Code du tourisme


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 1er mai 2017 (version 7e7d1e7)
La précédente version était la version consolidée au 1er avril 2017.

3967 3967
####### Article D324-1
3968 3968

                                                                                    
3969 3969
I. – 
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile.
3970

                                                                                    
3971
II. – Est un local meublé au sens du II de l'article L. 324-1-1 :
3972

                                                                                    
3973
1° Un meublé de tourisme défini au I du présent article ;
3974

                                                                                    
3975
2° Une partie d'un tel meublé, que ce meublé soit ou non à l'usage exclusif du locataire.
   

                    
3971 3977
####### Article D324-1-1
3972 3978

                                                                                    
3973 3979
I. – 
La déclaration de location d'un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, prévue 
à
au I de
 l'article L. 324-1-1 est adressée au maire de la commune où est situé le meublé par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception.
3974 3980

                                                                                    
3975 3981
La déclaration précise l'identité et l'adresse du déclarant, l'adresse du meublé de tourisme, le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits, la ou les périodes prévisionnelles de location et, le cas échéant, la date de la décision de classement et le niveau de classement des meublés de tourisme.
3976 3982

                                                                                    
3983
II. – La déclaration, effectuée au moyen d'un téléservice dans les conditions prévues au II de l'article L. 324-1-1, indique :
3984

                                                                                    
3985
1° L'identité, l'adresse postale et l'adresse électronique du déclarant ;
3986

                                                                                    
3987
2° L'adresse du local meublé, précisant, lorsque ce dernier fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux, le bâtiment, l'escalier, l'étage et le numéro d'appartement.
3988

                                                                                    
3989
Lorsque cette possibilité lui est offerte, le déclarant peut indiquer le numéro invariant identifiant le logement tel qu'il ressort de son avis de taxe d'habitation, en lieu et place des informations mentionnées au premier alinéa du présent 2° ;
3990

                                                                                    
3991
3° Son statut de résidence principale ou non ;
3992

                                                                                    
3993
4° Le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits et, le cas échéant, la date de la décision de classement et le niveau de classement ou de toute autre reconnaissance de qualité des meublés de tourisme.
3994

                                                                                    
3995
La déclaration fait l'objet d'un numéro de déclaration délivré immédiatement par la commune. Ce numéro est constitué de treize caractères répartis en trois groupes séparés ainsi composés :
3996

                                                                                    
3997
- le code officiel géographique de la commune de localisation à cinq chiffres ;
3998
- un identifiant unique à six chiffres, déterminé par la commune ;
3999
- une clé de contrôle à deux caractères alphanumériques, déterminée par la commune.
4000

                                                                                    
3977 4001
III. – 
Tout changement concernant les éléments d'information 
que comporte
de
 la déclaration
 visée au I ou II du présent article
 fait l'objet d'une nouvelle déclaration
 en mairie
.
3978

                                                                                    
3979
La liste des meublés de tourisme, classés ou non au sens du présent code, est consultable en mairie.