Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -3091,10 +3091,6 @@ IV.-Les opérateurs de voyages informent la commission d'immatriculation mention |
3091 | 3091 |
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3092 | 3092 |
V.-Il est procédé, tous les trois ans, au renouvellement de l'immatriculation selon les modalités fixées aux I, II et III. |
3093 | 3093 |
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3094 |
-####### Article D211-21-1 |
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3095 |
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3096 |
-La limite mentionnée au septième alinéa de l'article L. 141-3 est fixée à 150 euros. |
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3097 |
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3098 | 3094 |
####### Article R211-22 |
3099 | 3095 |
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3100 | 3096 |
Toute personne physique ou morale qui, à quelque titre que ce soit, acquiert la majorité du capital social d'une société immatriculée au registre mentionné à l'article L. 141-3 ou qui est chargée d'en assurer la gérance sous sa responsabilité peut en poursuivre l'exploitation pendant le délai nécessaire à l'obtention de l'immatriculation s'il dispose du récépissé prévu au I de l'article R. 211-21. |