Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 15 mars 1974 (version 6742d7a)
La précédente version était la version consolidée au 1er mars 1974.

... ...
@@ -19518,14 +19518,6 @@ Pour les salariés auxquels l'employeur fournit la nourriture et le logement ou
19518 19518
 
19519 19519
 La prestation journalière de nourriture est évaluée à deux fois et demie le minimum garanti et la prestation mensuelle de logement à huit fois ce même taux ; l'évaluation des autres prestations en nature est fixée par convention collective.
19520 19520
 
19521
-#### PAIEMENT DU SALAIRE
19522
-
19523
-##### PRIVILEGES ET GARANTIES DE LA CREANCE DE SALAIRE .
19524
-
19525
-###### Article D143-1
19526
-
19527
-Le plafond mensuel prévu aux alinéas 1er et 2 de l'article L. 143-10 du présent code est fixé à la somme des portions de rémunérations mensuelles insaisissables et incessibles, calculées conformément aux dispositions de l'article R. 145-1, soit à la somme de 1.466,63 F.
19528
-
19529 19521
 ## Livre II : Réglementation du travail
19530 19522
 
19531 19523
 ### Titre Ier : Conditions du travail