Code du tourisme

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Version consolidée au 28 mars 2014 (version 07506d5)
La précédente version était la version consolidée au 27 mars 2014.

@@ -3854,6 +3854,10 @@ La méconnaissance de cette obligation est punie dans les conditions prévues à
                      article R. 113-1 du code de la consommation
+                     .
                     +###### Article D231-1-5
+                    +
                     +Est fixée à une heure la durée maximale de stationnement précédant l'heure de prise en charge souhaitée par le client prévue au cinquième alinéa de l'article L. 231-3.
+                    +
                      ##### Section 2 : Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur.
                      ###### Sous-section 1 : Procédure d'immatriculation des entreprises touristiques de transport avec chauffeur.

Version consolidée au 28 mars 2014 (version 07506d5)La précédente version était la version consolidée au 27 mars 2014.

Version consolidée au 28 mars 2014 (version 07506d5)
La précédente version était la version consolidée au 27 mars 2014.