions para-agricoles, dans des centres de formation professionnelle ou de promotion sociale agricole et dans les instituts de promotion.
... ...
@@ -7961,6 +7995,12 @@ Ce versement est établi et recouvré selon les modalités ainsi que sous les s
7961 7995
 
7962 7996
 II.- Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires. Elles sont communiquées pour avis au service chargé du contrôle de la validité des dépenses faites au titre de l'article L. 950-2 lorsque le litige porte sur le montant de la participation consentie par l'employeur.
7963 7997
 
7998
+### Titre VIII : PROTECTION SOCIALE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE .
7999
+
8000
+#### Article L980-4
8001
+
8002
+Les dispositions de l'article L. 416-2 du livre IV du code de la sécurité sociale sont applicables à l'ensemble des stagiaires de la formation professionnelle continue, réserve faite des fonctionnaires de l'état et des agents titulaires des collectivités locales qui restent régis par les dispositions qui leur sont propres.
8003
+
7964 8004
 # Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
7965 8005
 
7966 8006
 ## CONFLITS DU TRAVAIL