Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
880 | 880 |
###### Article L221-1 |
881 | 881 | |
882 | 882 |
Pour la conduite de visites commentées guidées dans les musées de France et les monuments historiques, les personnes physiques ou morales titulaires d'une licence immatriculées au registre mentionné réalisant, y compris à titre accessoire, les opérations mentionnées au I de l'article L. 211- 18 1 ne peuvent utiliser que les services de personnes qualifiées remplissant les titulaires de la carte professionnelle de guide-conférencier délivrée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les personnes morales mentionnées au III de l'article L. 211-18 ne sont pas soumises à cette obligation. |