Code du tourisme


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er août 2019 (version f8d17b1)
La précédente version était la version consolidée au 12 juillet 2019.

... ...
@@ -5133,7 +5133,7 @@ L'état prévisionnel de recettes et de dépenses de l'agence s'exécute par ann
5133 5133
 
5134 5134
 ####### Article R411-21
5135 5135
 
5136
-Il peut être institué dans l'établissement des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
5136
+Il peut être institué dans l'établissement des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
5137 5137
 
5138 5138
 ####### Article R411-22
5139 5139