Code du travail

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Version consolidée au 15 novembre 1973 (version a9aa027)
La précédente version était la version consolidée au 4 août 1973.

... ... 
@@ -524,6 +524,28 @@ En ce qui concerne les mines et carrières ces décrets sont pris sur le rapport
524 524
525 525 
 Un décret en Conseil d'Etat apportera aux dispositions des articles L. 351-1 à L. 351-18 les adaptations nécessaires à leur application dans les départements d'outre-mer.
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+# Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
528 
+
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+## Livre V : Conflits du travail
530 
+
531 
+### Titre III : Pénalités
532 
+
533 
+#### Chapitre II : Conflits collectifs
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+
535 
+##### Section 2 : Exécution des sentences arbitrales et des accords intervenus au cours de procédures de conciliation ou de médiation.
536 
+
537 
+###### Article R532-2
538 
+
539 
+Les employeurs des professions et régions comprises dans le champ d'application d'un accord de conciliation ou d'une sentence arbitrale dont les dispositions auront fait l'objet d'un arrêté d'extension pris en application de l'article L. 526-2, qui auront payé des salaires inférieurs à ceux qui sont fixés par cet accord de conciliation ou cette sentence arbitrale seront passibles d'une amende de 600 F à 1.200 F.
540 
+
541 
+L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura de salariés ayant reçu un salaire inférieur à celui qui est fixé pour leur catégorie par l'accord de conciliation ou la sentence arbitrale.
542 
+
543 
+En cas de récidive, le contrevenant sera puni d'une amende de 1.200 F à 3.000 F.
544 
+
545 
+En cas de pluralité de contraventions entraînant des peines de récidive, l'amende sera appliquée autant de fois qu'il aura été relevé de nouvelles contraventions.
546 
+
547 
+En cas de pluralité de contraventions entraînant des peines de récidive, l'amende sera appliquée autant de fois qu'il aura été relevé de nouvelles contraventions.
548 
+
527 549 
 # Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
528 550
529 551 
 ## DISPOSITIONS SPECIALES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER *DOM*