Code du tourisme


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 9 décembre 2020 (version cec1d3d)
La précédente version était la version consolidée au 2 décembre 2020.

1966
###### Article L412-1
1967

                        
1968
L'Etat détermine et met en oeuvre les procédures d'agrément des organismes concourant au tourisme social, selon des modalités fixées par décret.
   

                    
2248 2242
##### Article L443-1
2249 2243

                                                                                    
2250 2244
Sont applicables à Mayotte, sous la réserve citée ci-dessous, les articles
 L. 412-1,
 L. 412-2, L. 422-3, L. 422-4 et L. 422-11.
2251 2245

                                                                                    
2252 2246
Pour l'application de l'article L. 422-3, l'article L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales ne s'applique pas à Mayotte.