Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 2222 | 2222 |
##### Article L441-2 |
| 2223 | 2223 | |
| 2224 | 2224 |
A la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, les règles relatives à l'affectation au budget des Les ressources fiscales spécifiques aux communes littorales d'outre-mer érigées en stations classées stations balnéaires de la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime sont fixées sont régies par l'article 285 ter L. 2563-1-1 du code des douanes. général des collectivités territoriales. |
| 3174 | 3174 |
###### Article R211-32 |
| 3175 | 3175 | |
| 3176 | 3176 |
Sauf cas de rapatriement dont le paiement des frais est effectué sans délai, le paiement est effectué par le garant dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la demande écrite, accompagnée des justificatifs. |
| 3177 | 3177 | |
| 3178 | 3178 |
En cas de cessation de la garantie avant l'expiration de ce délai, le point de départ de celui-ci est reporté à la date de publication de l'avis prévu à l'article R. 211-33. |
| 3179 | 3179 | |
| 3180 | 3180 |
Toutefois, si la personne garantie fait l'objet d'une procédure collective pendant le délai fixé au premier alinéa, le règlement des créances peut être différé jusqu'au dépôt de l'état des créances au greffe du tribunal dans les conditions prévues aux articles R. 624-8 à R. 624-11 du code de commerce. |
| 3181 | 3181 | |
| 3182 | 3182 |
L'organisme de garantie collective, l'entreprise d'assurances, l'établissement de crédit, la société de financement ou un groupement d'associations ou d'organismes sans caractère lucratif dont la garantie a été mise en jeu est subrogé de plein droit à tous les droits du créancier désintéressé, ainsi qu'il est dit à l'article 2306 2309 du code civil, en ce qui concerne la dette de la personne garantie et dans la limite du remboursement ou de la restitution faite par lui. |
| 3612 | 3612 |
###### Article D311-8 |
| 3613 | 3613 | |
| 3614 | 3614 |
Dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande de classement, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 prend la décision de classement dans la catégorie pour laquelle l'organisme évaluateur prévu à l'article D. 311-6 a émis un avis favorable. |
| 3615 | 3615 | |
| 3616 | 3616 |
Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans. |
| 3617 | ||
| 3618 |
Dès lors qu'avant le terme de la durée de cinq ans prévue au précédent alinéa, l'exploitant a accompli les formalités nécessaires à la visite de son établissement par un organisme évaluateur conformément à l'article D. 311-7, son classement est maintenu à titre temporaire jusqu'à la notification de la décision relative à ce classement. En cas de non réalisation de la visite, l'organisme évaluateur en informe sans délai l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 qui notifie par tout moyen à l'exploitant que la durée de validité du classement a expiré. |
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| 3759 | 3761 |
###### Article D321-6 |
| 3760 | 3762 | |
| 3761 | 3763 |
Dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande de classement, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 prend la décision de classement dans la catégorie pour laquelle l'organisme évaluateur prévu à l'article D. 321-4 a émis un avis favorable. |
| 3762 | 3764 | |
| 3763 | 3765 |
Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans. |
| 3766 | ||
| 3767 |
Dès lors qu'avant le terme de la durée de cinq ans prévue au précédent alinéa, l'exploitant a accompli les formalités nécessaires à la visite de son établissement par un organisme évaluateur conformément à l'article D. 321-5, son classement est maintenu à titre temporaire jusqu'à la notification de la décision relative à ce classement. En cas de non réalisation de la visite, l'organisme évaluateur en informe sans délai l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 qui notifie par tout moyen à l'exploitant que la durée de validité du classement a expiré. |
|
| 4115 | 4119 |
####### Article D325-7 |
| 4116 | 4120 | |
| 4117 | 4121 |
Dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande de classement, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 prend la décision de classement dans la catégorie pour laquelle l'organisme évaluateur prévu à l'article D. 325-5 a émis un avis favorable. |
| 4118 | 4122 | |
| 4119 | 4123 |
Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans. |
| 4124 | ||
| 4125 |
Dès lors qu'avant le terme de la durée de cinq ans prévue au précédent alinéa, l'exploitant a accompli les formalités nécessaires à la visite de son établissement par un organisme évaluateur conformément à l'article D. 325-6, son classement est maintenu à titre temporaire jusqu'à la notification de la décision relative à ce classement. En cas de non réalisation de la visite, l'organisme évaluateur en informe sans délai l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 qui notifie par tout moyen à l'exploitant que la durée de validité du classement a expiré. |
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| 4335 | 4341 |
###### Article D332-4 |
| 4336 | 4342 | |
| 4337 | 4343 |
Dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande de classement, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 prend la décision de classement dans la catégorie pour laquelle l'organisme évaluateur prévu à l'article D. 332-2 a émis un avis favorable. La décision de classement précise le nombre d'emplacements exploités. |
| 4338 | 4344 | |
| 4339 | 4345 |
Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans. |
| 4340 | 4346 | |
| 4341 | 4347 |
Dès lors que qu'avant le terme de la durée de cinq ans prévue au précédent alinéa, l'exploitant a accompli les formalités nécessaires au contrôle mentionnées à la visite de son établissement par un organisme évaluateur conformément à l'article D. 332- 2 3 , son classement demeure est maintenu à titre temporaire jusqu'à la notification de la nouvelle décision relative à ce classement . En cas de non réalisation de la visite, l'organisme évaluateur en informe sans délai l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 qui notifie par tout moyen à l'exploitant que la durée de validité du classement a expiré . |
| 4342 | 4348 | |
| 4343 | 4349 |
Pour les terrains de camping classés dans une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, en cas d'augmentation supérieure à 10 % du nombre d'emplacements indiqué dans la décision de classement, l'exploitant, s'il souhaite conserver un classement, est tenu d'effectuer une nouvelle demande conformément à l'article D. 332-2. |
| 4427 | 4433 |
####### Article D333-5-3 |
| 4428 | 4434 | |
| 4429 | 4435 |
Dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande de classement, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 prend la décision de classement dans la catégorie pour laquelle l'organisme évaluateur prévu à l'article D. 333-5-1 a émis un avis favorable. La décision de classement précise le nombre d'emplacements exploités. |
| 4436 | ||
| 4429 | 4437 |
Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans. |
| 4430 | 4438 | |
| 4431 | 4439 |
Dès lors que qu'avant le terme de la durée de cinq ans prévue au précédent alinéa, l'exploitant a accompli les formalités nécessaires au contrôle mentionnées à la visite de son établissement par un organisme évaluateur conformément à l'article D. 333-5-2, son classement demeure est maintenu à titre temporaire jusqu'à la notification de la nouvelle décision de relative à ce classement . En cas de non réalisation de la visite, l'organisme évaluateur en informe sans délai l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 qui notifie par tout moyen à l'exploitant que la durée de validité du classement a expiré . |
| 4432 | 4440 | |
| 4433 | 4441 |
En cas d'augmentation supérieure à 10 % du nombre d'emplacements indiqué dans la décision de classement, l'exploitant, s'il souhaite conserver un classement, est tenu d'effectuer une nouvelle demande conformément à l'article D. 332-2. |