Code du tourisme

@@ -64,7 +64,7 @@ Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, il peut ê

 Le conseil régional fixe le statut, les principes d'organisation et la composition du comité régional du tourisme.

-Le comité comprend notamment des délégués du conseil régional, un ou plusieurs délégués de chaque conseil général, ainsi que des membres représentant :

+Le comité comprend notamment des délégués du conseil régional, un ou plusieurs délégués de chaque conseil départemental , ainsi que des membres représentant :

 1° Les organismes consulaires ;

@@ -116,17 +116,17 @@ Le comité régional du tourisme soumet annuellement son rapport financier au co

 ##### Article L132-1

-Dans chaque département, le conseil général établit, en tant que de besoin, un schéma d'aménagement touristique départemental. Ce schéma prend en compte les orientations définies par le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs.

+Dans chaque département, le conseil départemental établit, en tant que de besoin, un schéma d'aménagement touristique départemental. Ce schéma prend en compte les orientations définies par le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs.

 ##### Article L132-2

-Le comité départemental du tourisme, créé à l'initiative du conseil général, prépare et met en oeuvre la politique touristique du département.

+Le comité départemental du tourisme, créé à l'initiative du conseil départemental , prépare et met en oeuvre la politique touristique du département.

 ##### Article L132-3

-Le conseil général fixe le statut, les principes d'organisation et la composition du comité départemental du tourisme.

+Le conseil départemental fixe le statut, les principes d'organisation et la composition du comité départemental du tourisme.

-Il comprend notamment des délégués du conseil général ainsi que des membres représentant :

+Il comprend notamment des délégués du conseil départemental ainsi que des membres représentant :

 1° Les organismes consulaires et, le cas échéant, les comités d'expansion économique ;

@@ -142,7 +142,7 @@ Il comprend notamment des délégués du conseil général ainsi que des membres

 ##### Article L132-4

-Le conseil général confie tout ou partie de la mise en oeuvre de la politique du tourisme du département au comité départemental du tourisme qui contribue notamment à assurer l'élaboration, la promotion et la commercialisation de produits touristiques, en collaboration avec les professionnels, les organismes et toute structure locale intéressés à l'échelon départemental et intercommunal.

+Le conseil départemental confie tout ou partie de la mise en oeuvre de la politique du tourisme du département au comité départemental du tourisme qui contribue notamment à assurer l'élaboration, la promotion et la commercialisation de produits touristiques, en collaboration avec les professionnels, les organismes et toute structure locale intéressés à l'échelon départemental et intercommunal.

 ##### Article L132-5

@@ -158,7 +158,7 @@ Les ressources du comité départemental du tourisme peuvent comprendre notammen

 ##### Article L132-6

-Le comité départemental du tourisme soumet annuellement son rapport financier au conseil général siégeant en séance plénière.

+Le comité départemental du tourisme soumet annuellement son rapport financier au conseil départemental siégeant en séance plénière.

 #### Chapitre 3 : La commune

@@ -1268,7 +1268,7 @@ Le bénéficiaire d'une telle autorisation peut être habilité à percevoir des

 ###### Article L341-10

-Les infractions à la police du mouillage sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire et par les fonctionnaires et agents de l'Etat habilités à constater les infractions à la police des ports maritimes, à la police de la navigation et à la police de la conservation du domaine public maritime et fluvial. Elles peuvent également, lorsque le bénéficiaire de l'autorisation est une collectivité territoriale, être constatées par des fonctionnaires et agents de ces collectivités, assermentés et commissionnés à cet effet par le président du conseil régional, le président du conseil général ou le maire, selon le cas.

+Les infractions à la police du mouillage sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire et par les fonctionnaires et agents de l'Etat habilités à constater les infractions à la police des ports maritimes, à la police de la navigation et à la police de la conservation du domaine public maritime et fluvial. Elles peuvent également, lorsque le bénéficiaire de l'autorisation est une collectivité territoriale, être constatées par des fonctionnaires et agents de ces collectivités, assermentés et commissionnés à cet effet par le président du conseil régional, le président du conseil départemental ou le maire, selon le cas.

 ###### Article L341-11

@@ -1526,7 +1526,7 @@ Sont présumées faites dans le but d'obtenir une indemnité plus élevée, sauf

 ###### Article L342-27

-Sur proposition du ou des conseils généraux ou du conseil régional concernés, il peut être créé dans les départements de montagne une association départementale, interdépartementale ou régionale pour la promotion du ski de fond.

+Sur proposition du ou des conseils départementaux ou du conseil régional concernés, il peut être créé dans les départements de montagne une association départementale, interdépartementale ou régionale pour la promotion du ski de fond.

 ###### Article L342-28

@@ -2041,7 +2041,7 @@ La taxe départementale est recouvrée par le département comme en matière de

 Art. L. 3333-5 du code général des collectivités territoriales.

-La taxe départementale est instituée par délibération du conseil général, qui en fixe le taux dans la limite de 2 % des recettes brutes provenant de la vente des titres de transport.

+La taxe départementale est instituée par délibération du conseil départemental, qui en fixe le taux dans la limite de 2 % des recettes brutes provenant de la vente des titres de transport.

 Art. L. 3333-6 du code général des collectivités territoriales.